Avec Patrick Michaud, avocat fiscaliste international, vous pourrez enfin découvrir tout ce que vous devez savoir sur la recette des impôts des non résidents et sur la retenue à la source applicable aux produits distribués à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France.

En quoi consiste la retenue à la source sur dividendes versés à l'étranger ? Les revenus distribués par une société française à des non-résidents fiscaux font en principe l'objet d'une retenue à la source de 25 % ou de 18 % pour certains et hors traités fiscaux. La retenue à la source est susceptible de s'appliquer aux distributions de " produits des actions et parts sociales " proprement dits ainsi qu'à celles de " revenus assimilés ".

Le versement doit être fait à la recette des impôts des non résidents à Noisy le Grand. La retenue à la source libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté cette retenue. Vous pourrez en apprendre davantage sur l'imposition des non résidents en vous rendant sur www.etudes-fiscales-internationales.com.

> Plus d'informations

Résultats de la recherche : régularisation avoirs à l'étranger, secret bancaire et fisc, taxe 3%, territorialité de l'impot, transfert de domicile fiscal, notaire Paris, expert comptable Paris.