30 mai 2021

Un exercice social de trois semaines peut il etre un abus de droit fiscal ? (CE 19/05/21 et conclusions GUIBE

abus de droit grandage.jpg

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patrickmichaud@orange.fr

Une société mère peut elle avoir un exercice social de 3 semaines dans le seul but de recevoir des dividendes de filiales qu’elle vient d acquérir, dividendes soustrait du résultat fiscal mais sans réintégration du forfait de 5% ni des frais inexistants  comme cela était permis avant le 1er janvier 2011

Dans cet arrêt d’espèce,le conseil d état a rappelé un certain nombre de principes de l abus de droit

Conseil d'État   N° 429476  9ème - 10ème cr 19mai 2021 Comsa, 

Conclusions –en sens contraire- de Mme Céline Guibé, rapporteur public

  CAA de Douai du 5 février 2019

les trois procédures d'abus..de droit.

La société MC2D Investissement, aux droits de laquelle vient la société Comsa, a été créée le 9 janvier 2010  avec une date de cloture fixée au 30 janvier 2010, soit un exercice social de 3 semaines

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Activité occulte en France d’une société étrangère : droit de reprise sur 10 ans

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patrickmichaud@orange.fr

La CAA  de Nancy du 6 mai nous apporte un exemple de l’activité occulte que des entreprises étrangères ,en l’espèce portugaise  ,dirigée de France,  exercent en France en omettant la Tva, les charges sociales et SURTOUT en creant une concurrence déloyale à l egard des entreprises françaises régulières

CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/05/2021, 19NC03651,  

Ce schéma de plus en plus utilisé, notamment dans les ventes à distance, et ce tant dans l industrie que dans les services    , notamment de conseil, va t il s’amplifier avec le BREXIT ???

Par proposition de rectification du 30 septembre 2016, l'administration lui a notifié dans le cadre de la procédure de taxation d'office pour activite occulte des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2006 à 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2015 ainsi que des pénalités correspondantes.

la société Paulo et Célia, de droit portugais, qui a pour activité le transport routier et le fret, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er février 2005 au 30 septembre 2015.

les associés de la société Paulo et Célia, M. et Mme C..., sont domiciliés en Haute-Marne.

Dans le cadre de l'exercice de son droit de communication exercé auprès de la société d'exploitation forestière de l'Est, un des deux principaux clients, l'administration a constaté que les factures émises par la société Paulo et Célia sur la période en litige portaient un tampon mentionnant l'adresse du domicile des associés et leurs coordonnées téléphoniques en France.

 

Sur la prescription de 10 ans :
le fait que la société a établi ses déclarations au Portugal peut il limiter la prescription de 10 ans

Sur les preuves de l établissement stable en France

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés :

Ces principes ont été appliqués en matière de TVA

 

 

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29 mai 2021

l activité occulte doit elle être intentionnelle (CE plénière du 07.12.15 )

grands arrets fiscaux.jpg

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patrickmichaud@orange.fr

 

Dans un arrêt de plénière  fiscale , le  conseil d état  prend position sur le caractère intentionnel ou non intentionnel de l’active occulte  c'est-à-dire si l’administration doit prouver ou non le caractère intentionnel de l’activité ,en l'espèce d'un établissement stable non déclaré , situation qui se rencontre de plus en plus fréquemment ,surtout auprès de sympathiques nimbus ,conseillés par notre Tournesol , qui créent des sociétés offshores qu'ils dirigent de france ..

 un exemple à ne pas suivre la porteuse UK 

 

Conseil d'État, 3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR, 07/12/2015, 368227, 

avec analyse

) Il résulte des dispositions du dernier alinéa du 3 de l'article 1728 du code général des impôts, interprétées conformément à la réserve faite par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 et éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi dont elles sont issues, que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives

. 2) S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un État autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant compte tant du niveau d'imposition dans cet autre État que des modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux États.

l'article 1728 1 C      

 Prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes
 BOFIP du 29 12 2016
 

Etablissement stable non déclaré et activité occulte.pdf

mise a jour postérieure

MISE A JOUR Février  2016

Dans une décision en date du 10 février 2016, le Conseil d'Etat, statuant en sous-section jugeant seule, fait application de la jurisprudence du Conseil d'Etat en date du 7 décembre 2015. 

'il résulte des dispositions du dernier alinéa du 3 de l'article 1728 du code général des impôts, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi dont elles sont issues, que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives ;  

Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10/02/2016, 372463,

 

xxxx concernant des plus values immobilières

 Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi dont elles sont issues, que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives. 

  1. Des plus-values de cession d'immeubles, dès lors qu'elles ont été déclarées comme telles par le contribuable, ne peuvent être regardées comme provenant de l'exercice d'une activité occulte au sens de l'article 1728 du code général des impôts, alors même que l'intéressé n'a souscrit aucune déclaration de son activité en sa qualité réelle de marchand de biens ni fait connaître son activité à un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Il suit de là que la cour a commis une erreur de droit en estimant que la requérante n'était pas fondée à se prévaloir de la circonstance qu'elle avait régulièrement déposé une déclaration au titre de l'imposition des plus-values litigieuses pour soutenir que l'administration lui avait, à tort, appliqué la majoration de 80 % prévue par ces dispositions en raison du caractère occulte de son activité.

 Conseil d'État, 3ème chambre, 12/01/2017, 382159, Inédit au recueil Lebon 

 

 

Principale question posée par l’affaire

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de la preuve du lieu de direction effective ; les visites domiciliaires (les statistiques et CA PARIS 20.05.20)

siège de direction effective en france d'une société etrangereLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
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mise à jour juin 2020

Depuis le colloque de BERCY en juin 2009 la politique confirmée par E Woerth , la recherche du renseignement  est devenue un des piliers de la lutte contre l’évasion fiscale

Dans le cadre de cette politique, l’utilisation de la visite domiciliaire civile prévue par le L 16B du LPF-procédure protectrice des droits et ce contrairement à la perquisition douanière ou la nouvelle procédure d’enquête pénale fiscale (BOFIP 2.06.19)qui autorisent les gardes à vue fiscales « dites de confession »

Ces  visites ont pour objectif de rechercher les preuves matérielles d’un établissement stable occulte en France notamment dans les cas ou la societe étrangère a son siege de direction effective  en france

les résultats 2019

Sur les  200 contrôles fiscaux externes programmés suite à la mise en œuvre d'une visite domiciliaire visée par l'article L. 16 B du LPF et clos en 2019, 86 dossiers ont conduit à des rectifications en matière d’impôts directs à portée internationale.

Dans 28 dossiers,les éléments recueillis au cours de la perquisition ont permis de démontrer l’exercice en France par une personne établie hors de France d’une activité professionnelle non déclarée. Le montant total des rappels effectués sur ce chef
de rehaussement s'est élevé à 159 M€ en base. Dans 42 dossiers, la perquisition a permis de démontrer une activité occulte ou une opposition à contrôle. Les pénalités appliquées à ces dossiers s'élèvent à plus de 43 M€ .
Les éléments recueillis ont également permis de démontrer des transferts de bénéfices ou l'application erronée de la
territorialité en matière de TVA.

Ciblage des contrôles fiscaux et datamining Par Frédérique PERROTIN

 

 Deux affaires de visites domiciliaires nous précisent cette pratique

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28 mai 2021

Compte à l étranger et auto incrimination : un débat CEDH CHAMBAZ versus CAA Paris 17.03.21 prend forme

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 patrickmichaud@orange.f

Le droit de ne pas s’auto-incriminer et

le droit d’accès aux preuves détenues par l’administration 

doivent être respectés  en matière fiscale

CEDH CHAMBAZ/SUISSE

 

La Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 19PA01891 a rendu une decision d’une grande portée d’analyse sur les conditions de l application de la taxation à 60% , de plus en plus appliquée , des avoirs étrangers non déclarés

 Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 19PA01891

Cet arrêt est d’une énorme  importance démocratique
 car  la question de l auto incrimination est posée

Le droit de ne pas s’auto-incriminer et l’accès aux preuves détenues par l’administration  ont-ils été respectés dans une affaire fiscale

Le 31 janvier 2014, M. E... a fait l'objet d'une demande d'information et de justifications prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales pour des avoirs détenus à l'étranger. Le requérant ayant indiqué aux services fiscaux, le 2 avril 2014, qu'il lui était impossible de répondre, la mise en demeure prévue à l'article L. 71 du même livre lui a été envoyée le 27 août 2014.

Toutefois, le 3 novembre 2014, M. E... a fait part de sa volonté de régulariser sa situation et a déposé des déclarations rectificatives à l'impôt sur le revenu, intégrant des avoirs détenus en Suisse.

L'administration a alors appliqué l'article 123 bis 3° du code général des impôts et procédé à l'évaluation de ses revenus de capitaux mobiliers des années 2006 à 2013 de manière forfaitaire.

  1. E... relève appel du jugement du 10 avril 2019 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et majorations, des impositions mises à sa charge en conséquence et restées en litige à la suite d'un dégrèvement partiel prononcé par l'administration fiscale.

Il soutient que :

- l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales est contraire au principe de non rétroactivité de la loi, aux principes légaux de la charge de la preuve, aux articles 8, 9 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

La réponse de la cour

  1. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales :

 " Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l' article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie./Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d'informations ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 71 du livre des procédures fiscales :

" En l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts "

Il résulte de l'instruction que les impositions litigieuses résultent des déclarations du contribuable lui-même et que ce dernier n'a notamment pas fait l'objet d'une procédure de taxation d'office en application des dispositions précitées de l'article L. 71 du livre des procédures fiscales. Les moyens soulevés par le contribuable contre l'application de l'article L. 23 C du même livre sont par suite inopérants.

Au surplus et en tout état de cause, M. E... ne saurait valablement faire valoir ni que l'article L. 23 C, qui est d'origine législative, méconnaîtrait d'autres principes à valeurs législatives, ni, en l'absence d'un mémoire distinct soulevant une question prioritaire de constitutionnalité, qu'il méconnaîtrait des principes à valeur constitutionnelle.

 Les dispositions précitées de l'article L. 23 C, qui se bornent à autoriser l'administration à interroger le contribuable sur des comptes qu'ils détiendrait à l'étranger, ne sont pas contraires, par elles-mêmes, aux stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la circonstance qu'elles amèneraient le contribuable à s'auto-incriminer à peine de subir des sanctions disproportionnées ne pouvant être utilement invoquée, le contribuable étant en mesure de contester devant les juridictions compétentes les sanctions disproportionnées dont il ferait l'objet.

 

Patrimoine des ménages et inégalité des revenus en 2018 les rapports de l INSEE:  

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L'INSEE vient de publier plusieurs etudes sur le patrimoine et les revenus des menages

Elles vont servir d outils de travail pour l apres COVID ???

OU DONC TROUVER UNE ASSIETTE IMPOSABLE
ÉCONOMIQUEMENT ET SOCIALEMENT EFFICACE ?

Début 2018, la moitié des ménages vivant en France déclarent un patrimoine brut supérieur à 163 100 euros ; ils détiennent 92 % de la masse totale de patrimoine brut. Les biens immobiliers représentent plus de 70 % du patrimoine brut des ménages situés entre les quatrième et neuvième déciles de la distribution. Les 10 % les mieux dotés détiennent davantage d’actifs professionnels, tandis que les 10 % les moins bien dotés possèdent principalement des comptes courants, des produits d’épargne réglementés et des biens durables, et sont plus endettés.

le patrimoine des ménages en 2018 :

Inégalités de niveau de vie et pauvreté entre 2008 et 2018


Les inégalités de patrimoine ont augmenté entre 1998 et 2018. Cette hausse s’explique principalement par la forte valorisation du patrimoine immobilier (+ 141 % en euros courants), surtout sur la période 1998 2010, qui a profité aux ménages les mieux dotés.
En 2018, le patrimoine moyen augmente avec l’âge pour se stabiliser entre 55 et 80 ans avant de diminuer. Sur vingt ans, l’âge auquel le patrimoine atteint son maximum augmente avec le renouvellement des générations.

Entre 2015 et 2018, le patrimoine brut a augmenté en moyenne (+ 12,5 %) pour les personnes vivant dans un ménage dont la composition est restée stable. À l’inverse, il a baissé (– 6,4 %) lorsque le ménage a changé de contour, du fait de départs d’adultes plus fréquents que d’arrivées. Pour les 20 % de personnes appartenant aux ménages stables les moins dotés, le patrimoine brut évolue peu entre 2015 et 2018, la volatilité est en revanche forte pour les 10 % les mieux dotés.
En trois ans, seul un tiers des personnes en ménage stable changent de position dans la distribution (de plus d’un vingtième de patrimoine brut). Les transitions sont davantage ascendantes (41 % vers un vingtième supérieur) que descendantes (29 % vers un vingtième inférieur).

26 mai 2021

Annulation de l’amende de 50% pour défaut de facture à compter du 31/12/21 ??? (Conseil const 26 mai 2021)

droit de l homme.jpg

 

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patrickmichaud@orange.fr

 

 

Les premier et quatrième alinéas du paragraphe I de l'article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 7 décembre 2005 mentionnée ci-dessus, prévoient :

« Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant :
« 3. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours de la mise en demeure adressée par l'administration fiscale, la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction ».

 BOFIP Infractions aux règles de facturation

Le conseil constitutionnel  a annule cette amende 
MAIS à compter du 1er janvier 2021

Décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021

Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d'une facture]

Non conformité totale - effet différé

La déclaration des droits de l Homme de 1789 et son impact sur la fiscalité

  1. Selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 :

« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».

Les principes énoncés par cet article s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue.

  1. Les dispositions contestées sanctionnent d'une amende fiscale de 50 % du montant de la transaction le fait pour un fournisseur redevable de la taxe sur la valeur ajoutée de ne pas délivrer une facture.

Si celui-ci apporte, dans les trente jours de la mise en demeure adressée par l'administration fiscale, la preuve que l'opération a toutefois été régulièrement comptabilisée, l'amende encourue est réduite à 5 % du montant de la transaction.

  1. En sanctionnant d'une amende fiscale les manquements aux règles de facturation, le législateur a entendu réprimer des comportements visant à faire obstacle, d'une part, au contrôle des comptabilités tant du vendeur que de l'acquéreur d'un produit ou d'une prestation de service et, d'autre part, au

Le conseil constitutionnel déclare contraire à la constitution l’amende de 50 % MAIS ajoute t il (§13) »  il y a lieu de reporter au 31 décembre 2021 la date de l'abrogation des dispositions contestées. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. »

Cette disposition pose alors le caractère non rétroactif de disposition à caractere penale abrogée

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La pratique du règlement d’ensemble en fiscalite (le 1er rapport de la DGFIP )

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La pratique dite du règlement d ensemble est une procédure prétorienne  fiscale dont le but est de faciliter un accord entre l administration et un contribuable et ce afin d’éviter des procédures chronophages et aléatoires et d’accélérer le recouvrement.

Cette pratique administrative de bon sens mais  qui ne faisait  l’objet d’aucun encadrement juridique a été instituée par une note de la direction générale des impôts en date du 20 juin 2004  qui  précise ainsi que

« dans certaines situations, les services peuvent être conduits à conclure avec l’usager un accord global qui inclut une atténuation des droits. Cet accord ne constitue pas une transaction au sens de l’article L. 247 du LPF mais un règlement d’ensemble du dossier

Cette note n’était pas une prise de position formelle  (CE, décision du  5 juillet 1991 n° 107258) et posait donc des question de securite juridique (lire rapport FOUQUET)

Toutefois, en février 2018, la cour des comptes a constaté que la pratique dy règlement d ensemble était une pratique  dépourvue de base légale Rapport cour des comptes fevrier 2018 page 76  et  

a jugé que   

« Sans remettre en cause l’intérêt même du règlement d’ensemble pour traiter un certain nombre de situations, la Cour estime indispensable de clarifier ce dispositif, en lui donnant un fondement légal et en organisant son suivi (recensement exhaustif, traçabilité des circonstances de l’affaire, justifications de la prise de décision, et définition d’un contrôle spécifique). » 

La cour met en avant plusieurs difficultés à venir : l'egalité dans l acces à cette procedure et un nécessaire controle pour eviter une "politisation" de ce bon systeme ??? A SUIVRE      

 

Fin 2019,Mme Christine PIRES BEAUNE députee suivie par nos parlementaires ( Rapport senat novembre 2019 ) ont introduit une modification au livre des procédures fiscaless en modifiant l’ Article L. 251 A du livre des procédures fiscales) en étendant  les informations contenues dans le rapport sur la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale aux règlements d'ensemble et aux conventions judiciaires d'intérêt public

Mais pour quelles raisons a t on omis d’ ajouter
   la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 

Si cette procédure est d’intérêt général, certains se demandent si son  champ d’application limité en fait aux grosses opérations complexes - ne pourrait devenir une source de contentieux dans le cadre d’une application du principe constitutionnel de l égalité du contribuable devant l impôt  tel  que ce principe a été rappelé par l’ouvrage le GUIDE DE LEGISTIQUE de Marc Guillaume et Jean-Marc Sauvé  ouvrage dont nous avons analyse les aspects fiscaux constitutionnels

 

 

Le premier rapport vient d être publiquement diffusé début novembre  par la DGFIP

Il est une source de renseignements pratiques pour eviter des procédures chronophages pour tous

 

1.4 Les règlements d’ensemble. 2

1.4.1 Définition. 2

1.4.2 Modalités d’instruction. 2

Le règlement d'ensemble d'un contrôle fiscal  l'affaire L OREAL ... 3

1.4.3 Nombre de règlements d’ensemble en 2019. 3

1.4.4 Montants des règlements d’ensemble en 2019. 4

Montants des règlements d’ensemble en 2019. 4

1.5 Les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP)  relatives à des     .  délits fraude fiscale. 4

Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)4

    1.5.1 Présentation du dispositif 4

1.5.2 Conventions judicaires d’intérêt public conclues en 2019. 5

 

LES DEUX PROCÉDURES  ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL ;
La convention judiciaire d'intérêt public et
la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

LES DEUX PROCÉDURES  ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL 5

La convention judiciaire d'intérêt public et
la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 5

reglement d ensemble 2019.doc

 

reglement d ensemble 2019.doc

Les 8 définitions fiscales de la société à prépondérance immobilière

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La question de la nature des parts de société à prépondérance immobilière est importante pour les praticiens conseils, fiduciaires, banquiers.

Les parts de SPI sont-elles des valeurs mobilières ou des « biens immobiliers » ?  

Il n'existe pas  une définition unique de la societe à prépondérance immobilière en droit fiscal francais

le législateur a  établi  des definitions pour chaque type d'imposition

ATTENTION  aux  rares traités fiscaux sur les successions 

Nature fiscale des parts de SCI : meubles ou immeubles,
Cass pléniere 02.10.15  sur Monaco
 

Rappel en droit internationale privé 
La Cour de cassation confirme le principe de droit international privé selon lequel les parts d'une société étrangère, en l’espèce une société anonyme de droit suisse, constituent des valeurs mobilières alors même que l’actif unique de la société était un immeuble situé en France. 

Cour de cassation, Ch civ 1, 20 octobre 2010, 08-17.033,

 Les  8 définitions fiscales
 de la société à prépondérance immobilière

 

  1. En matière de droits d’enregistrement  en cas de cession de parts de SPI. 1
  2. En matière de droits de succession (art. 750 ter CGI) 2
  3. En matière d’impôt  sur les plus values de cession de  SPI. 3
  4. En matière d’impôt sur la fortune immobilière
      (art. 965  CGI ) 4
  5. En matière du prélèvement sur les plus values immobilières  réalisées par des non résidents. 4
  6. En matière d’impôt sur les sociétés (art.219 CGI. 6
  7. En matière de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles   (art. 990 D CGI et art. 990 E CGI) 6

Plus value de cession

de parts

Enregistrement des cessions des parts

Droits 
de succession

Articles 164 B  et 244 bis du CGI

Article  726 CGI

Article 750 ter CGI

BOI-RFPI-PVINR-10-20  du 19/04/2019

 

BOI-ENR-DMTOM-40-

12-09 2012 §150


 

BOI-ENR-DMTG-10-10-30-

12 /09/12


Les tribunes EFI

 

IFI 

Taxe de 3%

Impôt sur les sociétés

Article 965 CGI

Article 990D CGI

Article 219 CGI

 


BOI-PAT-IFI
-10-20-30

08/06/2018

 

BOI-PAT-TPC-10-20-du 12/09/12

Les tribunes EFI

BOI-IS-BASE-20-20-10-30-du 31/12 /2013

 

 

 

 SPI EFI.doc

 

Les textes du code général des impôts définissant.doc

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21 mai 2021

montage coquillard ; pas d’abus de droit si la coquille achetée conserve une activité ( CE 19 mai 21,conc Mme C Guibé,

montages fiscaux.jpg

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 patrickmichaud@orange.f

Nous avons tous gardé à l esprit le montage coquillard par lequel une societe mere achetait une coquille vide cad sans activité grâce à une avance de sa fille  et ce pour  se distribuer des dividendes  en franchise fiscale.

Le conseil  d etat avait juge que ces montages étaient un abus de droit

Abus de droit/ les deux derniers arrêts anti coquillards du 28 décembre 2018
 L’affaire Acanthe Développement, une mère abusant de ses filles 
L affaire Alliance Développement Capital  la fusion rétroactive abusive  

Dans un arrêt du 19 mai 2021  le CE refuse de donner la qualification d abus de droit si la fille  conserve  une  activité commerciale

CE N° 433201 – 9ème et 10ème chambres réunies   19 mai 2021
 Société Douaisienne de Transports

conclusions  de  Mme Céline Guibé, rapporteure publique  

la société Douaisienne de Transports (SDT) ayant une  activité  une location ou  la sous-location de matériels de transport  a acquis le 20 mars 2007 la totalité des titres de  la société Ségard, qui exerçait une activité de transport routier de marchandises, le prix de  cession étant, pour partie, acquitté au moyen d’une avance de trésorerie de 1 M€ effectuée par  la filiale au profit de sa nouvelle société mère et, pour le solde, au moyen d’un emprunt  bancaire.

Avant la clôture de l’exercice 2007, cette avance a été partiellement requalifiée en distribution de dividendes, puis neutralisée par une réduction du capital de la société Ségard à  hauteur de 1,22 M€. Dans l’intervalle, la société SDT avait cédé le fonds de commerce de sa  filiale à une société appartenant au groupe contrôlé par son actionnaire, M. L.... A la clôture  de l’exercice 2007, l’actif net de la société Ségard, qui était de 3,7M€ à l’ouverture, n’était  plus que de 0,42M€.  

À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause, sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, l’application du régime des sociétés mères à deux  catégories de distributions opérées par la société Ségard : d’une part, les versements de dividendes, à hauteur de 663.000 euros, et, d’autre part, la répartition des réserves opérée dans le cadre de la réduction de capital, assimilée à une distribution en application du 1° de l’article 112 du CGI, à hauteur de 881.784 euros.

Le TA de Lille   et la CAA de DOUAI ont confirmé  la position de l’administration,
 le conseil d état annule

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