ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

  l'article 1728 du code général des impôts,

. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de :

1. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte 

Sur la notion d'activité occulte, il convient de se reporter au I-A-2 § 65 du BOI-CF-PGR-10-70.

Prescription en cas d’activité occulte 10 ans

Position du conseil d état 

Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives. 

Mesure de tempérament pour une société étrangère 

Toutefois, s'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un État autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant compte tant du niveau d'imposition dans cet autre État que des modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux États. 

10. Il résulte de tout ce qui précède que la société Aravis Business Retreats Ltd est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il rejette ses conclusions relatives aux pénalités pour découverte d'une activité occulte qui lui ont été infligées au titre des exercices litigieux.