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8/10/2021 - La réforme majeure du système fiscal international finalisée le 8 octobre 2021  à l’OCDE permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales (EMN) à compter de 2023.

 L’imposition du bénéfice des multinationales devient  donc un critère moins important dans le choix d’une implantation, d’autres éléments comme NOTAMMENT  les infrastructures seront PLUS  pris en compte et surtout la sécurité juridique ET fiscale

La position suisse sur la securite juridique 

Le rapport Fouquet : Accroître la sécurité juridique en matière fiscale 

Par ailleurs,certaines activités en sont exclus notamment l’industrie extractive et la finance sur le partage des bénéfices.

Enfin cette reforme concerne que  les filiales de grandes multinationales» ayant un CA minimum de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires au niveau mondial, L’Irlande a déjà déclaré qu’elle conserverait son taux de 12,5% pour les autres sociétés.»

 | Impôt minimum mondial : le diable est dans les détails

PAR l'économiste américain Une imposition mondialisée à 15%-minimum-  Les avis  du Conseil d'analyse économique et de Joseph Stiglitz.  lauréat du prix Nobel d'économie (2001) et professeur à l'Université de Columbia, est économiste en chef à l'Institut Roosevelt et ancien vice-président principal et économiste en chef de la Banque mondiale. 

Comment Washington tourne l'impôt mondial à son avantage
Par Richard Hiault LES ECHOS

IMPOT SUR LES SOCIETES DANS L OCDE :

Baisse généralisée les statistiques de juillet 2021

la position de l OCDE 

Cet ’accord historique, approuvé par 136 pays et juridictions représentant plus de 90 % du PIB mondial, permettra également de réattribuer à des pays du monde entier plus de 125 milliards USD de bénéfices d’environ 100 entreprises multinationales parmi les plus grandes et les plus rentables au monde, de sorte que ces entreprises acquittent leur juste part de l’impôt quelles que soient les juridictions où elles exercent leurs activités et réalisent des bénéfices.

Après des années d’intenses négociations dans le but d’adapter les règles fiscales internationales aux réalités du XXIe siècle, 136 juridictions (sur les 140 membres que compte le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS ) ont adhéré 

Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre
les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie – 8 octobre 202

 La communauté internationale conclut un accord fiscal sans précédent adapté à l’ère du numérique

Communiqué de presse :   

Questions fréquemment posées - Octobre 2021

1. Comment la Solution reposant sur deux piliers permettra-t-elle de s’assurer que les entreprises multinationales (EMN) s’acquittent de leur juste part de l’impôt ?

Brochure points clés - Octobre 2021 (disponible en anglais)

Voir tous les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS

L'analyse du  Conseil d'analyse économique (CAE)
  chiffré l'impact de l'imposition minimum des profits des multinationales à l'étranger.(cliquez) 

Taxation minimale des multinationales : contours et quantification 

Les slides

Avec un taux de 15 %, les gains pour la France s'élèveraient à 6 milliards par an, puis 2 milliards si les paradis fiscaux relèvent leurs taux. Et ils seraient proportionnellement plus élevés que ceux de l'Allemagne et des Etats-Unis.

A NE PAS OUBLIER
LA DETERMINATION DE L ASSIETTE

LE BON IMPOT : assiette large et taux faible
par Christine LAGARDE (2008)