ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Au niveau de la société le service a réintégré dans les résultats des exercices 1998 et 1999, sur le fondement de l’article 38-1 du code général des impôts, la différence entre le prix de vente et la valeur vénale estimée des titres ; 

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16/10/2013, 339166,  

Au niveau du cadre bénéficiaire  L’administration fiscale a estimé que le prix consenti à M. B...avait été délibérément minoré par rapport à la valeur vénale de ces titres, sans que cette transaction ait eu une contrepartie, et que l’écart entre la valeur réelle des titres et celle dont l’acquéreur avait bénéficié lors de cette vente devait être regardé comme une libéralité accordée par la société Adélaïde et imposable sur le fondement de l’article 111-c  CGI

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16/10/2013, 339165n 

Le guide d’évaluation est il une interprétation formelle ? 

 La société soutenait que l’évaluation des titres avait été effectué  conformément zu guide de l’administration 

après avoir regardé à bon droit ce guide comme ne constituant pas une interprétation formelle de la loi fiscale dont les contribuables peuvent se prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la CAA de NANTES a jugé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu’il résultait de l’instruction que l’évaluation de la valeur vénale fixée par l’administration ne différait pas sensiblement de celle obtenue par application des recommandations de ce guide ;

Sur l avantage anormal  attribué à un cadre  

 la CAA a relevé que si la société soutenait que la cession des titres avait pour objectif de fidéliser les cadres dirigeants de sa filiale, celle-ci se bornait à énoncer des considérations générales sans référence précise au rôle des cadres concernés ou à la politique de l’entreprise en direction du personnel d’encadrement et sans faire état de circonstances particulières propres à ses relations avec sa filiale ; 

Ainsi en en déduisant que la cession à prix minoré des actions de la société A...aux cadres dirigeants de cette société ne comportait pas de contrepartie de nature à justifier l’intérêt de la SAS Adélaïde, la cour n’a pas donné aux faits une inexacte qualification juridique ;