ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre publique d’achat et d’échange sur les titres Worms et compagnie , lui a proposé de renoncer à ses options de souscription d’actions contre une indemnité de 234 000 francs que M. A a perçue et déclarée en 1998 dans la catégorie des plus-values et gains divers taxables au taux de 16 % .

L'administration a considéré que cette somme était un salaire. 

Le conseil d état dans 10 arrêts du même jour a confirmé cette position 

Conseil d'État, 10ème ss 30/03/2011, 304307, Inédit au recueil Lebon 

qu'en estimant, par un arrêt suffisamment motivé, que la notification de redressement, dont elle a relevé qu'elle indiquait que la somme en litige avait été perçue par M. A en qualité de salarié et était imposable dans la catégorie des traitements et salaires, était suffisamment motivée, la cour a porté sur les faits une appréciation souveraine qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler ;