ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Panem et circenses

Cet été deux régîmes fiscaux ont fait la une de nos informations fiscales

I Les régimes fiscaux des footballeurs

La tribune EFI La France un paradis fiscal pour les footballeurs

A le régime des footballeurs impatriés : la situation de MOSSI au PSG

Le régime fiscal des impatriés vise à inciter salariés et dirigeants résidant à l'étranger à venir exercer leur activité professionnelle en France. Il prévoit diverses exonérations d'impôt sur le revenu pendant une durée pouvant aller jusqu'à 8 années 

Fiche synthèse : le régime des impatriés -

Le régime des impatriés | impots.gouv.fr 

B le regime fiscal du droit à l image

Droits à l'image des footballeurs,
la face cachée d'un El Dorado

II Le régime fiscal des Managing packages

Le conseil d etat a juge que la plus value dégagée par la cession de leurs droits mobiliers inclus dans des management package était – sous conditions- assimilées à des salaires  tant au niveau du droit fiscal et social interne qu’au niveau du droit fiscal international

Les trois arrêts du conseil d’etat , en pléniere fiscale du 13 juillet 21
et conclusions de Mme Bokdam-Tognetti

: Regime fiscal international ( aff VINCI 16 juillet 2021

Le rapport de l’INSEE ( juillet  21) sur le taux marginal effectif
des prélèvements obligatoires  sur la rémunération du  travail

Ces décisions , justifiées en droit pur , sont d’une part une charge fiscale inattendue pour des centaines de cadres dirigeants Mais SURTOUT un frein  , économiquement et politiquement dévastateur pour l’économie de la France c'est-à-dire pour notre intérêt général  

Nos elus , qui sont nos représentants,  vont-ils avoir le courage de mettre au point un système incitatif à la participation des cadres non seulement au résultat comme le président Pompidou l’ a réalisé en 1968 mais aussi au capital ?

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 patrickmichaud@orange.fr

La DGFIP ,dans le but de prévenir les erreurs administratives et fiscales,  diffuse des informations d’une énorme portée pratique pour les entreprises étrangères

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : JE SUIS UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE

J'emploie des salariés en France.

Withdrawal at source : i'm a foreign company

POUR EN SAVOIR PLUS

TVA : JE SUIS UNE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE

pOUR EN SAVOIR PLUS

Je réalise au moins une des opérations suivantes :

• acquisitions intracommunautaires réalisées en France,
• transferts de stocks (livraisons intracommunautaires assimilées),
• facturation en France de prestations de services à des particuliers ou des entreprises non identifiées à la TVA en France,
• livraisons intracommunautaires à partir de la France,
• exportations à partir de la France,
• donner en location un immeuble nu à usage commercial soumis à la TVA française,
• autoliquidation de la TVA sur les importations,
• autoliquidation dans le cadre de la sous-traitance en matière de BTP,
• vente à distance, de biens en provenance d'un autre Etat et vendus à des particuliers en France.

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS : JE SUIS UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE

POUR EN SAVOIR PLUS

-J’exerce en France une activité de marchand de biens,

Je détiens une participation dans une société française non soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI, GIE, société de participation, SNC etc -

Je donne en location, directement ou par l'intermédiaire d'une SCI, des immeubles en France.

PLATEFORME COLLABORATIVE : JE SUIS UNE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE

POUR EN SAVOIR PLUS

GUICHET TVA (OSS-IOSS) :

JE SUIS UNE ENTREPRISE FRANÇAISE OU ÉTABLIE HORS DE L'UNION EUROPÉENNE

Je réalise des prestations de services, des ventes à distance intracommunautaires de biens ou des ventes à distance de biens en provenance de pays tiers inférieures ou égales à 150 €, à destination de personnes non assujetties dans l’Union européenne 

POUR EN SAVOIR PLUS

URSSAF Guide « Employeur sans établissement en France »

 Entreprise étrangère sans établissement stable en France:
Le Centre national des firmes étrangères (CNFE)