21 septembre 2024
Une vente à vil prix est elle une donation indirecte non abusive ou une donation déguisée abusive donc pénalement frauduleuse (Cass com 4 mars 2020)
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Nous connaissons tous la donation cession abusive pour échapper à l’imposition des plus values
Donation cession abusive en matiere de plus value :
(CE 05.02.18)
conclusions LIBRES de V DAUMAS
Il existe aussi mais en matière de droits d enregistrement la notion de donation déguisée qui est par principe abusive et donc soumise à la procédure de l abus de droit visée par l’article L64 du LPF et la donation indirecte qui reste soumise à la procédure de l’ article L 55 du LPF
L’analyse de l’arrêt de la Cour de Cassation du 20 mars 2020 nous permet d'analysercette distinction entre donation indirecte ou donation déguisée,
Dans le : BOFIP du 02/05/2019 L’administration fiscale précise qu’une libéralité est taxable et ce quelle que soit la qualification juridique de la convention
par ailleurs l’administration précise que cette liberalite reste soumise à la réunion de toutes les conditions de fond des donations ordinaires de l'article 894 du C. civ. à savoir :
- l'intention libérale du donateur, c'est-à-dire l'« animus donandi » ;
- le dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur entraînant son appauvrissement ;
- l'acceptation par le bénéficiaire, ayant pour conséquence un enrichissement à due concurrence.
Une donation indirecte est une donation résultant d'un acte avantageant une personne sans contrepartie ni dissimulation et ce a contrario de la donation déguisée. A titre d'exemple, la remise de dette est une des formes les plus courantes de donation indirecte.
Dans une donation déguisée, il y a une dissimulation volontaire, il s’agit en fait d’une libéralité présentée sous la forme d'autres actes ou conventions ;
Dès lors, si elle est en mesure de prouver la gratuité de l'opération, l'administration peut réclamer l'impôt -soit sur une donation déguisée soit sur une donation indirecte, procédures dont les conséquences pour le contribuables ne sont pas identiques et ce notamment depuis la loi du 23 octobre 2018 qui oblige l’administration à denoncer ua procureur de la république les redressements visant l abus de droit de l’article L64LPF si le montant des droits en principal est supérieur à 100.000€ (BOFIP du 6 juin 2019 )
Jurisprudences sur les donations déguisées, c'est-à-dire sur des libéralités présentées sous l’apparence trompeuse d'autres actes ou conventions
Jurisprudences sur les donations indirectes, c'est-à-dire sur les conventions qui, sans aucune simulation revêtent accessoirement le caractère d'une libéralité.
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19 septembre 2024
Traquer la fraude sociale au lieu d’augmenter les impôts par Charles PRATS, magistrat
La France mise à jour septembre 24
Traquer la fraude sociale au lieu d’augmenter les impôts par Charles PRATS, magistrat
La lutte contre la fraude sociale doit etre une priorité.
Charles Prats (valeurs actuelles 18.09.24
"En pleine cise budgetaire,,nos politiciens trouveront un gisement de plusieurs dizaines de milliards d’eurosd edepenses indues ou de pertes der recettes"
R apport de la cour des comptes ( mai 23)
XXXX
Notre législateur a voté l'article L111 du code de la SS :
"la Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais de santé assurée par la sécurité sociale.La protection contre le risque et les conséquences de la maladie est assurée à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. Chacun contribue, en fonction de ses ressources, au financement de cette protection."
Les soins de santé en France
La protection universelle maladie (source Amelie)
L'Article L160-1 du code de la securite social dispose que La sécurité sociale est assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie.
En clair, de sympathiques et intelligentes personnes peuvent beneficier sans n avoir jamais cotisé en devenant "residant social"??
RESIDENCE INTERNATIONALE
les definitions civile, administrative ,sociale et fiscales !!!!
La+ question poséé par charles prats est de determiner les regles de la residence sociale qui permmettent de benéficier de notre paradis
Traquer la fraude sociale au lieu d’augmenter les impôts par Charles PRATS, magistrat
Les modalites d’application ont été fixées par L’ Article R111-2 Modifié par Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 - art. 1 qui dispose
Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, ….
Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa ait un caractère permanent.
Sous réserve qu'elles n'aient pas transféré leur résidence hors des territoires mentionnés au premier alinéa, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui séjournent personnellement et effectivement sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa :
1° Pendant plus de neuf mois au cours de l'année civile de versement pour les prestations mentionnées aux articles L. 512-1 et L. 815-1 ainsi qu'à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
2° Pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement pour les autres prestations mentionnées au premier alinéa.
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Circulaire du 3 mai 2000 relative à la condition de résidence en France
prévue pour le bénéfice de la couverture maladie universelle
e la protection universelle maladie (Puma).
LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES
(Les deux rapports de la cour des comptes )
DEJA UNE ORGANISATION DE FRAUDE SOCIALE
EN PREPARATION
UNE QUESTION ; les responsables medicaux seraient ils complices ??
Certains etats sans régimes sociaux, financeraient directement leurs ressortissants pour leur permetre de prendre en location un logement en France afin de prouver leur residence sociale ??
10:05 Publié dans Déontologie de l'avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
01 septembre 2024
le système fiscal suisse (màj mars 2018)
cette tribune a été la première tribune d'EFI en mai 2007
LE PORTAIL
DE L'ADMINISTRATION SUISSE
L'impôt sur la fortune des personnes physiques (15.03.2018)
(Edition mars 2018)
Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale (19.12.2017)
(Edition décembre 2017)
Brochures fiscales suisse 2016
Impôts sur le revenu des personnes physiques
Impôts sur le revenu Frais d'acquisition du revenu Déductions générales Déductions sociales
Impôts sur la fortune des personnes physiques
Impôts sur la fortune Déductions
Impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales
Impôts sur le bénéfice et le capital
Impôts sur les successions et les donations
Impôts sur les successions et les donations (PDF, 649 kB, 27.12.2016)
Impôts sur les gains immobiliers
Imposition des gains sur les propriétés immobilières privées(PDF, 811 kB, 27.12.2016)
Juin 2017
Les impôts en vigueur de la Confédération, des cantons et des communes (03.06.2016)(Edition mai 2016)
En quoi les impôts se distinguent-ils des autres contributions publiques? (,03.12.2015)(Edition novembre 2015)
Les grandes lignes du régime fiscal suisse (, 02.10.2015)(Edition septembre 2012)
mise a jour juin 2015
L'impôt sur les gains immobiliers: texte intégral
Les impôts en vigueur de la Confédération, des cantons et des communes
(Edition mai 2015)
Les dispositions pénales en matière d'impôts directs
(Edition mai 2015)
Recueil informations fiscales
La documentation fiscale suisse à jour
mise à jour fevrier 2013
Les impôts de la Confédération, des cantons et des communes (PDF)
Un aperçu du système fiscal suisse.
Cette publication décrit à grands traits le système fiscal suisse. En plus, elle contient une partie de tableaux détaillée concernant des différents déductions et barèmes d’impôts. Date de la saisie : 08.02.2013
Recueil informations fiscales HTLM
L'impôt sur la fortune des personnes physiques: texte intégral
Le système fiscal suisse par l’administration fédérale
12:14 Publié dans Suisse | Tags : droit fiscal suisse, le système fiscal suisse | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |