Les pratiques d'optimisation fiscale internationale consistent pour un contribuable à tirer parti des possibilités offertes par la législation, pour minorer le montant d'impôt ou de cotisations qu'il aurait dû payer, sans pour autant violer la loi ou se soustraire à ses obligations en matière de prélèvements obligatoires.

Ces pratiques d'optimisation fiscale internationale sont donc favorisées par la complexité du système fiscal et social, en particulier par la multiplication des régimes et dispositions dérogatoires. Elles se distinguent cependant de la fraude, qui suppose un acte intentionnel de la part du contribuable, décidé à contourner la loi pour éluder le paiement du prélèvement.

L'ensemble des pays est confronté aux pratiques d'optimisation ou de fraude des entreprises et des ménages pour minorer leurs contributions au titre des prélèvements obligatoires. Les techniques dites des prix de transfert et de sous-capitalisation sont les deux principales pratiques d'optimisation fiscale. Découvrez-les sur le site Internet de Patrick Michaud, avocat en droit des successions et en fiscalité internationale spécialisé notamment dans l'abus de droit fiscal : www.etudes-fiscales-internationales.com.

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