22 septembre 2019
Le regime français mere fille est il CONFORME à la directive EU mere fille ?? (CAA Bordeaux 29.08.19 Aff SNAM
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La CAA de BORDEAUX vient de rendre un arrêt didactique sur les réglés auxquelles les etats membres doivent transposer des dirertives dans leur legislation nationale
CAA de BORDEAUX N° 17BX00782 5ème chambre 29 août 2019
Les conclusions didactiques de M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public ne sont pas LIBRES
Il sera intéressant d’analyser les deux prochaines ordonnances sur la prevention de l’évasion fiscale sur leur compatibilité avec leurs directives-mères
PRÉVENTION DE LA FRAUDE FISCALE ORGANISÉE
; les deux ordonnances en cours de rédaction
Le régime fiscal français mère fille exonère de retenue la source les dividendes versées par une filiale française à une mère européenne sous notamment la condition que les titre soient « détenus directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus et en pleine propriété ou en nue-propriété »,
Code général des impôts - Article 119 ter
Cette disposition interne est elle une transposition exacte de la directive mère fille CE 90/435/CEE s'agissant de la notion de " détention directe " qui a été insérée par le législateur alors qu'elle n'existe pas dans les stipulations de la directive laquelle en ses articles 2 et 3 se borne à mentionner la notion de détention ; cet ajout au texte communautaire a pour effet d'exclure de facto les sociétés transparentes du dispositif de faveur de la directive repris par l'article 119 ter du code général des impôts ; ainsi, l'objectif fixé par la directive tendant à regrouper les sociétés d'Etats membres est compromis
La question posée à la cour était la suivante
le transfert de titres à titre provisoire dans une AK néerlandaise du même groupe peut il remettre en cause la condition relative au délai de détention des titres prévues par l'article 119 ter du code général des impôts dès lors que ce transfert s'inscrit dans l'opération de certification de ces titres c'est-à-dire de dédoublement de la propriété en application du droit néerlandais, par l'intermédiaire de la société néerlandaise ; elle a conservé la propriété économique des titres et n'en a transféré que la propriété juridique ainsi que le prévoit le droit néerlandais et le droit belge dont il est nécessaire de tenir compte ;
les différences entre un règlement et une directive communautaires
LIRE AUSSI
CJUE 22 décembre 2008 Belgique c/ Les Vergers du Vieux Tauve (C-48/07)
Impôts sur les sociétés - Directive 90/435/CEE - Qualité de société mère - Participation dans le capital - Détention de parts en usufruit.
Note EFI il est étonnant que le contribuable n’ait pas soulevé une question préjudicielle à poser à la CJUE
LA REPONSE DE LA COUR D’APPEL
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RETRAITE indice mondial des retraites 2019
La banque Natixis vient de publier son indice global 2019 des retraites, une étude sur les conditions de vie des retraités dans quarante-quatre pays développés. Les résultats comportent quelques surprises comme nous le révèle le journaliste Jean-Baptiste de la Torre
Ce palmarès compare la situation des retraités dans pas moins de quarante-quatre pays en se basant sur dix-huit critères objectifs.
Natixis a ainsi passé au crible une série de facteurs qui affectent la vie de tous les retraités, de la pression fiscale à la qualité du système de santé, en tentant de répondre à quatre questions: «Peuvent-ils subvenir à leurs besoins durant leur retraite?» ;
«Peuvent-ils faire confiance au système financier supportant leurs revenus?» ;
«Ont-ils accès à un système de santé efficace?» ;
et enfin «quelle est la qualité de vie des retraités dans le pays?».»
Et contrairement aux idées reçues, ce ne sont pas les pays du Sud, comme le Portugal ou l’Espagne, qui arrivent en tête de ce classement.
Global-Retirement-Index-2018-Report by NATIXIS
The Top 25: Year-on-Year Trends
Le grand gagnant est… l’Islande.
Avec un score de 83 %, ce pays arrive en première position, juste devant la Suisse. C’est en effet sur la terre de glace que les conditions matérielles des retraités sont les meilleures au monde. Le pays se distingue aussi par son revenu par habitant, son taux de chômage et son faible taux d’inégalité (classé 8ème). La Norvège complète le podium avec un score de 80 %. Pour profiter pleinement de sa retraite, il ne faudra donc pas avoir peur des températures négatives, puisque les pays nordiques trustent les premières places du classement. Outre l’Islande et la Norvège, l’Irlande, la Suède, le Danemark et le Canada font eux aussi partie du top 10 des pays les plus accueillants pour les retraités.
La France,cliquez le pays où la pression fiscale sur les retraités
est la plus élevée
09:31 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |