10 octobre 2021

OCDE , L'impot minimum à 15% OUI MAIS le diable est dans les details par J. Stiglitz ,prix nobel d'economie

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8/10/2021 - La réforme majeure du système fiscal international finalisée le 8 octobre 2021  à l’OCDE permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales (EMN) à compter de 2023.

 L’imposition du bénéfice des multinationales devient  donc un critère moins important dans le choix d’une implantation, d’autres éléments comme NOTAMMENT  les infrastructures seront PLUS  pris en compte et surtout la sécurité juridique ET fiscale

La position suisse sur la securite juridique 

Le rapport Fouquet : Accroître la sécurité juridique en matière fiscale 

Par ailleurs,certaines activités en sont exclus notamment l’industrie extractive et la finance sur le partage des bénéfices.

Enfin cette reforme concerne que  les filiales de grandes multinationales» ayant un CA minimum de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires au niveau mondial, L’Irlande a déjà déclaré qu’elle conserverait son taux de 12,5% pour les autres sociétés.»

 | Impôt minimum mondial : le diable est dans les détails

PAR l'économiste américain Une imposition mondialisée à 15%-minimum-  Les avis  du Conseil d'analyse économique et de Joseph Stiglitz.  lauréat du prix Nobel d'économie (2001) et professeur à l'Université de Columbia, est économiste en chef à l'Institut Roosevelt et ancien vice-président principal et économiste en chef de la Banque mondiale. 

Comment Washington tourne l'impôt mondial à son avantage
Par Richard Hiault LES ECHOS

IMPOT SUR LES SOCIETES DANS L OCDE :

Baisse généralisée les statistiques de juillet 2021

la position de l OCDE 

Cet ’accord historique, approuvé par 136 pays et juridictions représentant plus de 90 % du PIB mondial, permettra également de réattribuer à des pays du monde entier plus de 125 milliards USD de bénéfices d’environ 100 entreprises multinationales parmi les plus grandes et les plus rentables au monde, de sorte que ces entreprises acquittent leur juste part de l’impôt quelles que soient les juridictions où elles exercent leurs activités et réalisent des bénéfices.

Après des années d’intenses négociations dans le but d’adapter les règles fiscales internationales aux réalités du XXIe siècle, 136 juridictions (sur les 140 membres que compte le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS ) ont adhéré 

Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre
les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie – 8 octobre 202

 La communauté internationale conclut un accord fiscal sans précédent adapté à l’ère du numérique

Communiqué de presse :   

Questions fréquemment posées - Octobre 2021

  1. Comment la Solution reposant sur deux piliers permettra-t-elle de s’assurer que les entreprises multinationales (EMN) s’acquittent de leur juste part de l’impôt ?

 

Brochure points clés - Octobre 2021 (disponible en anglais)

Voir tous les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS

 

L'analyse du  Conseil d'analyse économique (CAE)
  chiffré l'impact de l'imposition minimum des profits des multinationales à l'étranger.(cliquez)
 

Taxation minimale des multinationales : contours et quantification 

Les slides

Avec un taux de 15 %, les gains pour la France s'élèveraient à 6 milliards par an, puis 2 milliards si les paradis fiscaux relèvent leurs taux. Et ils seraient proportionnellement plus élevés que ceux de l'Allemagne et des Etats-Unis.

 

A NE PAS OUBLIER
LA DETERMINATION DE L ASSIETTE

LE BON IMPOT : assiette large et taux faible
par Christine LAGARDE (2008)

 

 

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PANDORA PAPERS : L'ESSOR DU PARADIS FISCAL AMERICAIN ? !

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Avec les Pandora Papers, l'ICIJ lâche une nouvelle bombe sur les paradis fiscaux

Pandora Papers - ICIJ - International Consortium of Investigative Journalists ..

Après deux ans d'enquête, l'International Consortium of Investigative Journalists publie un nouveau dossier sur l'évasion fiscale. Cinq ans après les Panama Papers, il révèle que l'utilisation de sociétés écrans est toujours florissante

«Cette fuite est un Panama Papers sous stéroïdes». C’est ainsi que l’International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ) a annoncé son nouveau dossier sur les paradis fiscaux publié dimanche soir, cinq ans après les Panama Papers et quatre ans après les Paradise Papers. Nommée «Pandora Papers», car ceux-ci se sont révélés une boîte de Pandore, sans fond et sans fin, cette enquête collective a rassemblé plus de 600 journalistes de 151 médias dans 117 pays pendant deux ans.

Elle repose sur plus de 11,9 millions de documents provenant de 14 cabinets spécialisés dans la création de sociétés offshore et transmis au consortium par une source anonyme.

Qu'est-ce que les Pandora Papers? Cliquer pour lire  

L'enquête est basée sur une fuite d'archives confidentielles de 14 prestataires de services offshore qui fournissent des services professionnels à des particuliers fortunés et à des sociétés cherchant à constituer des sociétés écrans, des fiducies, des fondations et d'autres entités dans des juridictions à faible taux d'imposition ou sans imposition. 

 La plus grande enquête de l'histoire du journalisme révèle un système financier fantôme
qui profite aux plus riches et aux plus puissants du monde.

«Pandora Papers»: Bruno Le Maire saisit le fisc français

  .L ENQUETE EN ENTIER

L'argent étranger suspect afflue dans les paradis fiscaux américains en plein essor
sous la promesse d'un secret éternel

« The investigation shows how U.S. trusts have become a go-to vehicle
for financial secrecy ».

La polique anti fraude américaine est ciblée sur les US residents , a titre d’exemple , les USA n’ ont  signe ni le traite EAR ni le traite anti erosion fiscale alors qu’ils financent 20% du budget de l OCDE

Contributions des pays membres au budget 2019

 Dernière mise à jour  du traite anti erosion au 30 septembre 2021

 

Comment le plus grand cabinet d'avocats américain pousse la richesse mondiale dans des paradis fiscaux

Les paradis offshore et les richesses cachées des dirigeants mondiaux et des milliardaires
exposés dans une fuite sans précédent

 

 

 

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