30 mai 2018
L IFI un impôt anachronique !: le décret du 25 mai )
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En septembre 2017 EFI a publié une note de réflexion sous le titre
mise à jour 26 mai 2018
L’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière ce n’est pas l’ISF réduit à sa partie immobilière comme cela a été présenté par le gouvernement, mais bien un nouvel impôt immobilier, ou alors c’est la version XXL de l’ISF sur l’immobilier. [...] CLIQUEZ
Par Alexandre Mirlicourtois - Directeur de la conjoncture et de la prévision
Le décret d’application de L IFI a été publié : difficile de faire plus compliqué et chronophage
Alors que les contribuables n’ont plus que quelques jours pour souscrire leur première déclaration au titre du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), le décret fixant les obligations déclaratives des redevables et des sociétés ou organismes détenteurs d’immeubles a été publié le samedi 26 mai.
Ce texte intéresse plus particulièrement le redevable qui détient de l’immobilier au travers d'une société ou d'un placement financier et qui doit faire figurer sur sa déclaration de patrimoine la valeur des parts détenues représentative de biens ou droits immobiliers imposables à l’IFI. A cette fin, le décret impose aux sociétés ou organismes de placement collectif (via leurs sociétés de gestion) de fournir au redevable, sur sa demande, la valeur vénale des parts et la fraction imposable de cette valeur.
En cas de chaîne de participations, il appartient à chacune des sociétés de demander à ses filiales communication des éléments nécessaires.
Il est précisé que les informations doivent être transmises au redevable dans des délais compatibles avec sa déclaration.
JO du 26 mai 2018 Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant
aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilièreCe décret met à la charge des sociétés et organismes (et notamment, le cas échéant, de leurs sociétés de gestion) dont une fraction de la valeur des parts entre dans le champ de l'IFI des obligations d'informations à l'égard du redevable (ou, le cas échéant, de l'administrateur du trust ou du fiduciaire). Les organismes d'assurance et les sociétés ayant contracté des dettes non déductibles pour les besoins de l'IFI sont soumises à des obligations d'information spécifiques. Ces informations - et les éléments de nature à les justifier - doivent être communiquées à l'administration sur sa demande.
les BOFIP prévus pour le 8 juin
De tres nombreux recours en excès de pouvoirs sont à prévoir ??
X X X X X
les statistiques de l ISF en france (1990-2016)
y compris STDR
rendement 2016 ISF 5MM (stdr inclus)/351 000 Imposés soit 14.245 € par imposé
IFI 2018 0.85MM /200 000 imposés soit 4250€ par imposé
quel est le coût de traitement fiscal d'un dossier IFI pour les particuliers et l'administration?
calcul de l 'assiette, préparation de la matrice,recouvrement contentieux ,archivage etc
par ailleurs le montant de l'IFI représente 4% du montant des impôts fonciers
Nombre de contribuables bénéficiant de la suppression de l 'isf
environ 150 000 soit 40%
Les premières déclarations s'avèrent complexes à effectuer
par Ingrid Feuerstein
09:25 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Impot sur fortune immobiliere | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |