18 octobre 2018

Provisions fiscales pour production en cours (non) CE 19.09.18

Dans un arret de principe du CE confirme sa jurisprudence traditionnelle sur la comptabilisation fiscale des travaux en cours dans le cadre d’une activité de promotion immobilière

 

la SNC Les Locataires, ayant pour objet social la promotion immobilière, relève de l'article 8 du code général des impôts, a comptabilisé au titre de l'exercice clos en 2009 une provision pour dépréciation de ses stocks.

A l'issue de la vérification de comptabilité  l'administration a remis en cause la déduction de cette provision à hauteur de 3 838 455 euros et a assujetti la société Hermitage, en sa qualité d'associée de la SNC Les Locataires, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2009.  

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/09/2018, 409864 

Le BOFIP Evaluation des productions ou travaux en cours


La SNC Les Locataires, qui a été créée le 9 octobre 2007 avec pour objet social la promotion immobilière, a acquis dès l'année de sa création un terrain et des immeubles pour réaliser un projet immobilier dénommé Hermitage Plaza, consistant à édifier deux tours sur le site de Paris La Défense. Elle a inscrit ce terrain et ces immeubles ainsi que les frais financiers engagés pour leur acquisition dans un compte 33 intitulé " en-cours de production de produits et de travaux ".

Devant le retard pris pour la réalisation de ce projet immobilier en raison de la multiplication des procédures contentieuses et des difficultés d'obtention des autorisations administratives nécessaires à sa réalisation, la SNC Les Locataires a estimé que le terrain et les immeubles qu'elle avait acquis avaient subi une dépréciation importante et a déduit au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009 une provision pour dépréciation des stocks correspondant au montant cumulé des frais financiers engagés depuis sa création, représentés par les intérêts comptabilisés sur les avances en compte courant consenties par son actionnaire majoritaire et par les frais de portage dus à celui-ci. 

la SNC Les Locataires n'avait pas renoncé à l'opération immobilière initialement projetée, pour laquelle elle avait été spécialement constituée, et  'à la date de la clôture de l'exercice 2009, elle avait déposé les demandes de permis de démolir les bâtiments existants et les dossiers de demande de permis de construire, la cour a pu, sans erreur de qualification juridique, juger que les biens litigieux constituaient des productions en cours, alors même que les immeubles étaient encore occupés par leurs locataires et que la société n'avait pas encore obtenu les autorisations demandées.

I l résulte de ce qui a été dit  ci-dessus que la cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit en jugeant que ces biens devaient être évalués pour leur prix de revient, sans pouvoir faire l'objet de provision pour dépréciation. 

 

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