09 juin 2018

autorité de la chose jugée au pénal : la CAA de Nantes apporte une autre interprétation

  Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  clique

Une offshore roumaine gérée par un faux vrai résident fiscal  en France (CAA Nantes 17 mai 2018)

grands arrets fiscaux.jpgLa CAA de Nantes dans un arrêt didactique du 17 mai 2018 condamne sévèrement une pratique d’évasion fiscale largement conseillée par notre Tournesol

Des contribuables domiciliés administrativement et socialement en France géraient de France une société roumaine sans rien déclarer à notre DGFIP et sans préciser que leur domicile fiscal était en France
Par ailleurs cette décision apporte une solution –favorable à nos finances publiques mais non pour le contribuable -à l’application unilatérale du principe dit de l’autorité de la chose jugée 

CAA de Nantes 16NT03166  17 mai 2018 

Nouvelle jurisprudence en préparation????

La CAA de NANTES refuse d’appliquer l’interprétation
de la cour d’appel de CHAMBERY en pénal
 

« L’autorité de la chose jugée par des décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation des faits
  En revanche, elle ne s'attache pas à l'appréciation de ces mêmes faits au regard de la loi fiscale »

Conflits de juridictions :
conseil d état versus cour de cassation (CE 16/02/18)

L'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. La même autorité ne saurait, en revanche, s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité [RJ2]. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette autorité, qui présente un caractère absolu, est d'ordre public et peut être invoqué pour la première fois devant le Conseil d'Etat, juge de cassation. Il en va ainsi même si le jugement pénal est intervenu postérieurement à la décision de la juridiction administrative frappée de pourvoi devant le Conseil d'Etat.

Le CE va  t il modifier sa JP et suivre l’interprétation nouvelle de la CAA de NANTE

Nous connaissons tous le principe de l autorité de la chose jugée non appliquée par les juridictions pénales et appliquée automatiquement par les juridictions fiscales

La CAA de Nantes nous apporte une nouvelle interprétation iconoclaste
et bienvenue  pour nos finances publiques mais par pour le contribuable
 

  1. M. et Mme A...se prévalent d'un arrêt du 11 janvier 2017 de la cour d'appel de Chambéry statuant en matière correctionnelle pour soutenir que la société Power Alliance Construction, société de droit roumain, n'avait pas d'établissement stable en France. Toutefois, l'autorité de la chose jugée par des décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation des faits mentionnés dans les jugements et arrêts, support nécessaire du dispositif, et à leur qualification au regard de la loi pénale. En revanche, elle ne s'attache pas à l'appréciation de ces mêmes faits au regard de la loi fiscale. Par suite, M. et Mme A...ne peuvent utilement invoquer cet arrêt de la cour d'appel de Chambéry.  

Sur la résidence fiscale en France

Sur l établissement stable en France de la société roumaine  Europower 

 


sur la résidence fiscale en France 

Mme A...vivait en France, dans une résidence appartenant au couple, d'abord au lieu-dit (     ) avec ses deux enfants, scolarisés en France, comme l'attestent les cotisations versées à la Mutuelle autonome des écoles par Mme A...ainsi que les déclarations de M. et Mme A...lors de l'interrogatoire de première comparution le 8 juillet 2010.

 En outre, l'administration fait valoir, sans être sérieusement contredite, que la résidence était occupée de façon permanente eu égard aux factures mensuelles d'électricité et de téléphone et aux abonnements aux chaînes de télévision et au réseau internet.

 Par ailleurs, M. et Mme A...ne se prévalent d'aucun domicile en Roumanie.

 Par suite, M. et Mme A...doivent être regardés comme ayant leur foyer en France au sens des dispositions du a du 1 de l'article 4 du code général des impôts, alors même que M. A...est titulaire d'un certificat de résidence fiscal roumain pour les années 2010 à 2013 et à supposer même qu'il ait séjourné principalement hors de France au cours des années 2007 à 2009.

 Dans ces conditions, les requérants étaient domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts pendant les années 2007, 2008 et 2009 et y étaient imposables sur le fondement de l'article 4 A du même code. 

 

Sur l établissement stable en France de la société roumaine  Europower

L'EURL Europower Man, qui a son siège social à Brasov (Roumanie), a pour activité la mise à disposition de personnel intérimaire roumain sur le territoire français. Au titre des années 2008 et 2009, M.A..., qui en était le gérant, détenait 95 % du capital social et son épouse les 5 % restants. Il résulte de l'instruction que la perquisition et la saisie judiciaires, effectuées au domicile de M. et Mme A...à Fyé, ont permis de constater la présence de nombreux documents commerciaux et administratifs libellés au nom de la société, tels que des factures, des contrats de mise à disposition, des contrats de mission, des fiches de salaires, des récapitulatifs des salariés roumains, des extraits de comptes bancaires et des tampons. Par ailleurs, les contrôles de facturation effectués auprès de sociétés clientes ont mis en évidence que M. A...était le premier interlocuteur de ces sociétés, qu'il définissait les contrats et communiquait des coordonnées roumaines mais également françaises aux clients pour qu'ils prennent contact avec la direction de la société et les services de facturation.

Ce n'est que dans un second temps que les sociétés clientes s'adressaient au personnel administratif roumain pour la mise en oeuvre des contrats.

Dans ces conditions, la société Europower Man disposait en France de son siège de direction effectif, qui, ainsi qu'il résulte des stipulations de la convention fiscale entre la France et Roumanie, doit être regardé comme un établissement stable.

Par suite, la société Europower Man a exercé une activité lucrative en France au sens de l'article 206 du code général des impôts. Elle était ainsi passible de l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés en France en application des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts, sans qu'y fissent obstacle les stipulations de la convention fiscale franco-roumaine.

Ses bénéfices étaient ainsi de nature à donner lieu à distributions imposables sur le fondement des articles 108 et suivants du code général des impôts. 

00:51 Publié dans Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Écrire un commentaire