09 janvier 2022
Protection de l'aviseur fiscal par la CADA(avis du 16.12.21)
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Dans un avis de principe du 16 décembre 21, la CADA a confirmé sa compétence pour communiquer au contribuable ses dossiers fiscaux MAIS avec de nombreuses reserves similaires à celles posées par le conseil d etat .
En l'espece, la CADA a refusé la communication pour protéger l'identité de l'aviseur fiscal
Le lien pour trouver les avis de la CADA
La situation de fait
Monsieur est décédé le 25 août 2007 en laissant pour héritiers son épouse et leurs deux fils
en 2016, un informateur envoie à la DGFIP une copie d’écran du système interne de Credit Suisse, dévoilant un compte au nom du decujus abritant 11 millions d'euros. .
En 2019, le Canard enchaîné avait révélé l'existence d'une enquête fiscale ouverte à l'encontre des héritiers.
Par ailleurs le 14 octobre 2020, Mediapart révélait que le Parquet national financier (PNF) avait inculpé les deux héritiers pour blanchiment de fraude fiscale.
Un arrêt du Tribunal pénal fédéral (TPF) du 23 juillet 2021 confirmé le 11 aout 2021 par Ie Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse révèle que les autorités françaises ont sollicité l'aide de la Suisse en octobre 2019, pour obtenir la documentation des comptes suisses détenus par les héritiers ainsi que par leur mère disparue en 2017
Les héritiers demandent de communication, dans le cadre du contrôle de la déclaration de succession de leur père , des documents par lesquels l'administration fiscale a pris connaissance du fait que Monsieur X était détenteur des comptes n° 0060-0026026-4 et 0060-00884929-1 en Suisse auprès du Crédit Suisse.
le directeur général des finances publiques leur oppose un refus
le 19 octobre 2021,les héritiers ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs à la suite de ce refus
la CADA donne son Avis n° 20216586 du 16 décembre 2021
POSITION DE LA CADA
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