ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

ISF et traités fiscaux  

ATTENTION AU PAYS DE RATTACHEMENT DE SÉCURITÉ SOCIALE

Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 15-27.364, Inédit

Par un arrêt en date du 26 avril 2017, la Cour de cassation donne des exemples d'indices permettant de caractériser le foyer et le centre des intérêts en France au sens de la convention fiscale franco-belge en matière d’isf .Notamment elle confirme que le fait d’être  affilié au régime d'assurance maladie et à une assurance complémentaire santé français  est un indice de rattachement ;

NOTE EFI Cette jurisprudence attendue par certains et inopportune pour d'autres remet en cause certaines pratiques simplistes préconisées par nos fidèles élèves de notre Tournesol..

Par un arrêt en date du 11 avril 2017, la CAA de Bordeaux rappelle que la circonstance que plus de la moitié des pensions de retraites de l'intéressé soient de source française et soient versées sur un compte bancaire en France permet de regarder le contribuable comme un résident fiscal de France au sens de la loi interne, dès lors qu'il ne dispose pas d'autres revenus.

Son centre des intérêts économiques doit donc être regardé comme se situant en France. 

CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 11/04/2017, 15BX02015,

Au niveau du droit interne : domicile en France

le choix du ou des critères de domiciliation visés à l’article 5B du CGI est aléatoire cad que l'administration peur utiliser celui qui lui semble le plus adapté

Au niveau du droit conventionnel avec la Sénégal : domicile en France

le choix du ou des critéres de domiciliation visés à l’article du traité  est hierarchique  càd que l'administration doit suivre l'odre prévu

Convention fiscale avec le Sénégal 
   la convention  le BOFIP

Au niveau du droit interne : domicile en France 

4. Il résulte de l'instruction que 75 %des pensions de retraite perçus pas M. et Mme A... B...au titre de l'année 2012 provenaient du système de pension français et étaient versés sur un compte bancaire en France. Aucun des documents produits par les requérants n'atteste par ailleurs de la perception par eux de quelques revenus de source sénégalaise que ce soit au cours de cette même année. Dès lors, quand bien même ils ont résidé 183 jours au Sénégal en 2012 et ont laissé durant ce temps la maison qu'ils possèdent à Labastide-Clairence à la disposition de leur fille, ils doivent être regardés comme ayant eu en France le centre de leurs intérêts économiques au sens du c) du 1 de l'article 4 B du code général des impôts, et leur domicile fiscal. 

Au niveau du droit conventionnel avec la Sénégal : domicile en France 

Sur le fondement de la convention franco-sénégalaise, la CAA de Bordeaux considère que les contribuables concernés disposent de leur foyer d'habitation permanent en France. 

6. Il résulte de l'instruction que les requérants étaient propriétaires d'une maison dont ils se réservaient la jouissance lors de leurs séjours en France, où ils disposent également d'un véhicule et d'un compte bancaire. Ils n'ont aucune famille au Sénégal alors que leurs deux enfants majeurs résidaient en France. Au cours de l'année en litige, ils ont été simplement locataires au Sénégal de plusieurs logements meublés successifs.

Au regard de ces éléments, les circonstances qu'ils aient acquis un second véhicule au Sénégal à la fin de l'année 2011, y aient souscrit des abonnements téléphoniques, se soient inscrits dans un club de golf et aient opéré des retraits réguliers d'argent dans ce pays sont inhérents à un séjour de longue durée mais ne suffisent pas à attester de l'existence d'un foyer d'habitation permanent au sens des stipulations qui précèdent. M. et Mme A...B...font également valoir qu'ils ont acquis une concession funéraire dans la commune de Saly Joseph, mais cette acquisition n'est intervenue, en tout état de cause, qu'en 2015.

Si les requérants, qui ont déposé une déclaration de revenus en France au titre de l'année 2012, invoquent le dépôt d'une déclaration de même nature auprès des services fiscaux sénégalais et produisent en appel un certificat d'imposition de leurs pensions au titre des années 2012 à 2014 établi par le centre des services fiscaux de Mbour, ces éléments sont sans incidence sur la détermination de leur foyer permanent d'habitation en 2012.

6. Dans ces conditions, c'est en France qu'ils doivent être regardés comme ayant eu, au cours de cette année, leur foyer permanent d'habitation. Dès lors, M. et Mme A...B...ne sauraient faire valoir le contraire pour soutenir que les stipulations de la conventionfranco-sénégalaise feraient obstacle à l'application de la loi fiscale interne.