ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

NEW   Exonération de la résidence principale, lorsque celle-ci est détenue au travers d'une société dont le siège est situé hors de France.

Comment acheter une résidence en France 

Mise à jour de mai 2011

remise en cause de l'obligation d'un représentant fiscal par la CJUE

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Mise à jour avril 2011

ATTENTION plusieurs jugements récents ont remis en cause le montant du prélèvement de 33%

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                                         Textes applicables

 Les articles 244 bis A et suivants

Doctrine administrative applicable à compter du 1^er janvier 2004

BOI 8 M 1 04

Aménagements 8M 1 05

Nouveau régime de désignation d’un représentant fiscal

Exonération du prélèvement en faveur  de l’habitation d’un non résident

La société à prépondérance immobilière ( S.P.I.)

 Sous réserve des conventions internationales, les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse et dont l'actif est à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession constituée principalement par de tels biens ou droits sont soumises à une imposition prélevée au moment de la cession lorsque les cédants sont :

- des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI ;