ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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 Le conseil d etat confirme sa jurisprudence de  juin 2018  de contrôle la qualification juridique des faits retenus par les juges du fond pour estimer qu'un contribuable justifie avoir commis une erreur de nature à justifier qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives en France.

Pas d activité occulte en cas d'erreur (CE 21/06/18)

CAA de DOUAI, 4e chambre -  09/10/2018, 16DA02282, Inédit au recueil Lebon
Pas de d’activité occulte si erreur dans la déclaration categorielle  lire § 19

XXXXXX

la société Aravis Business Retreats Limited, société de droit anglais  organise des séminaires et des stages qu'elle conçoit et commercialise au Royaume-Uni à l'intention de cadres supérieurs de sociétés dans un chalet qu'elle loue  avec un bail de 9 ans à Saint-Jean-de-Sixt (Haute-Savoie), la société Aravis Business Retreats Limited, s 

 elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité  et d’une taxation d’office pour activité occulte en France portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 2005 et 2006, l'administration ayant estimé qu'elle exploitait en France une entreprise. Le conseil confirme l’imposition MAIS annule la pénalité pour activité occulte 

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18/10/2018, 405468 

ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

Majoration pour découverte d'une activité occulte (art. 1728 du CGI) -

1) Présomption du caractère occulte lorsque le contribuable n'a pas déposé ses déclarations et n'a pas fait connaître son activité

- Renversement de la présomption Contribuable faisant valoir qu'il a commis une erreur

- Cas d'un contribuable ayant satisfait ses obligations fiscales dans un Etat qui l'a assujetti à une imposition équivalente et avec lequel
la France a conclu une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative pour lutter contre l'évasion fiscale -- Existence –

La mesure de tempérament du conseil d etat pour une societe étrangère ci dessous