03 juin 2009

Des renonciations peuvent elles être abusives ?

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LES TRIBUNES EFI SUR L’ABUS DE DROIT

 

EFI publie deux rescrits définissant comme abus de droit
c
ertaines renonciations à donation


 



Renonciation à des legs en vue de bénéficier de l'abattement applicable
aux donations entre parents et enfants
. 

 

rescrit du 14 avril 2009 n°2009 /24

 

Question :

Une défunte laisse pour lui succéder ses deux filles et ses trois petits-enfants légataires de sommes d'argent. Il est envisagé que les petits-enfants renoncent aux legs, puis que les deux filles de la défunte consentent à leurs enfants des donations pour un montant égal aux sommes qui devaient être léguées.

Cette opération relève-t-elle de l'abus de droit ?     La réponse 

l'intérêt fiscal de cette renonciation  était de ne payer aucun droit de mutation gràce à l'utilisation des abattements

  • Leg successoral aux petits enfants abattement de 1564 €
  • Donation aux enfants abattement de 156.359 €
  • Donation pour don d'argent aux enfants  abattement cumulable de 31.272€

 

Double renonciation à une succession en vue d'une donation.

 

RESCRIT DU 22 JUILLET 2008 N° 2008/17

Question :

 

La soeur d'une personne décédée sans descendance peut-elle renoncer en son nom propre et pour celui de ses enfants mineurs à la succession au profit de sa mère, seule autre co-héritière, de façon à ce que cette dernière, alors attributaire de la totalité de l'actif successoral, consente immédiatement après, au profit de ses petits-enfants, la donation d'une somme correspondant aux droits que ces derniers auraient eu dans la succession de leur oncle du fait de la renonciation de leur mère ?

Cette opération relève-t-elle de l'abus de droit ? LA REPONSE

 

Cette double renonciation au profit de la mère commune qui faisait alors une donation au profit des enfants de son fils,le frère de la renoncante, permettait de modifier le tarif des droits .

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