03 juin 2009
Des renonciations peuvent elles être abusives ?
LES TRIBUNES EFI SUR L’ABUS DE DROIT
EFI publie deux rescrits définissant comme abus de droit
certaines renonciations à donation
07:47 Publié dans Abus de droit :JP, SUCCESSION et donation | Tags : renonciations à donation abusives | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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