05 avril 2021

le service de mise en conformité fiscale ( circulaire du 8 mars 2012) (circulaire du 8 mars 2021 )

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le service de mise en conformité fiscale 
( circulaire du 8 mars 2012)

 

courriel : dge.smec@dgfip.finances.gouv.fr 

Téléphone : 01 49 91 15 60.

pour inciter les entreprises à régulariser spontanément leur situation fiscale, le Gouvernement a créé en janvier 2019 au sein de la DGE un Service de conformité fiscale (Smec) habilité à traiter notamment les demandes de mise en conformité présentées par les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise, de même que celles ayant trait à certaines problématiques fiscales internationales telles que l’activité en France constitutive d’un établissement stable non déclaré ou à la fiscalité des dirigeants (pacte « Dutreil », plus-value de cession de titres, régime des impatriés).

Le guide pratique de la DGFIP (2019)

  La régularisation a en outre été déclarée possible pour toute opération susceptible de faire l’objet d’une majoration de 80 % (activité occulte, abus de droit, manoeuvres frauduleuses). Dans le cadre de ces démarches spontanées, les entreprises bénéficient d’une réduction appréciable du taux des pénalités.

la nouvelle  circulaire discrètement  publiée le 8 mars 2021
 sous la signature du ministre chargé des comptes publics
étend le champ de compétence du Smec :

 

- Le service traitera désormais les demandes mettant en évidence des difficultés, soit de chiffrage du montant des corrections, soit d’appréciation des périodes sur lesquelles s’exerce le droit de reprise, ainsi que les demandes portant sur plusieurs contribuables impliqués dans une même opération, et cela sans distinction suivant que la mise en conformité recherchée concerne une erreur (non susceptible de sanction) ou un manquement ;

- La mise en conformité portant sur des irrégularités intentionnelles est étendue à l’ensemble des faits commis par les entreprises de taille intermédiaire ou par les grandes entreprises et susceptibles d’être sanctionnés par la pénalité pour manquement délibéré.

Il est manifeste qu’au terme des deux premières années d’expérimentation du dispositif, le service s’est rendu compte de la nécessité d’élargir le cadre de ses interventions.

 en ouvrant la  régularisation aux contribuables faisant état de difficultés de chiffrage des corrections ou de la difficulté à apprécier la période sur laquelle s’exerce le droit de reprise, l’administration se déclare en réalité disposée à examiner un champ d’anomalies extrêmement large  (source IACF)

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