21 mai 2011

l'indemnité de cession de renonciation à droit d’option de souscription est un salaire

cession de renonciation à droit d’option de souscriptionla société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre publique d’achat et d’échange sur les titres Worms et compagnie , lui a proposé de renoncer à ses options de souscription d’actions contre une indemnité de 234 000 francs que M. A a perçue et déclarée en 1998 dans la catégorie des plus-values et gains divers taxables au taux de 16 % .

 

L'administration a considéré que cette somme était un salaire. 

Le conseil d état dans 10 arrêts du même jour a confirmé cette position 

Conseil d'État, 10ème ss 30/03/2011, 304307, Inédit au recueil Lebon 

qu'en estimant, par un arrêt suffisamment motivé, que la notification de redressement, dont elle a relevé qu'elle indiquait que la somme en litige avait été perçue par M. A en qualité de salarié et était imposable dans la catégorie des traitements et salaires, était suffisamment motivée, la cour a porté sur les faits une appréciation souveraine qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler ;


 

 

 

La nouvelle retenue sur les gains de stock options

(en vigueur depuis le 1er avril)

 

Quelles sont les dix arrêtsdu conseil d'etat le 30 mars dernier ? 

 

 

La somme perçue en échange de la renonciation à un droit d’option de souscription d’action doit être regardée, en l’absence de disposition particulière régissant sa taxation, comme une indemnité au sens de l’article 79 du CGI , imposable conformément aux prescriptions de l’article 82 du même code ;

 

 

 En jugeant que l’indemnité reçue par M. A devait être imposée dans la catégorie des traitements et salaires, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit ;

 

 

1)    Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30/03/2011, 304307, Inédit au recueil Lebon

2)    Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30/03/2011, 324306, Inédit au recueil Lebon

3)    Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30/03/2011, 313446, Inédit au recueil Lebon

4)    Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30/03/2011, 313447, Inédit au recueil Lebon

5)    Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30/03/2011, 313449, Inédit au recueil Lebon

6)    Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30/03/2011, 315066, Inédit au recueil Lebon

7)    Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30/03/2011, 315918, Inédit au recueil Lebon

8)    Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30/03/2011, 322403, Inédit au recueil Lebon

9)    Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30/03/2011, 322465, Inédit au recueil Lebon

10)  Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30/03/2011, 323370, Inédit au recueil Lebon

A SUIVRE

L’imposition internationale des stocks OPTIONS

 

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