ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

La recherche du renseignement fiscal est une des cles de la reussite du contrôle fiscale

Le rapport d ERIC WOERTH

Dans cet objectif , de nombreux pays ont mis au point des systemes pour inciter leurs  citoyens à reveler au fisc des pratiques  d’ evasion fiscale et ce contre rémunérations

Attention à ne pas confondre l’aviseur fiscal qui agit dans un interet financier et la lanceur d’alerte fiscal qui agit dans l intérêt général sans rémunération « directe »

AUX USA

THE IRS WHISTLEBLOWER OFFICE 

"Le bureau des lanceurs d alerte  a versé , en 2021, plus de 2 500 indemnités  pour un montant total de plus de 1,05 milliard de dollars et a permis de recouvrer 6,39 milliards de dollars auprès de contribuables non respectueux de la loi."

Le resultat des lanceurs d alertes aux usa poir 2O21

La recherche du renseignement fiscal aux USA :
The Report of Suspected Tax Fraud Activity

Les aviseurs fiscaux en france

Dans une réponse ministérielle du 1er mars 2022 (Rep.Min, JO du 01/03/2022 p. 1308, n°43444), Bercy précise que le montant total des indemnités versées aux aviseurs fiscaux pour les années 2020 et 2021 s’élève à 801 500 euros. « On sait, grâce au rapport Pires Beaune de septembre 2021, qu’au total cinq aviseurs fiscaux ont été indemnisés avant le 31 décembre 2020. Un sixième aviseur a pu être indemnisé au titre de renseignements transmis en 2020. Avec une moyenne de 200.000 euros par informateur, les montants en jeu paraissent assez faibles »,

 la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux rapport Pires Beaune 09/21

Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux - Vie publique, 15 octobre 1.

Protection de l'aviseur fiscal par la CADA(avis du 16.12.21)

Aviseurs fiscaux, des règles à revoir

Le Tribunal précise les règles d’indemnisation des « aviseurs fiscaux ».

le lancement d alerte de la cour des comptes

La lanceuse d’alerte Stéphanie Gibaud, à l’origine de révélations de fraude fiscale concernant le géant bancaire suisse UBS, est fondée à demander une indemnisation à l’administration fiscale française, selon une décision du tribunal administratif de Montreuil.

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Le Conseil d’État a publie une  étude sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens.

Dans ce rapport, commandé par le Premier ministre, le Conseil d’État constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l’État, autorités indépendantes) et l’absence de vision d’ensemble. Il propose une harmonisation des usages et une simplification des attributions et des compétences, afin d’améliorer le déroulement et l’efficacité de ces contrôles qui font partie intégrante de notre pacte social.

les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration
vis-à-vis des entreprises et des citoyens.

Dans cette étude  le conseil analyse les différentes garanties légales et constitutionnelles  

Des garanties qui répondent à des principes communs ...lire page 197

2.6.1. L’impartialité . 

2.6.2. L’adéquation, la nécessité et la proportionnalité aux finalités  poursuivies 

2.6.3. Les droits de la défense et la procédure contradictoire 

2.6.4. Loyauté de la preuve et loyauté de l’enquête 

2.6.5. Le droit à un recours juridictionnel effectif  

2.6.6. La protection des secrets  

2.6.7. Le droit à l’erreur  

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MA... a créé le 27 février 2007 la société civile immobilière (SCI) SLJ, dont il détient 99,99 % des parts, qui est propriétaire de trois biens immobiliers mis à disposition à titre gratuit à ses associés.

Les 22 novembre 2010 et 26 décembre 2011, la société Navajo, dont M. A... est également associé, a consenti à la société SLJ deux prêts d'un montant respectif de 1 300 000 euros et 800 000 euros.

 Ces sommes ont été utilisées par la société SLJ pour rembourser des avances en compte courant que lui avait consenties M. A... en vue du financement des travaux de construction et d'entretien de ses biens immobiliers.

A l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus souscrites par M. et Mme A... au titre des années 2010 et 2011, l'administration fiscale a estimé que ces sommes avaient été mises par la société Navajo à la disposition de son associé, M. A..., par l'intermédiaire de la société SLJ et qu'elles constituaient par suite des distributions taxables entre les mains de ce dernier sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts

la cour administrative de Paris par arrêt du 24 juin 2021  faisant droit à l'appel de Mme A... et de la succession de M. A.  a   prononcé la décharge sollicitée.en se fondant sur l existence d’un abus de droit implicite

CAA de PARIS, 5ème chambre, 24_06_2021, 19PA01918

La cour  a jugé , sans examiner les autres moyens , que  "les requérants étaient  fondés à soutenir que l'administration a fait application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales sans leur accorder les garanties y afférentes.  "

MISE A JOUR OCTOBRE 22

LA CAA DE PARIS MAINTIENT SA POSITION 

CAA de PARIS, 2ème chambre, 21/10/2022, 22PA00670,

4. Il est constant que le compte d'associé ouvert au nom de M. B... dans les livres de la SCI A... était créditeur à raison d'apports effectués pour aménager les trois biens immobiliers détenus par la SCI et que les sommes versées par la SARL D... ont permis à la SCI de rembourser en partie ces apports. Dans ces conditions, alors même que les sommes de 1 300 000 euros et de 800 0000 euros versées par la SARL D... à titre de prêt à la SCI A... le 22 novembre 2010 et le 27 décembre 2011 ont immédiatement été appréhendées par M. B..., et que la SCI A... se serait endettée auprès de la SARL D... alors qu'elle ne percevait aucun revenu et n'était pas en mesure de rembourser ce prêt, en capital et intérêts, sans liquider tout ou partie de son patrimoine, M. B... ne peut être regardé comme ayant reçu une avance de la SCI A.... Dès lors, les versements faits à celle-ci par la SARL D... ne peuvent pas être regardés comme ayant été mis à la disposition de M. B..., associé de la société D..., par société interposée, au sens des dispositions précitées du a de l'article 111 du code général des impôts.

, L’abus de droit rampant n’est pas un abus de droit

un "prêt transformé en donation est il un abus de droit implicite 

Le conseil d'Etat annule cet arrêt avec renvoi

Conseil d'ÉtatN° 455794 8ème - 3ème chambres réunies11 février 2022

Conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique 

il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration, qui a explicitement fondé les rectifications auxquelles elle a procédé sur les dispositions précitées du a de l'article 111 du code général des impôts, s'est bornée, sans écarter comme ne lui étant pas opposable aucun acte passé par les contribuables ou par les sociétés en cause, à faire valoir que les sommes versées par la société Navajo à la société SLJ, immédiatement appréhendées par M. A..., associé commun de ces deux sociétés, devaient être regardées comme ayant été mises à la disposition de ce dernier par l'intermédiaire de la société SLJ et constituaient, faute de preuve contraire, des revenus distribués taxables entre ses mains en application de ces dispositions.

  Le ministre est par suite fondé à soutenir que la cour administrative d'appel de Paris a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'administration avait implicitement mis en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

 

Note EFI la cour de renvoi devra interpréter  ce BOFIP

1. Preuve contraire susceptible de faire échec à la présomption de distribution

 EOFIP du 12 septembre 2012 (§ 130 )°