28 mars 2018
Lutte contre la fraude fiscale un nouveau projet de loi
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Quelles sont les fonctions actuelles de Mr Rodrigue OSSI
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté le mercredi 28 mars 2018 un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
Il s agir du troisième texte depuis 2012
Commission d'enquête sur l'évasion fiscale.
Audition de la ministre Valérie Pécresse. 12 avril 2012
D'abord La dissuasion, le contrôle et la répression
Un oubli de taille la prévention
la loi fiscale pénale à la française du 6 décembre 2013
La répartition du contrôle fiscal sur place (source parlement)
Contrôle fiscal :le rapport au parlement (octobre 2017)
Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale (aout 2013)
Déontologie de l'avocat fiscaliste : l’obligation de dissuader la fraude fiscale
Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, en cours d’examen par le Parlement, définit un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise et l’administration : une logique d’accompagnement et de conseil, notamment face aux erreurs commises de bonne foi.
L’ensemble de ces dispositions permettra un renforcement de l’efficacité de l’action des différentes administrations dans la lutte contre les fraudes fiscale, sociale, et douanière, mission essentielle au maintien du pacte républicain.
Avis du conseil d’état sur le projet de loi
Notamment sur la création du nouveau service d’enquête fiscale
8.le Conseil d’Etat observe que le nouveau service dont la création est envisagée aurait des compétences identiques à celles du service existant rattaché au ministère de l’intérieur, sans que le projet d’article ni, selon l’administration, aucun autre projet de texte ne vienne introduire des éléments de spécialisation. Le nouveau service serait donc concurrent du premier. Le Conseil d’Etat n’est, par conséquent, pas convaincu de la nécessité de créer un nouveau service d’enquête et n’a pas compris pourquoi dans un souci de bonne administration, n’était pas retenue l’option consistant à renforcer le service existant
Le projet de loi étude d'impact.pdf
Comment va travailler la nouvelle police fiscale de Bercy par INGRID FEUERSTEIN
Note EFI ce projet marque t elle une véritable inflexion dans la politique de Bercy qui avait toujours refuse
à pénaliser la recherche de preuves d'infractions fiscales
20:14 Publié dans VERROU DE BERCY | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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