ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu deux jugements contradictoires à Luxembourg ce mardi 24 septembre. Les sanctions de la Commission européenne à l’encontre de Fiat Chrysler sont confirmées tandis que celles à l’encontre de Starbucks sont rejetées dans la bataille des deux entreprises contre l'Union européenne qui leur demandait de rembourser des avantages fiscaux indus.

Le Tribunal annule la décision de la Commission relative à la mesure d’aide mise en œuvre par les Pays-Bas en faveur de Starbucks La Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage en faveur de Starbucks

Le Tribunal confirme la décision de la Commission relative à la mesure d’aide mise en œuvre par le Luxembourg en faveur de Fiat Chrysler Finance Europe

Ces deux jugements portaient sur des avantages fiscaux que la Commission européenne avait sanctionnés dans deux décisions très commentées à l’époque. Elles avaient largement contribué à l’image de dame de fer, « tax lady » de la commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager (qui reprend ce portefeuille pour cinq ans).

En infraction aux règles de la concurrence

Ces décisions étaient aussi très attendues avant un même cas similaire et emblématique, l’affaire Apple. L'entreprise américaine conteste en ce moment une sanction de la Commission devant la CJUE.

Dans  trois décisions du 20 septembre le conseil d etat rappelle à nouveau que la preuve d’un abus de droit doit être apportée par l administration  et qu ‘un abus de droit fiscal doit être  fondé sur un objectif i exclusivement fiscal

Ces decisions seront appréciees  dans le cadre de la prochaine ordonnance anti blanchiment qui OBLIGERA  les banques et autres à dénoncer à TRACFIN les opérations complexes dont la définition sera précisée (SA) Crédit Agricole (SA) Natixis  (SA) BNP Paribas avaient réalisé des montages financiers complexes  qui on été remis en cause par l administration sur le fondement de l abus de droit visé à art L64 LPF° comme etatant  artificiels et réalisés dans un but exclusivement fiscal

 I la prochaine ordonnance de mise en application de la nouvelle directive anti blanchiment
  notamment sur l obligation de déclarer à tracfin les opérations complexes 

 (SA) Crédit Agricole
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/09/2019, 420824, Inédit au recueil Lebon 

(SA) Natixis 
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/09/2019, 420820, Inédit au recueil Lebon

 (SA) BNP Paribas
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/09/2019, 420798, Inédit au recueil Lebon

POSITION DE L ADMINISTRATION