12 avril 2008
5)La commission nationale et départementale des impots
LES COMMISSIONS FISCALES Rediffusion et MàJ
La Commission Départementale des Impôts des impôts directs et des taxes sur le ghiffre d'affaires( articles 1651 et suivants du CGI)° intervient lorsque subsistent des désaccords entre l’entreprise et l’administration sur les redressements notifiés.
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12.04.08
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La commission departementale
06:55 Publié dans de l'Assiette | Tags : contentieux fiscal, commission departementale des impots directs | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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