22 octobre 2021

DROITS DE SUCCESSION LES REGIMES EXONERATOIRES qui sont donc nos écureuils chanceux ???

Loi Monuments Historiques 2021 : défiscalisation déplafonnée

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite 
Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 

 patrickmichaud@orange.fr

 

Les droits de successions en France sont les plus eleves d Europe et au troisieme rang dans les pays de l’OCDE

SUCCESSION INTERNATIONALE :
LA FORCE ATTRACTIVE DU FISC FRANÇAIS

 

 

Il existe   des régimes exonératoires totaux ou partiels, le plus généreux étant celui peu connu des monuments historiques

Dans un certain nombre de cas, la loi prévoit des exonérations et régimes spéciaux en matière de droits de mutation à titre gratuit qui permettent de réduire l'assiette taxable.

Certains sont communs aux successions et aux donations.

Ces exonérations et régimes spéciaux sont accordés en raison soit de la qualité du défunt ou du successeur, soit de la nature de certains biens.

  1. MAIS
  2. POUR QUELLES RAISONS LE LEGISLATEUR N A T  IL  PAS ACCORDE A NOS ECUREUILS ENTREPRENEURS 
  3. LES EXONERATIONS ACCORDEES A NOS SI SYMPATHIQUES ECUREUILS CHATELAINS
  4.  
  5. les exonerations totales sur  immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
    et détenus par une personne physique
    ;
  6.  
  7. les exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle
    ou de parts ou actions de sociétés Pacte Dutreuil  (,6 avril 2021 )
      ;

XXXXXX

LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES

-section 1 les exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur,
 personne physique,   22/06/2021 ) ;

 

section 2 les exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur
, personne morale

Les libéralités consenties au profit de personnes morales sont en principe soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à l’instar de celles bénéficiant aux personnes physiques. Par dérogation, plusieurs exonérations sont toutefois prévues en faveur de certaines personnes morales.

 

section 3, les exonérations totales ou partielles accordées en raison de la nature
 des biens transmis ( 30 juin 2020  ;

La loi exonère des droits de mutation à titre gratuit, sous certaines conditions, les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur valeur, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts (CGI, art. 793, 2-2°), les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CGI, art. 793, 3), les biens agricoles donnés à bail à long terme (CGI, art. 793, 2-3°), les parts de groupements fonciers agricoles (CGI, art. 793, 1-4°), les parts de groupements fonciers ruraux (CGI, art. 848 bis ; CGI, art. 793, 1-3° et 4°), ainsi que les propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont situées dans des espaces naturels protégés en raison de la faune et de la flore qui s'y trouvent (CGI, art. 793, 2-7°).

 

- les bois et forêts, les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) ainsi que les parts de groupements forestiers  ;

- les biens agricoles donnés à bail à long terme  ;

- les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ;

- les parts de groupements fonciers ruraux (GFR)   ;

- les propriétés non bâties incluses dans certains espaces naturels  ;

- les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et détenus par une personne physique ;

- les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et détenus par le biais d'une société civile - ;

- les œuvres d'art, livres et objets de collection  

- la première transmission à titre gratuit d'une construction nouvelle acquise entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994   ;

- la première transmission à titre gratuit d'un immeuble acquis neuf entre le 1er août et le 31 décembre 1995  

- la première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 et donnés en location  ;

- les immeubles et biens immobiliers situés en Corse  ;

- les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles, indivis au sein d'une parcelle cadastrale et dépourvus de titres de propriété   ;

-les immeubles et droits immobiliers, à raison de la première mutation suivant la reconstitution des titres de propriété y afférents constatés par un acte régulièrement publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017

 

- section 4 les exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés Pacte Dutreuil  (,6 avril 2021 )   ;

 

L'article 11 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, modifié par l'article 5 de la loi n° 2000-135 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, a institué une exonération partielle de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, sur les transmissions d'entreprises, que celles-ci soient exploitées sous la forme sociale (code général des impôts (CGI), art. 789 A) ou sous la forme individuelle (CGI, art. 789 B). Cette exonération partielle ne s'appliquait pas pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) entre vifs.

 

- section 5 les régimes spéciaux liés à la nature juridique de la disposition successorale   .

 

les quatre régimes spéciaux, pour la plupart adoptés lors de la loi de finances rectificatives pour 2006 (loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006) :

- les libéralités graduelles et résiduelles visées à l'article 784 C du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10) ;

- la renonciation anticipée à la succession prévue par l'article 756 bis du CGI (sous-section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20) ;

- le cantonnement de l'émolument visé à l'article 788 bis du CGI (sous-section 3, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-30) ;

- les clauses de réversion d'usufruit prévues à l'article 796-0-quater du CGI (sous-section 4, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-40).

 

 

15:50 Publié dans Crédit d'impot emploi | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

LUTTE CONTRE LA FRAUDE . LES 3 RAPPORTS PARLEMENTAIRES du 21 OCTOBRE 21 DIT LES JAUNES FISCAUX 21

disciplien.jpg

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite 
Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 

 patrickmichaud@orange.fr

  • Il y une quarantaine d’années , la lutte contre la fraude fiscale visait d’abord la fraude fiscale interne dite de quartier ou de voisinage  ce n’est que depuis peu que le MINEFI a pris conscience que les règles européennes ont permis le développement d’une fraude de forte ampleur financière ,économique et sociale mais a aussi a forte organisation mais   dont le contrôle est chronophage tant pour  l'administration que pour les contribuables ??

De même ce n’est que depuis le rapport prémonitoire (CPO 2007 ) avec E MACRON qui a rappelé la règle budgétaire   que l efficacité du contrôle ne se mesurait pas au nombre  et au montant des redressements mais d’abord au montant des encaissements effectifs ,la politique du NIP (le Net In the Pocket) est alors née

La premiere recommandation politique a été diffusée en juin 2009

La recherche de la preuve est le premier maillon
de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth
Bercy juin 2009

Depuis cette date de très nombreuses mesures ont été prises tant au niveau interne qu'au niveau international

Par ailleurs , de nouvelles exceptions vont être apportées au secret professionnel de l avocat.La commission mixte paritaire sur la loi sur la modernisation de la justice a en effet vote le jeudi 21 octobre  «des exceptions au secret professionnel des avocats  plus ciblées qui s’appliqueraient en matière de perquisitions et d’écoutes téléphoniques dans deux hypothèses : les affaires de fraude fiscale, de corruption, financement du terrorisme et blanchiment de ces infractions (infraction non soumise à la saisine préalable de la CIF), lorsque les consultations, correspondances ou pièces ont été utilisées pour commettre ou faciliter l’infraction».

 La nouvelle mouture ajoute que ces exceptions au secret s’appliqueront aussi «lorsque l’avocat a été instrumentalisé par son client et a permis, de manière non intentionnelle, la commission ou la dissimulation d’une infraction».

le texte vote par la commission mixte du 21 octobre

article_3_ secret professionel.pdf

Note EFI  Va-t-on vers  coopération plus efficace   entre le service des investigations élargies de la DNEF et le service d’enquêtes judiciaires des finances et ce notamment pour procéder à des visites domiciliaires sans ordonnance du juge des libertés et ce suite à l arret LVMH  et à la limitation du secret de l avocat .En clair va-t-on vers uns disparition de fait du L 16 B 

PAS de VISITE DOMICILAIRE SANS PRESOMPTION DE FRAUDE :
l’arrêt LVMH est un cours de droit fiscal (CA Paris )

Par ailleurs de nombreuses  recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale (aout 2013) ont ete suivies

Trois rapports sur la lutte contre les fraudes fiscales, douanières er sociales viennent d être déposés 

1ER RAPPORT 

Rapport sur la Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions
de toutes natures et de cotisations sociales

l'  orientation du controle fiscal .pdf

COOPERATION INTERNATIONALE  .png

RESULTAT DU CONTROLE FISCAL INTERNE  ET EXTERNE 2012-2020.pdf

2EME RAPPORT 

Rapport sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information
relative aux aviseurs fiscaux. Par Mme Christine PIRES BEAUNE
 

Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux

3EME RAPPORT

Rapport annuel du gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France
en matière d’échange de renseignements
 

 

02:59 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |