21 janvier 2022

PRIX DE TRANSFERT LE MANUEL PRATIQUE OCDE (20.01.22)

OCDE.jpgLes Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert contiennent des lignes directrices sur l'application du « principe de pleine concurrence », qui représente le consensus international pour la valorisation, aux fins de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, des transactions internationales entre entreprises associées.

Dans une économie globale où les entreprises multinationales (EMN) jouent un rôle de plus en plus prépondérant, les prix de transfert restent un sujet prioritaire tant pour les administrations fiscales que pour les contribuables.

Les États doivent s'assurer que les bénéfices imposables des EMN ne sont pas transférés artificiellement hors de leur juridiction et que la base d'imposition déclarée par les EMN dans leur pays reflète l'activité économique qui y est exercée.

Pour leur part, les contribuables ont besoin d'instructions claires sur l'application du principe de pleine concurrence.

 

Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert c

 

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