25 janvier 2018
Une nouvelle et discrète taxe PUMA au taux de 8% ?!
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la France :une vraie terre d'asile sociale
Le précédent gouvernement a fait voté ,dans un grand silence médiatique, la protection universelle maladie ( PUMA0 ouvert à tous ceux qui ont une ‘résidence stable et régulière en France » (sic) et financée par le budget de la sécurité sociale (25% du pib ) et notamment par la création d’une nouvelle taxe ,la taxe PUMA ou cotisation subsidiaire maladie ,, dont le taux est de 8% sur les revenus du capital sous certaines conditions, taxe dont les 50000 premiers redevables viennent de recevoir avec surprise le recouvrement par l’URSSAF.
La protection universelle maladie (PUMa) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. et la taxe PUMA le 1er janvier 2018 sur les revenus de 2016
VOILA UNE TAXE QUE PEU DE CONTRIBUABLES AVAIENT VU VENIR
Ainsi, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel.
LA PROTECTION UNIVERSELLE MALADIE EN FRANCE
Création d’un régime universel d’assurance maladie
le rapport parlementaire AN sur l’ article 39 de la LFSS pour 2016Définition et preuves de la "résidence stable et régulière" en France
Article L160-1 CSS Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V)
Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie
ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre.L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de
résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3.
En contrepartie elle est redevable d une nouvelle taxe sociale recouvrée par l’URSSAF la cotisation subsidiaire maladie
lettre type adressée par l'urssaf aux heureux destinataires (environ 50.000 !)
Article L380-2 code de la Sécurité sociale
Articles R380-3 à 9 code de la Sécurité sociale
Articles D380-1 à 5 code de la Sécurité sociale
Circulaire interministérielle relative à la cotisation subsidiaire maladie
Depuis le 1 er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Les personnes assurées contribuent au financement de l’assurance maladie en fonction de leurs ressources et de leur situation. Les personnes percevant des revenus d’activité cotisent à l’assurance maladie sur ces revenus. Les personnes qui disposent de faibles ou d’aucune ressource d’activité et de revenus du capital suffisants sont redevables d’une « cotisation subsidiaire maladie ». La présente circulaire détaille le champ des redevables, les modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie instaurée dans le cadre la protection universelle maladie.
Comment PUMA contrecarre l’optimisation SAS et dividendes ? par Rolland NINO, Expert-comptable et Directeur Général de BDO France.
Bon à savoir 1
Personnes redevables de la cotisation subsidiaire maladie. 1
Personnes exonérées de la cotisation subsidiaire maladie. 2
Modalité de calcul 2
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03:03 Publié dans De Ruyter | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |