06 décembre 2017

Le joueur de poker : heureux au jeu, ruine au fisc (CAA Paris 22/11/17)

 poker.jpgC..se déclarant domicilié en GRANDE BRETAGNE .n'a déclaré aucun revenu au titre des années 2008 et 2009 et, s'agissant de l'année 2010, a seulement déclaré des revenus de capitaux mobiliers, soumis à prélèvement libératoire, d'un montant de 1 696 euros ;

si M. C...soutient qu'il résidait au Royaume-Uni de juillet 2009 à juin 2011, les pièces qu'il produit pour en justifier ne permettent pas de l'établir ; 

il a, au cours des trois années concernées, régulièrement participé à de nombreux tournois de poker, notamment sur Internet, lui procurant des gains de jeux s'élevant, d'après les informations recueillies par l'administration dans le cadre de son droit de communication, à 58 336 euros en 2008, 463 443 euros en 2009 et 111 681 euros en 2010 ;

s'il soutient n'avoir participé qu'à 7 tournois " live" de poker en 2008, 12 tournois " live " en 2009 et 7 tournois " live " en 2010, il résulte de l'instruction qu'il a régulièrement pratiqué le poker en ligne ; qu'au surplus, il est constant que le requérant, qui jouissait d'une notoriété importante dans le milieu du poker, avait été recruté par l'opérateur de jeux en ligne Winamax à des fins d'action publicitaire 

il existe plusieurs formes de jeu de poker : Baccara , Texas Hold'em poker1  Omaha poker qui se joue comme le précédent mais avec quatre cartes privatives fermées11, seuls les deux dernières sont autorisées pour les jeux en ligne

L'origine du jeu de poker remonte à la fin de l'année 1820, avec un jeu constitué de 20 cartes et la version actuelle du poker c'est-à-dire avec 52 cartes avec plusieurs variantes a été adoptée en 1857 et a été popularisé par les casinos de Las Vegas.

En France, le poker a commencé à être pratiqué dans les années 1850 avec 32 cartes fermées mais avec plusieurs variantes.

CAA de PARIS, 2ème chambre, 22/11/2017, 17PA01787, Inédit au recueil Lebon

 

Notre joueur a voulu jouer avec son vérificateur qui lui a dressé un procès verbal d’opposition à contrôle fiscal (note EFI procédure de plus en plus utilisée- avec évaluation d’office et amende de 100% 


 

Par ailleurs la CAA considère que ces gains sont imposables dans la catégorie des BNC 

L'imposition des gains du poker

par : Monsieur Jérôme MANIONGUI

Mémoire présenté pour l'obtention du diplôme de :Master Recherche en « Droit»

L’imposition forfaitaire en grande bretagne

La doctrine administrative actuelle

XXII. Jeux de hasard 0

Sous réserve des solutions exposées au BOI-BNC-CHAMP-10-30-40, la pratique, même habituelle, de jeux de hasard tels que loteries, tombolas ou jeux divers, ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition au nom des personnes participant à ces jeux.

III. Joueurs de bridge et de poker 20

Les profits réalisés par un joueur de bridge professionnel entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

En revanche, les gains d'un joueur qui ne pratique pas le bridge en professionnel mais en amateur ne peuvent être regardés comme constituant la rémunération d'une activité déployée en vue de réaliser un profit, ni comme ayant leur source dans une « occupation » ou « exploitation lucrative » au sens de l'article 92 du code général des impôts (CGI). Les gains dont il s'agit n'ont pas le caractère de revenu imposable (CE, arrêt du 12 juillet 1969, req. n° 75976).

Il en va de même pour les profits réalisés par les joueurs de poker professionnels.

Sont imposables au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les gains réalisés par les joueurs professionnels dans des conditions permettant de supprimer ou d'atténuer fortement l'aléa normalement inhérent aux jeux de hasard. Cette position est pleinement applicable à la pratique habituelle du jeu de poker, y compris en ligne, dès lors que le jeu de poker ne peut être regardé comme un jeu de pur hasard et sous réserve qu'il soit exercé dans des conditions assimilables à une activité professionnelle. L'imposition des gains ainsi réalisés par des joueurs de poker est d'ailleurs confirmée par la jurisprudence (tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le 21 octobre 2010, n° 09-640, Petit). (RM Filipetti, JOAN du 15 novembre 2011, p. 12011).

 

Une interprétation à la lettre de la doctrine administrative

 

  1. C...se prévaut de la documentation de base 5 G 116 (n° 118) du 15 septembre 2000, aux termes de laquelle : "

 La pratique, même habituelle, de jeux de hasard tels que loteries, tombolas ou jeux divers, ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition au nom des personnes participant à ces jeux " ;

  la doctrine ainsi invoquée, dont le juge de l'impôt est tenu de faire une application littérale, sans se livrer à son interprétation, ne fait pas mention du jeu de poker et ne définit pas la notion de jeu de hasard ; qu'elle ne contient, en conséquence, aucune interprétation formelle du texte fiscal différente de ce qui précède, dont M.C..., qui ne peut dans ces conditions invoquer le principe de loyauté ou de sécurité juridique, puisse se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; que la circonstance que la doctrine administrative ait évolué postérieurement aux années d'imposition dans le sens de la taxation des gains réalisés au poker dans un cadre professionnel est en tout état de cause inopérante ; 

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