ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS par Bénédicte Peyrol 

L’article 155 A CGI est un dispositif anti abus  mis en place pour lutter contre un type d'évasion fiscale qui consiste, dans certains métiers, à créer des sociétés dans un État (bénéficiant notamment d'un taux d'imposition plus favorable) qui encaissent le montant des prestations et en reversent une partie au bénéficiaire sous forme de salaires. 

Pour que le I de l’article 155 A du CGI puisse trouver à s’appliquer, il faut :

-d’une part, que les sommes versées à l’entité étrangère rémunèrent un service rendu, et

-d’autre part, que ce service ait été rendu en réalité, non par cette entité étrangère, mais par une personne domiciliée en France. 

Confirmant la jurisprudence VUARNET du 8 juin 2020 ,le conseil d’etat vient de  refuse d’appliquer l’artcile 155 A 

CE 9 ème et 10ème cr N° 433367 – 5 novembre 2021M. et Mme O... 

 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteure publique 

Analyse 

Les prestations dont la rémunération est susceptible d'être imposée, en application du I de l'article 155 A du code général des impôts (CGI), entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte.

 1) Les redevances versées en contrepartie de la concession du droit d'exploiter une licence de marques et brevets ne peuvent être regardés comme la contrepartie d'un service rendu au sens et pour l'application de l'article 155 A du CGI. 

2) L'entretien, le renouvellement, l'extension des marques et brevets et, plus généralement, l'accomplissement des actes nécessaires au maintien de leur protection ne peuvent être regardés comme une activité dissociable de la concession même de ces licences de marques et brevets. 

MAIS 

Nos contribuables avaient été condamnés à des peines de prison –avec sursis-et d’amendes  pour fraude fiscale par la cour d appel de Versailles  du 22 novembre 2019 confirmées par la cour de cassation le 8 avril 2021