04 décembre 2018

Un fonctionnaire de l’ocde est il soumis à la CSG sur les revenus de son patrimoine avis CE 12.11.18

Sans préjudice de la solution applicable aux fonctionnaires des institutions européennes, un fonctionnaire international soumis, en vertu d'une convention internationale, à un régime spécifique de protection sociale et exclu, en vertu de la même convention, du régime français de sécurité sociale, reste, à défaut de dispositions spécifiques y faisant explicitement obstacle dans les accords internationaux conclus entre la France et son organisation internationale, assujetti aux contributions sociales instituées par les dispositions des articles 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis, 1600-0 S du code général des impôts (CGI) et de l'article L. 14 10-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et assises sur ses revenus du patrimoine. ( 

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12/11/2018, 422205 

Il en est ainsi des agents et anciens agents de l'OCDE dans la mesure où ils n'entrent pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et où aucune stipulation des accords internationaux qui régissent leur régime spécifique de protection sociale ne fait obstacle à ce que les revenus du patrimoine perçus en France par ces agents et anciens agents soient soumis à ces prélèvements.

 

S’agissant de personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un Etat tiers
 à l'Union européenne,

Cons. const., 9 mars 2017, n° 2016-615 QPC

CE, 5 mars 2018,,, n° 397881, inédite au Recueil.

 

 

19:18 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Attractivité de la France auprès des entreprises étrangères (Ipsos et AMAFI 11.18)

 

fiscalite-du-capital-la-france-revient-dans-la-moyenne-europeenne-web-060167975947.jpgPour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Il est encore trop tôt pour tirer un bilan de la  réforme de la fiscalité du capital votée fin 2017 ,mais les premiers comparatifs européens témoignent d'un regain d'attractivité de la France.

La France  plus attractive auprès des entreprises étrangères notamment pour le financement des entreprises

Analyse du PLF 2019 par le SENAT

 

LE RAPPORT IPSOS

18 mois après l’élection présidentielle de 2017, la treizième édition des Etats de la France se déroule à un moment crucial pour évaluer l’impact des débuts du quinquennat d’Emmanuel Macron. 

 la treizième édition des Etats de la France 

Alors que la vague de 2017 se caractérisait par une montée très marquée de l’optimisme, le contexte général a fortement changé en un an. Les indicateurs macro-économiques moins favorables ont conduit à un retour du pessimisme des Français et les nombreuses affaires et polémiques qui ont émaillé ces derniers mois ont provoqué une montée du scepticisme vis-à-vis de la volonté de rupture incarnée par Emmanuel Macron durant sa campagne envers les pratiques politiques traditionnelles. La vague de 2018 permet donc de dresser un premier bilan solide de l’action présidentielle après plus d’un an au pouvoir. 

L’image de la France auprès des responsables d’entreprises étrangères a connu un véritable tournant dans la foulée de l’élection d’Emanuel Macron, et cette dynamique positive s’est poursuivie et amplifiée au cours de l’année écoulée. Alors qu’en 2016, seul 27% estimaient que leurs sièges mondiaux avaient une image positive de la France, ce chiffre a fortement augmenté à la suite de l’élection présidentielle (44% en 2017) et est même désormais majoritaire (67%), ce qui constitue une impressionnante progression de 40 points en deux ans et de 23 points par rapport à l’automne 2017.

POUR ALLER PLUS LOIN CLIQUER

Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne 

MAIS POUR LE PARTICULIER 

Vive le temps libre. A bas le travail

Comparaison internationale de la charge fiscale (source OCDE )

80 % des individus ont un taux marginal se situant entre 44 % et 73 %
en France en 2014

 La pression sociale et fiscale réelle du salarié moyen au sein de l'UE ...

LE RAPPORT AMAFI

Le rapport de L'Association française des marchés financiers (Amafi)

Le résumé  par Ingrid Feuerstein

Il est encore trop tôt pour tirer un bilan de la  réforme de la fiscalité du capital votée fin 2017 ,
mais les premiers comparatifs européens témoignent d'un regain d'attractivité de la France.   

Résultat brut nécessaire à l'entreprise pour servir un revenu net de 100
à l'apporteur de fonds disposant d'un revenu intermédiaire
*
 

Taux marginaux d imposition en Europe 

Taxation trends in the European Union, European commission, éd. 2018 :

 

07:46 | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |