01 mars 2020

Article 155 A CGI Condamnation pénale (cass crim 8/04/21) MAIS Dégrèvement fiscal (CE 5/11/21 l affaire Laboratoire Puressentiel (cass crim 8/04/21

PURESSENTIEL - Huiles essentielles et aromathérapieLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
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ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS par Bénédicte Peyrol

 

Mme C... I... épouse A... et M. B... A... ont formé des pourvois contre l'arrêt de  la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 22 novembre 2019, qui, pour fraude fiscale, a condamné la première à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende et le second à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve devenu sursis probatoire et 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale.

        Arret de la cour de Versailles du 22 novembre 2019 

La cour de cassation confirme l’application de l article 155 A en matière de fraude fiscale 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2021, 19-87.905,  

§22 la caractérisation du délit de fraude fiscale résultant de l'omission de déclarer les rémunérations sujettes à l'impôt en application de l’article 155 A n'implique pas qu'il soit démontré que le prévenu a effectivement appréhendé les sommes en causes.

 L’imposition a été ANNULEE  par le Conseil d Etat

Cour administrative d'appel de Paris (20 avril 2021) confirmant l'administraton 

CE 9 ème et 10ème cr N° 433367 – 5 novembre 2021M. et Mme O... 

 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteure publique 

« les qualifications retenues par le juge judiciaire – qui au demeurant ne s’est pas même exprimé sur le champ de l’article 155 A - à partir des faits ainsi constatés ne vous lient pas. » 

Analyse*

 Indépendance des procédures fiscales et pénales  ??
L'aff CELINE Ltd Cass Crim 31/05/17)

Sur le cumul des sanctions pénales et fiscales : La position du conseil constitutionnel

 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2021, 19-87.905,  

 

  1. Le 5 juin 2008, M. A... et son épouse, Mme I..., fondateurs de la société Laboratoire Puressentiel, initialement dénommée Aroma Thera, ont cédé à la société de droit anglais Sisig LTD (société Sisig) les droits d'exploitation des marques et brevets de la gamme Puressentiel qui étaient jusqu'ici exploités par la société Aroma Thera.

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21:25 Publié dans a)Historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

le procureur financier peut il demander de procéder à un contrôle fiscal ? Du principe d'impartialité et de loyauté

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Le parquet national financier est il indépendant ???
Les positions de la cour de cassation , de la CEDH et du conseil constitutionnel

Comment sont programmés les contrôles fiscaux
L analyse de la cour des comptes (rapport 2010)

le robot anti fraude fonctionne FORT bien

Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale (2013)

O FOUQUET L'obligation d'impartialite et de loyauté  

LA DGFIP CONSERVE SON INDEPENDANCE REPUBLICAINE

Jean Louis Masson , sénateur, a demandé à M. le ministre de l'intérieur si, en application de l'article R. 212-18 du code des juridictions financières, le procureur financier peut saisir l'administration fiscale afin qu'elle contrôle, au visa d'un rapport d'observations définitives, la situation d'un établissement public notamment afin de s'assurer que tel ou tel impôt n'a pas été éludé. 

Par prudence politique le ministre de l intérieur n a pas voulu répondre directement et a demandé au ministre du budget de le faire

Sa reponse NEGATIVE  a été publié au journal du senat le 9 janvier 

REPONSE  A Mr MASSON

Un échange réciproque d'informations est prévu entre l'administration fiscale et le procureur financier, mais ce dernier ne peut enjoindre à l'administration de procéder à un contrôle fiscal. 

Les dispositions de l'article R 212-18 du Code des juridictions financières permettent au procureur financier d'échanger des informations de façon réciproque avec l'administration fiscale. Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à son égard à l'occasion des enquêtes qu'il effectue dans le cadre de ses attributions (LPF art. L 140).

En revanche, les dispositions de l'article R 212-18 n'autorisent pas le procureur financier, au vu des informations qu'il obtient de l'administration fiscale ou qu'il lui communique, à lui enjoindre d'agir. 

 

Un fonctionnaire a-t-il le droit de désobéir à un ordre illegal 

Le 21 février 2013 Jean-Marc Sauvé,
Vice-président du Conseil d'Etat 

lors du colloque sur le thème "Faire des choix ? Les fonctionnaires dans l’Europe des dictatures, 1933-1948" a  rappelé

L’exigence éthique surplombe les techniques et méthodes de l’administration : les leçons de l’histoire nous exhortent à ne pas l’oublier aujourd’hui. Dans leur rapport au politique, à la loi, à l’autorité hiérarchique, les fonctionnaires ont une responsabilité et des devoirs particuliers qui doivent se nourrir de nos expériences, même les plus douloureuses. L’obéissance hiérarchique, qui est un principe cardinal, ne saurait échapper aux questionnements: obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire ; ce principe s’assortit même, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir. 

 

Responsabilité pénale " ou " le droit de désobéir dans le privé ????
Cass Crim 27 juin 2018

La jurisprudence dite des baïonnettes intelligentes 
applicable aux salariés du privé ?!