ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

L’article 56 de la loi 2017-1775 du 28 décembre 2017 a renforcé le dispositif d’échange automatique d’informations sur les comptes financiers prévu à l’article 1649 AC du CGI, en mettant en place une procédure d'auto-certification du domicile fiscale par leurs titulaires. 

Les institutions financières doivent déclarer à l’administration fiscale la liste des titulaires de comptes « défaillants » ne lui ayant pas remis les informations permettant de déterminer leur résidence fiscale et, le cas échéant, leur numéro d’identification fiscale 

Les modalités de déclaration de cette liste applicables depuis le 1er novembre 2018 figurent à l’article R 102 AG-1 du LPF (Décret 2018-569 du 3-7-2018  ). 

 L’administration commente ces dispositions dans une mise à jour de sa base Bofip du 7 novembre 2018. 

Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
- Norme commune de déclaration - Obligations à la charge des titulaires de comptes 

Ces commentaires font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 31 janvier 2019 inclus 

Les nouveaux commentaires figurant au BOI-INT-AEA-20-25 font l'objet d'une consultation publique du 7 novembre 2018 au 31 janvier 2019 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.cf1c@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

 

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STDR nombre de dossiers en stock en août 2018       7500 

RM à M. Daniel Labaronne (La République en Marche)
– Réponse JO le 09/10/2018  

 Le rapport  2019  sur la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales 

L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale 

l’administration fiscale met en œuvre de nouvelles modalités d’exploitation des données pour améliorer la programmation (analyse-risque, datamining) tout en mobilisant ses services de recherche qui recueillent des informations autres que déclaratives et en développant également le recours au traitement de données non structurées (text-mining). Ainsi, les projets informatiques du Service du contrôle fiscal visent à automatiser la conception, l'exploitation et le suivi de listes de dossiers. Le ciblage fin réalisé par la Mission Requêtes et Valorisation (MRV), permettra d'atteindre ces objectifs au moyen d'un silo intégrant de façon décloisonnée des données de nature et d'origine différentes, adossé au suivi rapproché de l'exploitation des dossiers sélectionnés

 Le rapport Peyrol sur l'évasion fiscale internationale des entreprises (12.09.18)

Le coût des contentieux fiscaux pour l 'état 

le robot anti fraude fonctionne FORT bien

statistiques du controle fiscal 2017.pdf     

 répartition des rectifications par services et montant .pdf

6453 rectifications externes soit 13.4%  ont rapportées 6 407 963 M€ soit 83% des encaissements

25505 rectifications soit 53.2%  ont rapportées  212 567 M€ soit  3% des encaissements  Y compris les remboursements 

Note EFI ces stats doivent être analysées en fonction de la courbe de GAUSS .par ailleurs nous n’avons pas pu determiner la mediane seule vraie donnée statistique

FOCUS SUR L’ACTIVITÉ DU CONTRÔLE FISCAL INTERNATIONAL  

“Part des opérations de contrôle en fiscalité internationale”
note EFI hors domiciliation !!!

La prévision 2019 et la cible 2020 sont stabilisées à 11,5 %.(note EFI alors que le commerce extérieur (biens et services) représente 30% du PIB )La montée en puissance de l'échange automatique de données, la mise en place des pôles de programmation interrégionaux depuis le 1er septembre 2016 et les travaux de data mining menés par la DGFiP renforcent l’engagement de l’ensemble des services de contrôle dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales internationales.

Rendement des principaux outils anti-abus en fiscalite internationale
(Hors dispositifs spécifiques aux États et territoires non coopératifs – ETNC)
Source le rapport PEYROL sur la fraude fiscale internationale CLIQUEZ

 les statistiques article par article 

L’article 57 du CGI 

Les résultats en matière de contrôle des prix de transfert restent soutenus Les transactions intra-groupe constituent l’un des principaux moyens utilisés pour délocaliser la matière imposable. A ce titre, le contrôle des prix de transfert reste un enjeu majeur pour la DGFiP.

                                                      2015       2016     2017  

Rehaussements (en base) en M€  2 824     2 918    3 223 1

Nombre de rehaussements            318         412        442  

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