11 novembre 2021

Fraude fiscale par fourniture de moyens ; quelles consequences de la CJIP JP Morgan ??

detective.jpgUne  convention judiciaire a été signée le 2 septembre par J P Morgan qui était visée par une enquête sur des faits allégués de complicité de fraude fiscale par fournitures de moyens susceptibles d'avoir ete commis par la societe JPMORGAN .

Affaire Wendel : l'histoire fiscale sans fin par V de Sénévill

LES DEUX PROCÉDURES ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL

LES LIGNES DIRECTRICES de la CJIP 26 juin 2019

Par Héliane HOULETTE (PNF ) et Charkes DUCHAINE (AFA)

Cette convention  va avoir une portée considerable car elle remet à l ordre du jour  la responsabilité pénale pour  fraude fiscale non plus du contribuable   et de ses conseils mais aussi des tiers , notamment le banquier, qui ont permis la réalisation de l infraction OU  pourquoi pas le trustee ou Le fiduciaire ??mais sous  reserve de la preuve de leur connaissance de participation à une infraction ?

la simple connaissance du risque fiscal constitue  elle
une preuve de l 'intention penal au sens de l 'article 121-7 du  Code pénal??

Le Principe de precaution fortement développé par l’esprit Tracfin
 va t il s étendre encore plus ???

va t on vers un élargissement des 16 critères  du champ d’ application
de TRACFIN pour la fraude fiscale criteres définis par le
décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009

 

Le  montage   permettait aux cadres de placer sous le regime du sursis d' imposition prevu a !' art icle 150-0 B du code general des imp6ts, le produit d'une operation d’intéressement , préalablement menée par le groupe WENDEL

L’administration a contesté cette operation

D ‘une part au niveau fiscal

elle a considéré que ce montage était un abus de droit fiscal ce qui a ete confirme par le comité des abus de droit (  (BOI 13 L 4 12 ) et par le conseil d’etat CE 12/02/2020 CONCLUSIONS ILJIC

Les trois procédures d’abus de droit fiscal
(les trois BOFIP au 31/01/20)

 

D’autre part au niveau penal
elle a porte plainte pour fraude fiscale (procedure non terminée

La mise en cause de la banque préteuse J P Morgan

le financement de l operation avait été réalisé par la succursale francaise de la banque JP MORGAN

Conformément au jugement du tribunal correctionnel du 18 janvier 2021, le parquet national financier avait  saisi un juge d'instruction le 26 avril 2021 afin qu'il soit enquete sur les faits allegues de complicite de fraude fiscale susceptibles d'avoir ete commis par la societe JPMORGAN .

Sur requête du Ministere Public , le juge d'instruction a communique  le 21 juillet 2021 la procedure au procureur de la République financier aux fins de mise en oeuvre d'une convention judiciaire d'interet public.

Les faits  sont analyses par le Ministère Public comme de nature a recevoir la qualification pénale de complicité de fraude fiscale par fourniture de moyens, prévue et reprise par les articles 121-7 du code penal et 1741 du code general des impôts dans sa redaction issue de l'ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005.

Circulaire relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale

 JP Morgan a conclu une procédure négociée avec le parquet national financier  afin  d'éviter un procès pour complicité de fraude fiscale dans le schéma dit « d'apport-cession » mis en place en 2004 par une dizaine de cadres de Wendel.

Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)

26/08/2021 - Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier

près le tribunal judiciaire de Paris et la société JPMorgan Chase Bank

02/09/2021 – Ordonnance de validation

 

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Lutte contre la fraude fiscale la circulaire du 4 octobre 2021

circulaire du 4 octobre 2021  relative à la lutte contre la fraude fiscale La  circulaire du 4 octobre 2021 est signée uniquement par le directeur des affaires criminelles  , dans le cadre juridique renouvelé  de la loi du 23 octobre 2018.

En accompagnant les efforts déployés par les instances internationales, notamment l’OCDE1 et l’Union européenne , pour instituer un échange automatique d’informations entre États en matière fiscale, ces évolutions offrent au ministère public les moyens juridiques d’une réponse appropriée aux atteintes aux finances publiques.

Durant l’année 2020, 823 dossiers ont fait l’objet d’une dénonciation obligatoire aux parquets par les différents services de l’administration fiscale.

À ces dénonciations obligatoires se sont ajoutées 408 plaintes après avis favorable de la commission des infractions fiscales (CIF)3 ainsi que 41 plaintes sur présomptions caractérisées de fraude fiscale4. Par comparaison, en 2018, 823 dossiers au total étaient transmis par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Bien que significative, notamment dans les ressorts déjà destinataires d’un nombre important de plaintes, cette augmentation liée à l’entrée en vigueur du dispositif de dénonciation obligatoire ne doit pas conduire à remettre en cause les préconisations de la circulaire commune ( DGFIP - justice )du 22 mai 2014.

circulaire du 4 octobre 2021
 relative à la lutte contre la fraude fiscale
 
Bulletin officiel du 8 octobre 2021

ANNEXES :

Annexe 1 : Guide de lecture des dossiers de dénonciation obligatoire
Annexe 2 : Trames d’audition
Annexe 3 : Modèles de soit-transmis
Annexe 4 : Les conséquences de la fraude fiscale
Annexe 5 : Fiches d’informations complémentaires à la dénonciation obligatoire des faits de fraude fiscale

Guide de lecture des dossiers de dénonciation  fiscale obligatoire

Septembre 2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION afin de créer une commission d’enquête pour évaluer les outils de lutte
contre la fraude fiscale et proposer des mesures face aux nouveaux défis,

Elle complète ainsi la circulaire interministérielle du 7 mars 2019. 

 

Cette politique d'une repression pénale de la fraude fiscale se décline selon trois axes :

I La mobilisation de l’ensemble des juridictions dans la lutte contre la fraude fiscale

II  Le redéploiement de stratégies d’enquête efficaces

III une répression pénale renforcée  notamment contre les conseils et 
ce dans le cadre des recommandations de l OCDE 

Vers plus de responsabilité des conseils fiscaux :
 le rapport OCDE (mars 21), la pratique des USA , de l' UK

 Nouveau
De la complicite de fraude fiscale par fourniture de moyens :
la CJIP JP MORGAN du 26 aout

 

Cette circulaire met aussi l’accent  sur

  1. Les dossiers de dénonciations obligatoires transmis au parquet doivent désormais comprendre les observations du contribuable 1
  2. Le rôle des juridictions spécialisées est renforcé 2
  3. Les parquetiers sont invités à prendre des mesures très contraignantes pour s’assurer que les futures sanctions pénales seront applicables 2
  4. La CRPC et la CJIP doivent désormais être privilégiées 2
  5. La Circulaire comporte des trames d’auditions destinées à un panel très étendu de contribuables 3

 

Le role de tracfin

Une attention particulière et une grande réactivité sont attendues dans la prise en compte des transmissions de TRACFIN portant sur des faits de blanchiment de fraude fiscale, auxquels il pourra être, le cas échéant, appliqué un traitement « accéléré » spécifique9.

Voir sur ce point la pratique mise en avant par la Dépêche DACG du 11 décembre 2020 relative à la lutte contre le blanchiment de fonds, sur le traitement des signalements TRACFIN visant des sociétés éphémères (page 3).

 

Le recours aux modes alternatifs de règlement des différends

 est fortement encouragé

La CJIP en priorité dans des dossiers à fort enjeu financier, et la CRPC, pour les personnes physiques et morales, quels que soient 

Par ailleurs  doivent constituer des axes prioritaires de l’action du PNF

 - le traitement de la fraude fiscale sophistiquée des personnes physiques, consistant en une dissimulation d’actifs ou de patrimoine à l’étranger, particulièrement lorsqu’elle est susceptible de provoquer un fort retentissement national ou international, ou lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre de révélations d’ampleur (dossiers « leaks », « papers ») appelant une réponse harmonisée sur le territoire ;

- la poursuite des fraudes de haute technicité et de grande ampleur commises par les personnes morales (problématiques de prix de transfert, d’abus de droit, d’établissement stable) ;

 - la mise en cause de la responsabilité pénale des facilitateurs de la fraude fiscale complexe ainsi que de son blanchiment, notamment les intermédiaires institutionnels bancaires et financiers ainsi que les conseils juridiques. 

 La compétence du PNF en matière d’escroquerie à la TVA pourra en revanche trouver à s’exercer de façon plus résiduelle, en raison du partage de celle-ci avec les JIRS, la JUNALCO et le parquet européen 15.