ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

l evasion fiscale  en matiere de TVA internationale –extra et intra  communautaire fausse gravement la concurrence notamment pour les prestataires de services (lire intervention des avocats de l IACF devant  l assemblee nationale )et ses conséquences sont importantes notamment au niveau économique que social et ce pour l’ensemble des entreprises de l UE

Le schema est le suivant

Si un organisme non assujeti – particulier, organsimse publics administration à la TVA demande une prestation de se ervice à conseil communautaire , celui-ci doit facturer sa TVA

Si au contriere il fait appel à un prestaire non commubautaire , celui-ci facture sans TVA à condition qu’il ne possede pas d etabliseement stable en europe

De l’établissement stable en matière de TVA sur prestations de services immatériels :Plénière fiscale N° 420174 11 décembre 2020  Aff CONVERSANT conclusions CYTERMANN

FRAUDE INTERNATIONALE A LA TVA . La définition pénale de l établissement stable Cass Ch crim , 7 septembre 2022

Une filiale d’un holding luxembourgeois peut etre un etablissement stable en TVA CE 15 JUIN 23 CONCLUSIONS DE Mme Karin CIAVALDINI,

MontageS « TVA » sur les prestations de services extra communautaires : la position de la CJUE