01 mars 2020

Les deux régularisations fiscales en cas d erreur P MICHAUD

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Patrickmichaud@orange.fr

Avocat fiscaliste

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a modifié plusieurs dispositions fiscales afin d'encourager l'exercice du droit pour les usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations déclaratives.

: Du contrôle fiscal au "partenariat fiscal"
[Jean-Pierre Lieb]
 

Les dispositions fiscales concernées portent sur :

- I la regularisation  en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative la réduction de moitié de l'intérêt de retard (code général des impôts, art. 1727, V) (BOFIP du 4.12.19 chapitre 1) ;

- II la  régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOFIP du 4.12.19 chapitre 2,), également assortie d'une réduction des intérêts de retard, de 30 %).


Afin de faciliter le recours à cette procédure, les contribuables qui n'ont pas la capacité financière de s'acquitter immédiatement des sommes dues à raison de la régularisation, peuvent, en outre, demander un plan de règlement auprès du comptable public compétent.

 - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur

Réduction de moitié de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative

 Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales

 Procédures de rectification et d'imposition d'office

- Procédures de régularisation en cours de contrôle

 - Procédures de régularisation en cours de contrôle - Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales

-- Procédure de régularisation en cours d'examen de comptabilité

- - Modalités particulières de contrôle - Contrôle des groupes de société

18:29 Publié dans aa)Régularisation fiscale | Tags : regularisation des comptes à l etranger | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

le procureur financier peut il demander de procéder à un contrôle fiscal ? Du principe d'impartialité et de loyauté

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Le parquet national financier est il indépendant ???
Les positions de la cour de cassation , de la CEDH et du conseil constitutionnel

Comment sont programmés les contrôles fiscaux
L analyse de la cour des comptes (rapport 2010)

le robot anti fraude fonctionne FORT bien

Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale (2013)

O FOUQUET L'obligation d'impartialite et de loyauté  

LA DGFIP CONSERVE SON INDEPENDANCE REPUBLICAINE

Jean Louis Masson , sénateur, a demandé à M. le ministre de l'intérieur si, en application de l'article R. 212-18 du code des juridictions financières, le procureur financier peut saisir l'administration fiscale afin qu'elle contrôle, au visa d'un rapport d'observations définitives, la situation d'un établissement public notamment afin de s'assurer que tel ou tel impôt n'a pas été éludé. 

Par prudence politique le ministre de l intérieur n a pas voulu répondre directement et a demandé au ministre du budget de le faire

Sa reponse NEGATIVE  a été publié au journal du senat le 9 janvier 

REPONSE  A Mr MASSON

Un échange réciproque d'informations est prévu entre l'administration fiscale et le procureur financier, mais ce dernier ne peut enjoindre à l'administration de procéder à un contrôle fiscal. 

Les dispositions de l'article R 212-18 du Code des juridictions financières permettent au procureur financier d'échanger des informations de façon réciproque avec l'administration fiscale. Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à son égard à l'occasion des enquêtes qu'il effectue dans le cadre de ses attributions (LPF art. L 140).

En revanche, les dispositions de l'article R 212-18 n'autorisent pas le procureur financier, au vu des informations qu'il obtient de l'administration fiscale ou qu'il lui communique, à lui enjoindre d'agir. 

 

Un fonctionnaire a-t-il le droit de désobéir à un ordre illegal 

Le 21 février 2013 Jean-Marc Sauvé,
Vice-président du Conseil d'Etat 

lors du colloque sur le thème "Faire des choix ? Les fonctionnaires dans l’Europe des dictatures, 1933-1948" a  rappelé

L’exigence éthique surplombe les techniques et méthodes de l’administration : les leçons de l’histoire nous exhortent à ne pas l’oublier aujourd’hui. Dans leur rapport au politique, à la loi, à l’autorité hiérarchique, les fonctionnaires ont une responsabilité et des devoirs particuliers qui doivent se nourrir de nos expériences, même les plus douloureuses. L’obéissance hiérarchique, qui est un principe cardinal, ne saurait échapper aux questionnements: obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire ; ce principe s’assortit même, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir. 

 

Responsabilité pénale " ou " le droit de désobéir dans le privé ????
Cass Crim 27 juin 2018

La jurisprudence dite des baïonnettes intelligentes 
applicable aux salariés du privé ?!