28 avril 2021

l article 155 A CGI peut entraîner une condamnation pénale: l affaire Laboratoire Puressentiel (cass crim 8/04/21

PURESSENTIEL - Huiles essentielles et aromathérapieLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
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Mme C... I... épouse A... et M. B... A... ont formé des pourvois contre l'arrêt de  la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 22 novembre 2019, qui, pour fraude fiscale, a condamné la première à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende et le second à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve devenu sursis probatoire et 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale.

ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS par Bénédicte Peyrol

RENDEMENT de l’article 155A  en Meuros
Imposition des rémunérations perçues par une personne établie hors de France au titre de prestations réalisées en France

                         2013     2014 2015   2016      2017
en  Base            13         15       7         10           21

 

 Indépendance des procédures fiscales et pénales  ??
L'aff CELINE Ltd Cass Crim 31/05/17)

Sur le cumul des sanctions pénales et fiscales : La position du conseil constitutionnel

La cour de cassation confirme l’application de l article 155 A en matière de fraude fiscale 

§22 la caractérisation du délit de fraude fiscale résultant de l'omission de déclarer les rémunérations sujettes à l'impôt en application de l’article 155 A n'implique pas qu'il soit démontré que le prévenu a effectivement appréhendé les sommes en causes.

 

 L’imposition a été confirmée par la CAA de PARIS

Cour administrative d'appel de Paris (20 avril 2021)

 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2021, 19-87.905,  

 

  1. Le 5 juin 2008, M. A... et son épouse, Mme I..., fondateurs de la société Laboratoire Puressentiel, initialement dénommée Aroma Thera, ont cédé à la société de droit anglais Sisig LTD (société Sisig) les droits d'exploitation des marques et brevets de la gamme Puressentiel qui étaient jusqu'ici exploités par la société Aroma Thera.

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l’indépendance des procédures fiscales et pénales  ?? L'aff CELINE Ltd Cass Crim 31/05/17)

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Le délit de fraude fiscale en France

Rapport d'activité 2019 de la DGFIP 

article 1741 CGI     les BOFIP du27 juin  2019

quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.

 MISE A JOUR AVRIL 2021

Examen des demandes de sursis à statuer

Arrêt n°461 du 8 avril 2021 (19-87.905) - Cour de cassation - Chambre criminelle

  1. La Cour de cassation juge que même lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie de l’existence d’une procédure pendante devant le juge de l’impôt tendant à une décharge de l’imposition pour un motif de fond, le juge pénal n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive du juge de l’impôt soit intervenue.
  2. Par exception, il peut prononcer, dans l’exercice de son pouvoir souverain, le sursis à statuer en cas de risque sérieux de contrariété de décisions, notamment en présence d’une décision non définitive déchargeant le prévenu de l’impôt pour un motif de fond (Crim., 11 septembre 2019, pourvoi n° 18-81.980, publié).

 

Etablissement stable pénal mais non fiscal ?  

 

Décharge d'imposition mais fraude fiscale ?
 par Me Marc PELLETIER sur CAS CRIM du 31 mai 2017

l arrêt du 31 mai 2017 (CASS CRIM 15-82159 )

la société Celine Limited, société de droit anglais immatriculée au registre des sociétés britannique et ayant son siège social à Londres (Royaume-Uni), a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2005 et en 2006, à l’occasion de laquelle le service a estimé que cette société disposait d’un établissement stable en France et que M. X. en était le gérant de fait ; après avoir mis en œuvre la procédure d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal, le vérificateur a procédé à la reconstitution des bénéfices de l’établissement stable de la société Celine Limited et a soumis à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales, entre les mains de M. X. , dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur la base des sommes distribuées par la société Celine Limited ; 

La CAA de PARIS du 2 octobre 2013 annule  le redressement fiscal  en précisant qu’il n’y avait  pas d’établissement stable c'est à dire que cette annulation était assise sur une motivation de fond , MAIS malgré cette non imposition la chambre criminelle de cour de cassation confirme le 31 mai 2017 la condamnation à 10 mois d’emprisonnement avec sursis du contribuable  en jugeant qu’il y avait un établissement stable géré de fait par le condamné. 

Par ailleurs, après avoir montré son indépendance vis-à-vis de la juridiction administrative,La cour de cassation confirme sa totale indépendance vis-à-vis du conseil constitutionnel 

la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 13, et n° 2016-556 du 22 juillet 2016, qui porte sur certaines dispositions de l'article 1741 du code général des impôts pris isolément, et dont il résulte qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt pour un motif de fond par une décision juridictionnelle devenue définitive ne peut être condamné pour fraude fiscale, ne s'applique qu'à une poursuite pénale exercée pour des faits de dissimulation volontaire d'une partie des sommes sujettes à l'impôt, et non d'omission volontaire de faire une déclaration dans les délais prescrits, et nécessite également que la décision de décharge rendue par le juge administratif ou civil concerne le même impôt ; 

Lire la tribune de MARC PELLETIER SUR CE SUJET 

Le point de droit : l’indépendance des procédures fiscales et pénales. 1

La position de la caa de paris CAA Paris  n° 12PA01844 2 octobre 2013. 2

La position de la chambre criminelle de la cour de cassation. 3
Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 15-82.159, 3

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25 avril 2021

Prescription de l action en recouvrement ( CE 31.03.21 conclusions Ciavaldini

tresor public.jpg

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B... a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux d’un montant en principal de 1 298 282 euros au titre des années 2001, 2002 et 2003, qui ont été mises en recouvrement  le 31 octobre 2005.

 Il a contesté ces impositions, avec une demande de sursis de paiement, par une réclamation enregistrée le 2 janvier 2006, puis une requête rejetée par le Tribunal administratif de Lille le 6 décembre 2007. L'administration a ensuite émis trois avis à tiers détenteur. L'administration a ensuite signifié à M. B..., par un huissier de finances publiques, trois mises en demeure de payer datées du 25 avril 2012.

Il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que chacun de ces actes émis par l'administration a interrompu la prescription de l'action en recouvrement des impositions mises à la charge de M. B... jusqu'au 25 avril 2016.

Le 24 novembre 2016, le tresor public lui envoie une mise en demeure pour payer les impots dus sur 2001 et 2003*

B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces sommes , le TA rejette cette demande mais la cour d’appel de versailles admet la demande du contribuable  ce qui est confirmé par le conseil d etat

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17/12/2019, 18VE02436,

Conseil d'État   N° 438333  31 MARS 2021
 8ème - 3ème chambres réunies

Conclusions de  Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public 

Sur la competence du juge administratif 1

pas de sursis de paiement en cas de contentieux du recouvrement ce 17.10.18 et conclusions libres de mr romain victor 2

sur le delai de prescription de l action en recouvrement 4 annees de date a date. 2

bofip - prescription de l'action en recouvrement 2

un acte envoye a une mauvaise adresse n’est pas interruptif 2

 

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23 avril 2021

Country by country report sur les prix de transfert ; publication officielle du 1er rapport par les USA (IRS 23 03 21°

irs1.jpg

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Les États-Unis sont membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qu'ils financent à hauteur de 25%.

L'OCDE a recommandé des obligations de déclaration pays par pays pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.( action 13 du BEPS)

Instructions relatives a la mise en oeuvre de la déclaration pays par pays :
BEPS Action 13.. - OECD
 

 Les États-Unis ont publié des règlements pour exiger la déclaration pays par pays par les entreprises multinationales américaines (EMN).

Les Entités mères de groupes d'entreprises multinationales (EMN) américaines dont le chiffre d'affaires est d'au moins 850 millions de dollars doivent donc déclarer les revenus, les impôts payés et d'autres indicateurs d'activité économique d'un groupe d'entreprises multinationales des États-Unis pays par pays.   

Le site de l IRS  sur le country by country reporting

 

L'Internal Revenue Service a publié en mars 2021 une banque de données sur le formulaire 8975, Country-by-Country Report (CbCR) qui a été déposé par 1 641 sociétés américaines.

Cette publication a été l élément initiateur de la nouvelle politique fiscale
du président Biden

Cette banque de données fournit pour la première fois un guide complet des lieux où les multinationales comptabilisent leurs bénéfices et paient leurs impôts.  65 % des bénéfices étrangers des entreprises américaines se trouvent dans des juridictions à faible fiscalité, comme l'Irlande et Singapour, dans des paradis fiscaux comme les Bermudes, ou dans des entités apatrides.

  Les statistiques publiées le 23 mars par l IRS

Major Geographic Region and Selected Tax Jurisdiction 

Selected Tax Jurisdiction with Positive Profit Before Income Tax 

Selected Tax Jurisdiction with Negative or Zero Profit Before Income Tax 

Major Industry Group, Geographic Region, and Selected Tax Jurisdiction 

Effective Tax Rate of Multinational Enterprise Sub-groups 

Effective Tax Rate of Multinational Enterprise Sub-groups,  and Selected Tax Jurisdiction 

Major Geographic Region, Selected Tax Jurisdiction, and Main Business Activities 

 

Glenn DeSouza  analyse dans BLOOMBERGTAX ce trésor d'informations afin d'éclairer deux des questions les plus importantes en matière de fiscalité internationale :

 (1) quel est le taux d'imposition effectif (TIE) des sociétés américaines, et

 (2) quel est le montant des bénéfices comptabilisés par les sociétés américaines dans les paradis fiscaux par rapport aux économies de base. 

L analyse  de Glenn DeSouza dans Bloombergtax 

La politique de la France

RAPPEL Le conseil constitutionnel a annulé le 8 décembre 2016 L’article obligeant de diffuser un rapport public des grandes entreprises sur leurs informations fiscales pays par pays (article 137 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) a été censuré par le conseil constitutionnel le 8 décembre 2016 cliquez )

obligations déclarative et documentaire en matière de prix de transfert 

PRIX DE TRANSFERT LES TROIS DECLARATIONS FISCALES

LES BOFIP du 18 juillet 2018

 

 

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Conservation des données de connexion et droit à la sécurité (CE 21 avril 21 et conclusions LALLET)

conseil  de tat.jpgLe droit français impose aux opérateurs de télécommunication de conserver les données de connexion de leurs utilisateurs à des fins de lutte contre la criminalité et le terrorisme

L’exploitation des données de connexion joue aujourd’hui un rôle majeur dans la recherche des infractions pénales et dans l’activité des services de renseignement, notamment pour lutter contre le terrorisme.
Ces données, parfois appelées « métadonnées » pour les distinguer de celles qui portent sur le contenu des échanges, comprennent trois catégories :
- les données d’identité, qui permettent d’identifier l’utilisateur d’un moyen de communication électronique (par exemple les nom et prénom liés à un numéro de téléphone ou l’adresse IP par laquelle un utilisateur se connecte à internet) ;
- les données relatives au trafic, parfois appelées « fadettes », qui tracent les dates, heures et destinataires des communications électroniques, ou la liste des sites internet consultés ;
- les données de localisation, qui résultent du « bornage » d’un appareil par l’antenne relais à laquelle il s’est connecté.

L'obligation de conservation généralisée et indifférenciée, imposée aux fournisseurs sur le fondement des dispositions permissives de l'article 15, paragraphe 1, de la directive du 12 juillet 2002, ne doit-elle pas être regardée, dans un contexte marqué par des menaces graves et persistantes pour la sécurité nationale, et en particulier par le risque terroriste, comme une ingérence justifiée par le droit à la sûreté garanti à l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les exigences de la sécurité nationale, dont la responsabilité incombe aux seuls Etats-membres en vertu de l'article 4 du traité sur l'Union européenne '

Conseil d'État N° 393099  Assemblée  21 avril 2021           la décision au format PDF
 
M. Alexandre Lallet, rapporteur public
 

  le communiqué de presse au format PDF    en htlm 

 

le Conseil d’État a examiné la conformité des règles françaises de conservation des données de connexion au droit européen. Il a aussi été amené à vérifier que le respect du droit européen tel qu’interprété par la CJUE ne compromettait pas les exigences de la Constitution française.

 Il juge que la conservation généralisée des données est aujourd’hui justifiée par la menace existante pour la sécurité nationale.

Il relève également que la possibilité d’accéder à ces données pour la lutte contre la criminalité grave permet, à ce jour, de garantir les exigences constitutionnelles de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions pénales.

En revanche, il ordonne au Gouvernement de réévaluer régulièrement la menace qui pèse sur le territoire pour justifier la conservation généralisée des données et de subordonner l’exploitation de ces données par les services de renseignement à l’autorisation d’une autorité indépendante.

 

 

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22 avril 2021

Sur le cumul des sanctions pénales et fiscales : La position du conseil constitutionnel

conseil constituinnnel.jpgLa règle « non bis in idem » (ou « ne bis in idem ») est un principe classique de la procédure pénale, déjà connu du droit romain, d'après lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement (une seconde fois) à raison des mêmes faits. Cette expression désigne donc l'autorité de la chose jugée au pénal sur le pénal qui interdit toute nouvelle poursuite contre la même personne pour les mêmes faits. Cette règle qui interdit la double incrimination répond avant tout à un souci de protection des libertés individuelles de la personne poursuivie.

En droit français, le principe est nettement affirmé à l'article 368 du Code de procédure pénale qui dispose qu'« aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente »1. Le Code pénal prévoit également ce principe à l'article 113-9 qui dispose qu'« (...) aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. »2. Enfin, l'article 6 du Code de procédure pénale fait de la chose jugée une cause d'extinction de l'action publique3

En droit international, la règle est consacrée dans la Convention européenne des droits de l'homme à l'article 4, paragraphe 1 du Protocole additionnel n°7 qui énonce que « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État ». L'article 14, paragraphe 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques consacre également le principe en des termes plus larges4.

Enfin, l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi »5. Ce texte emporte donc une application du principe qui dépasse le cadre du droit interne.

M ais ce principe est limité en droit fiscal

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INPI : accès gratuit aux bénéficiaires effectifs

Bénéficiaires effectifs

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L’INPI poursuit sa politique d’ouverture des données du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) et met gratuitement à disposition l’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises, dans un format entièrement dématérialisé, depuis les premières déclarations en août 2017.

 

Bénéficiaires effectifs

 

Si vous êtes une entité habilitée càd une autorité de contrôle (l'article R. 561-57 du Code monétaire et financier en dénombre 18) et  ou une  personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier*,vpus pouvez  consulter et télécharger gratuitement des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, centralisées par l'INPI.

Détail de la prestation     Télécharger le formulaire

L’Institut met aussi à disposition la consultation et le téléchargement de toutes les informations sur les entreprises contenues dans le RNCS

Depuis le portail DATA de l’INPI sont disponibles gratuitement : statuts, procès-verbaux d’assemblées générales, comptes annuels non confidentiels, immatriculations, modifications, radiations, auxquelles viennent maintenant de s’ajouter les informations relatives aux bénéficiaires effectifs (en application de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020).

 

 

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16 avril 2021

TVA imposition d'une redevance à une irlandaise (CE 25.03.21 cONC Mme BOKDAM-TOGNETTI

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La Fédération française de rugby a été choisie par l'International Rugby Board (IRB) pour accueillir la 6ème édition de la coupe du monde de rugby du 7 septembre au 20 octobre 2007.

Par un contrat du 10 avril 2003, la société de droit irlandais RWC Limited, qui avait reçu le droit d'organiser le tournoi, a confié à la Fédération française de rugby l'organisation matérielle de cette compétition en France, en Irlande, en Ecosse et au Pays-de-Galles.

 Par une convention du 22 octobre 2004, la Fédération française de rugby a constitué avec l'Etat et le Comité national olympique et sportif français, le groupement d'intérêt public (GIP) " Coupe du monde de rugby 2007 ", dont l'objet était la préparation, le financement et l'organisation du tournoi.

 En février 2008, ce GIP a versé à la société RWC Limited une somme de 48 millions de livres sterling (64 239 241 euros) au titre de la " redevance de tournoi " prévue par le contrat du 10 avril 2003, ainsi qu'une somme de 4 millions de livres sterling (5 352 768 euros) correspondant à une prime de participation.

À l'issue d'une vérification de la comptabilité du GIP portant sur la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2008, l'administration fiscale a estimé que ces deux sommes auraient dû être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en France et a, en conséquence, notifié à la Fédération française de rugby, en sa qualité de liquidateur du GIP, des rappels de taxe assortis de l'amende de 5 % prévue par le 4 de l'article 1788 A du code général des impôts.

Par un arrêt du 28 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la fédération agissant en qualité de liquidateur du GIP, prononcé la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la prime de participation versée à la société RWC Limited. Et confirmé le redressement sue la " redevance de tournoi "

La Fédération française de rugby se pourvoit en cassation et

le conseil d 'etat confirme ke redressement sans renvoi

CE N° 438050  9ème et 10ème CR     25 mars 2021
 GIP Coupe du monde de rugby 2007  

Conclusions de  Mme  BOKDAM-TOGNETTI, rapporteure publique 

Analyse    BOFIP

"La cour a analysé les stipulations du contrat du 10 avril 2003, intitulé « Host Union  Agreement », comme ayant eu pour objet notamment de concéder à la FFR, selon les  conditions imposées par la société RWC, le droit d’organiser le tournoi les  droits  commerciaux tels que droits publicitaires, de retransmission et de marchandisage restant  quant à eux exclusivement exploités par la société irlandaise – et a regardé la redevance de  tournoi versée à la société RWC comme ayant eu, sous couvert de dédommager cette société  de ses frais, pour objet de rémunérer la concession du droit incorporel d’organisation de la  compétition.

Ayant jugé que ce droit avait le caractère d’un des droits similaires mentionnés  au 1° de l’article 259 B du CGI, la cour en a déduit que l’administration avait à bon droit  assujetti cette somme à la TVA en France sur le fondement de ces dispositions. 

 

 

 

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15 avril 2021

UBS Assistance fiscale et fishing expedition Tribunal fedéral du 29 mars

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 TELL.jpgLe 11 mai 2016, la DGFIP adressa une demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des contributions (ci-après : l’AFC ).  demande   fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales  ainsi que sur l’Accord du 25 juin 2014 modifiant le protocole additionnel à la Convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Loi fédérale sur l’assistance internationale
Lire les exceptions à l’échange 

Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale 

L'entraide avait été accordée par l'Administration fédérale des contributions, après une rencontre entre les autorités suisses et françaises en 2017, afin de clarifier les termes de l'échange.

Le tribunal federal avait confirme la légalité de celle-ci par arrêt du 26 juillet 2019 (2C_653/2018)

l’AFC reprit le traitement des procédures concernées par la demande de la DGFiP du 11 mai 2016 qui avaient été suspendues 

Pour ce faire, l’autorité inférieure envoya un courrier d’information aux personnes ayant indiqué une adresse actuelle en Suisse ou un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications dans lequel elle leur communiqua les informations telles qu’elle envisageait de les transmettre à l’autorité française et leur impartit un délai de 10 jours pour prendre position par écrit. Sur demande, l’AFC accorda l’accès au dossier

 Mais en 2020, cinq contribuables ont fait recours de cette décision à titre individuel.

 Les juges de Saint-Gall viennent de les débouter dans trois arrêts du 29 mars sur le motif notamment qu’une demande groupée n’est pas une fishing expedition

Arret du TAF du 29 mars 2021 

 

peux t on encore régulariser ?
oui MAIS avant l 'arrivée de la patrouille patrimoniale

La régularisation spontanée est maintenue (article 1727 V CGI

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14 avril 2021

Des « nominees companies » révélées par l assistance administrative France /UK (CAA NANCY 18.03.21

LLe Prête-nom: Amazon.fr: Woody Allen, Zero Mostel, Herschel Bernardi,  Michael Murphy, Andrea Marcovicci, Remak Ramsay, Danny Aiello, Martin Ritt,  Woody Allen, Zero Mostel: DVD & Blu-raya CAA de Nancy refuse la deduction de commissions dite apporteurs d’affaire à   des « nominees companies »

La SAS Utilis, qui exerce une activité de conception, réalisation et commercialisation de matériels à usage militaire, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er juillet 2009 au 28 février 2013 à la suite de laquelle l’administration a, selon la procédure contradictoire de rectification, notamment, réintégré dans son bénéfice imposable et soumis à la retenue à la source frappant les versements effectuées au profit de personnes établies à l’étranger, des commissions versées à des sociétés de droit britannique.

Les impositions supplémentaires consécutives à cette procédure ont été mises en recouvrement le 29 janvier 2016 après avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

 Tribunal administratif de Strasbourg, 2 juillet 2019 

CAA Nancy, 2e ch., 18 mars 2021, n° 19NC02834.pdf

Sur la charge de la preuve

  1. Contrairement à ce que soutient la société requérante, il incombe au contribuable, , de produire tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée

 Convention conjointe OCDE/Conseil de l’Europe concernant
l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

 le  rapport annuel sur l’échange de renseignements fiscaux
(novembre 2020)

La CAA Confirme la position de l’administration en reprenant les informations transmises
par le fisc britannique

Il résulte en effet des informations transmises par l’administration fiscale britannique que les sociétés Merrylight et Ticburn Services sont des « nominees companies » servant à dissimuler l’identité des véritables associés tandis que la société Aeroworks n’avait plus aucune activité effective et que ces trois sociétés n’avaient disposé d’aucun moyen leur permettant de fournir les prestations litigieuses

Si la société requérante, qui ne dispose donc pas de factures suffisamment précises, se prévaut du démarchage commercial effectué par M. B, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l’activité de cette personne ne saurait être attribuée aux trois sociétés britanniques en cause.

 Par suite, en l’absence de contrepartie, c’est à juste titre que l’administration a réintégré dans les bénéfices imposables de la SAS Utilis les sommes qu’elle avait comptabilisées en charges au titre de ces commissions dans des conditions étrangères à une gestion commerciale normale.

 

 

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