08 janvier 2022

la procédure de flagrance fiscale

abus de droit.jpgLa flagrance fiscale vise les fraudes les plus graves (sociétés éphémères, activités occultes, fausse facturation, absence réitérée de comptabilisation d'achats ou ventes...) et les activités illicites (trafic de stupéfiants, contrefaçon, fausse monnaie...). 

PATRICK MICHAUD 
                             Avocat ancien inspecteur des impôts 
                                       patrickmichaud@orange.fr

                tel 01 43 87 88 91

 Création d'une procédure de flagrance fiscale   

Procédure de flagrance fiscale : le contrôle du recouvrement préventif avant la vérification ??

( 2 arrêts CE 12.02.20 et Conclusions de Mme de BARMON

En 2019, 29 mesures conservatoires suite à PV de flagrance fiscale ont été mises en oeuvre avant engagement du contrôle, qui ont permis la garantie de 24 735 643 € de droits et la saisie immédiate de près de 160 000 €. (Rapport sur la fraude page 42

L'objectif de cette procédure, codifiée à l'article L. 16-0 BA du LPF, n’est pas  de contrôler le passe mais de controler le présent ,la flagrance , lorsque l'administration constate qu'une fraude fiscale grave est en train de se produire, de sanctionner rapidement et efficacement le contribuable et de sécuriser le recouvrement.

Ce point est développé dans le BOFIP du 16 décembre  2013 .

L’INSTRUCTION ADMINISTRATIVE 

La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a aménagé cette procédure exorbitante du droit commun pour l'actualiser, pour la rendre plus efficace et faciliter le contrôle fiscal des contribuables les moins respectueux du droit :

- le champ des procédures entrante a été élargi à la procédure prévue à l'article L. 80 Q du LPF (cf. infra) ;

- le prélèvement à la source (PAS) fait partie des obligations déclaratives visées par la flagrance ;

- la défaillance déclarative au titre des principaux impôts est un fait constitutif de flagrance fiscale. 

Le fait de ne pas déposer ses déclarations fiscales de manière réitérée est un fait suffisamment grave

pour justifier la mise en oeuvre de la flagrance.

 

 L’administration doit avoir les moyens d’intervenir rapidement afin de faire cesser la fraude et de sécuriser le recouvrement des créances. 

L'article L. 16-0 BA du LPF vise ainsi trois cas de défaillance déclarative :

 

  • l'absence réitérée de dépôt des déclarations mensuelles de TVA ;
  • l'absence réitérée de dépôt des déclarations d'impôt sur les sociétés (IS), d'impôt sur le revenu (IR), de TVA ou de prélèvement à la source (PAS), au titre des deux dernières périodes échues ;
  • l'absence de dépôt des déclarations relatives à au moins deux impôts (IS, IR, TVA, PAS) au titre de la dernière période échue.

 La mise en oeuvre de la procédure prévue à l’article L. 16-0 BA du LPF est assouplie. Dorénavant, la situation de

flagrance fiscale peut être constatée en l’absence du contribuable.

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Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement Patrick Michaud

avocat fiscaliste et tresor.jpg Le droit fiscal est ce lieu de rencontre entre la nécessaire protection des citoyens et celle aussi nécessaire de la protection de l’égalité et de la légalité de nos finances publiques

Nos  règles du contentieux de l’assiette fiscale sont parmi les plus protectrices au monde tout en permettant récemment aux pouvoirs publics d’avoir de meilleurs moyens pour la recherche de la fraude fiscale organisée

Les règles du contentieux du recouvrement sont encore à établir tellement elles sont encore marquées par la division ordonnateurs comptable. et le caractère régalien et autoritaire du recouvrement forcé

 

PATRICK MICHAUD

Avocat ,ancien inspecteur des impots

24 rue de Madrid 75008 Paris

patrickmichaud@orange.fr

01 43 87 88 91

Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques 

les traites d'assistance au recouvrement

Droit conventionnel - Assistance entre États - BOFiP

Recouvrement de l'impôt - europa.eu

Manuel de l'OCDE sur la mise en œuvre de l'assistance enmatière de recouvrement  .

 

OCDE l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

L'assistance administrative au recouvrement - HAL AMU

 

L »assistance au recouvrement internationale est de la compétence judiciaire 

Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2011, 11-03.802, Publié au bulletin 

Ainsi il n'appartient pas au juge administratif, juge d'attribution, mais au juge judiciaire de connaître d'un litige portant sur l'existence de l'obligation de payer la dette fiscale étrangère, sa quotité ou son exigibilité. 

Ce juge étant également compétent pour examiner la régularité en la forme de l'acte de poursuite, il en est de même d'une contestation portant sur les conditions dans lesquelles la demande d'assistance au recouvrement a été présentée par l'Etat étranger

 

mise à jour avril 2017 

la Direction des Créances Spéciales du Trésor (DCST)

note DGFIP 

assistance_internationale_au_recouvrement_A I R_.pdf

 

L'assistance internationale au recouvrement qui peut s'exercer au sein et hors de l'Union Européenne est une mission dont le pilotage national incombe à un bureau du service de la gestion fiscale et dont la mise en œuvre opérationnelle est confiée à la Direction des Créances Spéciales du Trésor (DCST) créée en mars 2010

Direction des Créances Spéciales du Trésor (DCST)

service du recouvrement international

22 boulevard Blossac

BP 40649

86106 CHATELLERAULT Cedex

05.49.02.53.53

tgcst.recetra@dgfip.finances.gouv.fr

 

mise a jour février 2016 

 

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