ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Le montant des dépenses fiscales s’est élevé à 92,7 Md€ en 2020 (montant définitif, + 3,6 Md€ par rapport aux prévisions) et s’élèverait à 90,3 Md€ en 2021 (+ 4,4 Md€ par rapport aux prévisions) et 91,4 Md€ en 2022.

Le coût des dépenses fiscales est extrêmement concentré.
En effet, quatorze dépenses représentent à elles seules plus de 50 % du coût total des dépenses fiscales.4P 22

1. les NEUFS catégories des 471  dépenses fiscales en 2022

Tout savoir sur le crédit impôt recherche (CIR)

Le crédit d'impôt recherche  est la niche fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. (CIR), inscrit à 7,4 milliards d'euros dans le budget 2022 (p 109), il représente 65 % des aides à l'innovation octroyées aux entreprises.

Plus de 20.000 sociétés bénéficient de cet avantage qui compense leurs efforts en matière de R & D. Pourtant la question de l'efficacité de ce dispositif fiscal reste difficile à trancher.

Un nouveau rapport de France Stratégie, rattaché à Matignon, , estime que ce crédit d'impôt ,malgré son cout, n'est pas un levier d'attractivité puissant pour notre pays. il a eu des effets bénéfiques pour les PME mais a peu amélioré l'attractivité de l'Hexagone pour les grands groupes

Évaluation du Crédit d’impôt recherche

- Rapport France Stratégie CNEPI 2021

UNE SOUS TRAITANCE ABUSIVE 

Alors que  certaines entreprises cherchent à créer des montages abusifs leurs permeetant d’obtenir encore plus Suivant la position de lqa DGFIP le conseil a juge que de tels montages pouvaient constituer un abus de droit MAIS  en dehors meme de l application de l article L64  lpf

 CREDIT D IMPOT RECHERCHE et SOUS TRAITANCE ABUSIVE?
(CE 4/02/22 AFF HAYS conclusions MERLOZ)

Apres une longue procédure, le conseil d’etat a confirme la position de l administration en suivant les principes de l abus de droit dégagés par la JP JANFIN  du 26/09/06 avec  conclusions  OLLEON 

mais en ne visant pas l’article l64 du LPF

Conseil d'État N° 455278    3ème - 8ème chambres réunies    4 février 2022

conclusions  DE Mme Marie-Gabrielle MERLOZ, Rapporteure publique

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La loi etendant le champ d’action du lanceur d’allerte doit rentrer en application le 1^er septembre apres la publication d’un decret validé en conseil des ministres du 31 aout

Le nouveau lanceur d’alerte :
une surveillance citoyenne de l’intérêt général ( ?)
loi du 21 mars 2022

Mais dèjà notre presse a trouve une premiere cible ; le canard enchaine

En matière d'emplois fictifs, le Canard enchaîné dispose d'une vraie expertise. Le journal satirique a notamment bâti sa réputation en révélant les affaires Penelope Fillon en 2017 ou le scandale RPR à la mairie de Paris.

1. Cette fois, c'est au tour de l'hebdomadaire de se retrouver sur le banc des accusés. Un de ses journalistes, Christophe Nobili, soupçonne son employeur d'avoir embauché la compagne d'un des dessinateurs pendant environ 20 ans, sans travail en contrepartie, a révélé France Inter. 

Une plainte contre X a été déposée le 10 mai pour abus de biens sociaux et recel d’abus de biens sociaux par Christophe Nobili, journaliste au Canard depuis une quinzaine d’années.

Selon Le MONDE , le rédacteur aurait des raisons de penser que la compagne d’un des dessinateurs historiques du journal, qui en fut longtemps administrateur, aurait bénéficié d’un emploi fictif pendant environ vingt ans.

en juin dernier, la Chambre des représentants des États-Unis a adopté une version révisée de la loi ENABLERS (Establishing New Authorities for Businesses Laundering and Enabling Risks to Security) qui devrait être incluse dans la loi d’autorisation de la Défense nationale (NDAA).

Cette législation "vise à imposer des exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent aux activités dites de "contrôle", telles que les services juridiques et comptables" (Thomson Reuters).

Ainsi, une série d'intermédiaires professionnels devront désormais, tout comme les banques, enquêter sur la source des fonds de leurs clients et signaler toutes activités suspectes au Trésor américain.

Ce projet de loi, s'il est accepté par le Sénat, serait "la réforme la plus importante des lois américaines contre le blanchiment d'argent depuis 20 ans" explique l'ICIJ, car elle ciblerait des professions qui ont pour l'instant peu d'obligations déclaratives outre-Atlantique, comme les avocats et comptables, conseillers en investissement et agents de formation de sociétés ou de trusts