01 avril 2018
Accords fiscaux avec Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Polynésie française :
La loi organique du 19 avril 2011 a publiée les accords fiscaux, comparables aux modèles OCDE , avec les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française :
Loi n° 2011-416 du 19 avril 2011 parue au JO n° 93 du 20 avril 2011
Rapport n° 273 (2010-2011) de M. Éric DOLIGÉ,
Rapport n° 3248 de M. Didier QUENTIN,
Le code des impôts de saint Barthelemy
Le code général des impôts de Saint-Martin
BOFIP Convention fiscale entre la France et Saint-Martin (Partie française)
Il s’agit des 4 accords suivants
- La convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Saint-Martin le 21 décembre 2010,
-L’accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Martin le 23 décembre 2009, e
‘L’accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Polynésie française concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Papeete le 29 décembre 2009,
-L’accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Barthélemy le 14 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique.
D une manière générale nos vérificateurs nationaux ont compétence pour contrôler sur le territoire de Saint-Martin les revenus et la fortune des personnes dont le domicile, la résidence, le siège de direction effective ou tout autre élément de nature analogue est situé dans un département de la République.
Sont visées i) L'impôt sur le revenu ;ii) L'impôt sur les sociétés ;iii) La contribution sur l'impôt sur les sociétés ; iv) La taxe sur les salaires ;v) Les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale ;vi) L'impôt de solidarité sur la fortune ;vii) Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ;viii) La taxe sur la valeur ajoutée ;ix) La taxe foncière sur les propriétés bâties ;x) La taxe foncière sur les propriétés non bâties ;xi) La taxe d'habitation ;xii) La taxe professionnelle,
y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts ;(ci-après dénommés « impôts de l'Etat ») ;
Attention certains accords limitent les impôts visés
Ces conventions definissent aussi les résidents personnes physiques et personnes morales qui peuvent bénéficier ou non de la convention
Si l'article 73 de la Constitution française dispose que « dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit », son article 74 prévoit en revanche que « les collectivités d'outre-mer [...] ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe [...] les compétences de cette collectivité ».
Il ressort de ces dispositions constitutionnelles que les lois organiques qui régissent les compétences exercées par les collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 74 de la Constitution peuvent prévoir de leur confier une compétence fiscale. Dans ce cas, le régime fiscal applicable sur le territoire de la collectivité peut varier de celui applicable sur le reste du territoire français. Par ailleurs, le bénéficiaire des impositions du territoire n'est plus l'Etat mais la collectivité d'outre-mer elle-même.
Ainsi, en application de ce régime, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution se trouvent au regard du droit fiscal dans une situation comparable à celle des pays étrangers. Il devient nécessaire non seulement de définir la notion de résident fiscal de la collectivité concernée mais également, afin de préserver les liens commerciaux et financiers entre elle et la métropole, d'édicter des règles permettant d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
C'est pourquoi l'Etat est amené à négocier avec ces territoires des conventions fiscales, qui s'apparentent, dans une certaine mesure, aux conventions fiscales internationales. Ainsi, les relations fiscales entre l'Etat et la Polynésie française obéissent à une convention des 28 mars et 28 mai 1957, l'Etat est lié avec Mayotte par une convention des 27 mars et 8 juin 1970, conclue avec le territoire des Comores, et avec Saint-Pierre-et-Miquelon par une convention en date du 30 mai 1988.
La Nouvelle-Calédonie, collectivité à statut particulier régie par les articles 76 et 77 de la Constitution, bénéfice également d'une compétence fiscale propre qui a justifié la convention des 31 mars et 5 mai 1983 visant à éviter les doubles impositions.
23:09 Publié dans Accords avec SAINT MARTIN | Tags : accords fiscaux avec saint-martin, saint-barthélemy et polynésie française : | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | |
controle fiscal par robot anti fraudeur
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ciblage automatisé de la fraude fiscale.
mise à jour avril 2018
L'article 434-15-2 du code pénal,
QPC de la cour de cassation sur le droit de garder le silence devant un robot ????
Arrêt n°3478 du 10 janvier 2018 (17-90.019) - Cour de cassation - Chambre criminelle -
L’Article 434-15-2 du code pénal oblige une personne ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, à remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
Le refus Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende
Ce texte est il contraire aux principes de garder le silence ou de ne pas s‘incriminer
le conseil constitutionnel a répondu par la négative
x x x
L'arrêté du 14 novembre 2017 aurait pu passer inaperçu. Et pourtant, il confère à Bercy une bien précieuse autorisation.
Le traitement est mis en œuvre :
«-à titre pérenne, pour les fraudes relatives aux professionnels ;
«-à titre expérimental, pour une durée de deux ans, pour les fraudes relatives aux particuliers.
L'évasion fiscale en chiffres (source MINEFI) fEvasion fiscale.pdf
Le rapport du sénat (source EFI )
La Cour des comptes avait publié le 10 octobre 2013, un référé adressé au premier ministre, Jean-Marc Ayrault, sur l'organisation, les méthodes et les résultats du contrôle fiscal en France.
Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale
"Elle concerne des contribuables de nature très différente, note-t-elle, des personnes physiques dont les activités sont, pour l'essentiel, légales, de grands groupes qui utilisent abusivement des mécanismes d'optimisation fiscale ou encore des réseaux criminels qui ont notamment investi le champ de la fraude à la TVA."
Ce dispositif de ciblage automatisé de la fraude fiscale. déjà mis en place pour traquer les fraudes des entreprises depuis 2014, à titre expérimental tout d'abord, puis pérennisé en 2015 est ainsi élargi à l'ensemble des contribuables de l'Hexagone.
REPARTITION DE L IMPOT SUR LE REVENU (IR 15/16)
1.2% des foyers fiscaux paient 32% de l’IR
13.5% des foyers fiscaux paient 78.2%
Pour améliorer la lutte contre la fraude fiscale, l'exécutif autorise son ministère de l'Economie et des Finances à utiliser, temporairement pour les particuliers, un logiciel analysant des milliers de données des Français. un robot informatique capable de traquer plus efficacement les fraudeurs,
Cette procédure est déjà utilisée en Italie depuis 2014 Italie le contrôle fiscal par un robot...le redditometro et en Belgique Le data mining fiscal en Belgique
les sources de renseignements de la DGFIP
Ce dispositif, déjà mis en place pour traquer les fraudes des entreprises depuis 2014, à titre expérimental tout d'abord, puis pérennisé l'année suivante, est ainsi élargi à l'ensemble des contribuables de l'Hexagone.
Pour Bercy, cette extension est nécessaire : les omissions fiscales réalisées par les particuliers étaient ,pour BERCY, en 2015 plus importantes que celles relatives à la TVA. D'où l'importance de renforcer l'arsenal du fisc.
L'évasion fiscale en chiffres (source MINEFI) fEvasion fiscale.pdf
Le site de l’ONG iconoclaste CCFD Terre solidaire
UE fraude fiscale à la TVA : le rapport de la commission (09.17)
Rapport CAHUZAC sur la Fraude à la TVA
CPO ; les rapports sur la TVA (décembre 2015)
Rapport du CPO sur la taxe sur la valeur ajoutée
Un impôt toujours dynamique mais éloigné de ses objectifs initiaux
Un instrument d’incitation économique et de redistribution peu efficace .
Le nécessaire recentrage de la TVA sur sa finalité budgétaire. .19
19:03 Publié dans Controle fiscal | Tags : controle fiscal par robot | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Abus de droit européen :pas de présomption il doit être prouvé (CE 07.02.18 HOLCIM)
la société Atlantique Négoce, aux droits de laquelle vient la société Holcim SAS, a pour activité le négoce de ciment et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, à l'issue de laquelle l'administration, après avoir constaté que la société avait versé des dividendes, au cours de l'année 2007, à sa société mère de droit luxembourgeois Enka, laquelle était détenue, au cours de cette même année, à hauteur de 99,99 %, par la société de droit chypriote Waverley Star Investments Limited, elle-même entièrement contrôlée par la société de droit suisse Campsores Holding, a mis à la charge de la société Atlantique Négoce une retenue à la source au taux de 25 %, en application de l'article 119 bis du code général des impôts, au titre des dividendes ainsi distribués à la société Enka.
RAPPEL la présomption d’ abus de droit visée au 119 ter§3 CGI est contraire au droit de l union
L'administration a en effet estimé que ces distributions entraient dans le champ du 3 de l'article 119 ter du même code et ne pouvaient, en conséquence, bénéficier de l'exonération de retenue à la source prévue au 1 de cet article.
Pour obtenir l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Holcim SAS soutient notamment que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en jugeant que ces dispositions ne portaient pas atteinte à la liberté d'établissement telle qu'elle est garantie par l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Conseil d'État, 9ème chambre, 07/02/2018, 393279, Inédit au recueil Lebon
. Il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE 7 septembre 2017 C-6/16 - Eqiom et Enka les dispositions du 3 de l'article 119 ter du code général des impôts instituent une discrimination contraire au droit de l'Union européenne et qu'en écartant ce moyen soulevé devant elle, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit. Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que l'arrêt attaqué doit être annulé.
En clair la présomption d’ abus de droit est contraire au droit de l union
Rappel
La retenue à la source sur dividendes n'est pas contraire au principe de la liberté de circulation des capitaux
Conseil d'État, plénière fiscale, 09/05/2012, 342221,
Les conclusions libres de Mr Laurent OLLEON
un vrai cours de fiscalité internationale
Toutefois Les directive mères-filiales, directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 (abrogée) et et Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 disposent qu’il convient, pour assurer la neutralité fiscale, d’exempter de retenue à la source les bénéfices qu’une société filiale distribue à sa société mère.mais le texte prévoit des mesures anti abus
(2. La présente directive ne fait pas obstacle à l’application de dispositions nationales ou conventionnelles
nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus.
UE /La directive mère fille : un nouveau texte anti abus au 27/01/2015
« le montage non authentique » (sic !!!!)
le debut d'une nouvelle jurisprudence TA Montreuil 20.11.17
20 novembre 2017, n° 1507740, Sas Compagnie Géofinancière - jugement définitif
Par un jugement en date du 20 novembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a fait application de la jurisprudence Eqiom SAS et Enka SA (C-131/12) en retenant notamment que l'administration n'avait pas établi que la société holding était dépourvue de substance économique, de sorte que la chaîne de participations ne pouvait être regardée comme revêtant un caractère artificiel.On relèvera que la société holding a été admise en intervention dans le cadre de l'instance.
La situation d’holcim
12:14 Publié dans liberté de circulation des capitaux, Responsabilite professionnelle, SOCIETES MERES, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Statistiques impôt sur le revenu
Tableau 219 IMPÔT SUR LE REVENU (revenus de 2014) RÉPARTITION DE L'ENSEMBLE DES FOYERS ET DE L'IMPÔT NET PAR TRANCHE DU BARÈME (montants en millions d'euros) 1;2% des foyers fiscaux sont dans les tranches supérieures à 41% |
|||||
Quotient familial (1) |
Taux marginal |
Nombre de foyers |
Répartition |
Montant total de l'impôt net (2) |
Répartition |
inférieur à 9 690 € |
0% |
12 969 485 |
34,7 |
-1 619 |
-2,4 |
supérieur à 9 690 € et inférieur ou égal à 26 764 € |
14% |
19 404 863 |
51,8 |
16 686 |
24,9 |
supérieur à 26 764 € et inférieur ou égal à 71 754 € |
30% |
4 616 827 |
12,3 |
30 646 |
45,7 |
supérieur à 71 754 € et inférieur ou égal à 151 956 € |
41% |
372 544 |
1,0 |
11 821 |
17,6 |
supérieur à 151 956 € |
45% |
65 707 |
0,2 |
9 553 |
14,2 |
TOTAL |
|
37 429 426 |
100,0 |
67 086 |
100,0 |
Source : Ministère de l'Economie et des Finances - DGFiP, données statistiques |
11:13 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |