02 juillet 2021
Réforme du droit des sûretés : avant-projet d’ordonnance
La chancellerie a discrètement diffusé un avant projet d’ordonnance
Note de présentation sur la transposition de la directive
Le périmètre de cet avant-projet d’ordonnance est très étendu : il touche à la fois le code civil, le code de la consommation, le code de commerce, le code monétaire et financier, mais également le code rural et de la pêche maritime ainsi que le code des procédures civiles d’exécution.
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