Entreprises bénéficiaires

Le CICE concerne toutes les entreprises employant des salariés :

·   soumises à un régime réel d'imposition (ce qui exclut les entreprises au forfait, les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs),

·   quelle que soit leur forme : entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...

·   quel que soit leur secteur d'activité : agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...

·   quel que soit le régime d'imposition de leur résultat : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.

Peuvent en bénéficier également les entreprises dont le bénéfice est exonéré temporairement, en application de dispositifs d'aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale...) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

Attention : les travailleurs indépendants (entrepreneur individuel, commerçant, artisan...), travaillant seul ou avec un conjoint collaborateur non salarié, et n'employant pas de salarié, ne peuvent pas en bénéficier.

Calcul

Son taux est de :

·   4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 (1re année d'application),

·   6 % pour les rémunérations versées les années suivantes.

L'assiette de ce crédit d'impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées au cours d'une année civile, sur la base de la durée légale du travail (soit 151,67 heures pour un mois, ou 1 820 heures annuelles).

Les rémunérations prises en compte sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale : salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature...

Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues.

À noter : seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le Smic (c'est-à-dire inférieurs à 3 575,55 € brut en 2013) sont retenus. Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette du crédit d'impôt.

Déclaration

Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf et de l'administration fiscale :

·   déclaration de l'assiette du crédit d'impôt, avec la déclaration des rémunérations concernées par le CICE lors de l'établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf,

·   déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d'impôt auprès de l'administration fiscale.

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

Elles doivent déclarer leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n°2572, soit le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice (par exemple, le 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, ou le 15 avril pour un exercice clos au 31 décembre).

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu

Elles doivent déclarer leur CICE au moment du dépôt de leur « liasse fiscale » , soit le premier jour ouvré qui suit le 1er mai.

Le montant du crédit d'impôt doit être par la suite reporté sur la déclaration de revenus n°2042.

Imputation sur l'impôt à payer

Le CICE doit être imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.

Le CICE n’est pas –encore-  imputable sur les charges sociales ce qui aurait été une véritable réforme évolutionnaire mais attendons une prochaine réforme

Ainsi, le CICE calculé au titre des rémunérations 2013 doit être imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice 2013, à acquitter en 2014.

Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement (en cas d'excédent), il peut servir au paiement de l'impôt dû au cours des 3 années suivantes. La fraction non imputée au terme des 3 ans est remboursée à l'entreprise.

Par exception, le remboursement immédiat de la créance non imputée l'année de constatation du CICE peut être demandé par les entreprises suivantes :

·   les PME,

·   les jeunes entreprises innovantes (JEI),

·   les entreprises nouvelles,

·   les entreprises en difficulté (en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire).

L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel.

La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne peut pas être utilisée pour financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise. Le CICE a pour objet de financer les efforts de l'entreprise en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

À savoir : la créance de CICE n'est pas imposable : l'avantage fiscal qu'elle constitue ne doit pas être comptabilisé dans le résultat de l'entreprise, ni avoir d'impact en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou de participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

Préfinancement du CICE

Pour améliorer sa trésorerie, l'entreprise peut céder sa créance de CICE à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire. En outre, la créance « en germe », c'est-à-dire calculée l'année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d'impôt et avant la liquidation de l'impôt en N+1, peut également être cédée à un établissement de crédit.

Une fois la créance future cédée, l'entreprise cédante ne peut imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (soit la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt, lors du dépôt de la déclaration).

Par exemple, si une entreprise cède en juillet 2013 une créance future (représentative du CICE estimé pour l'année 2013) de 30 000 € à une banque et que le montant réel de son crédit d'impôt, reporté sur sa déclaration d'IS en mars 2014, est de 40 000 €, l'entreprise peut imputer 10 000 € de crédit d'impôt (40 000 € - 30 000 €).

Il ne peut y avoir qu'une cession par année civile. L'entreprise ne peut pas procéder à plusieurs cessions partielles au titre d'une même année.

Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle d'Oséo/BPI pour certaines PME. Il revient à l'établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l'entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière.

Services en ligne et formulaires

Simulateur du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Module de calcul

Références

Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : article 66

Instruction fiscale n°BOI-BIC-RICI-10-150 sur le CICE

le cice les bofip du 26 novembre 2013