08 janvier 2022

la procédure de flagrance fiscale

abus de droit.jpgLa flagrance fiscale vise les fraudes les plus graves (sociétés éphémères, activités occultes, fausse facturation, absence réitérée de comptabilisation d'achats ou ventes...) et les activités illicites (trafic de stupéfiants, contrefaçon, fausse monnaie...). 

PATRICK MICHAUD 
                             Avocat ancien inspecteur des impôts 
                                       patrickmichaud@orange.fr

                tel 01 43 87 88 91

 Création d'une procédure de flagrance fiscale   

Procédure de flagrance fiscale : le contrôle du recouvrement préventif avant la vérification ??

( 2 arrêts CE 12.02.20 et Conclusions de Mme de BARMON

En 2019, 29 mesures conservatoires suite à PV de flagrance fiscale ont été mises en oeuvre avant engagement du contrôle, qui ont permis la garantie de 24 735 643 € de droits et la saisie immédiate de près de 160 000 €. (Rapport sur la fraude page 42

L'objectif de cette procédure, codifiée à l'article L. 16-0 BA du LPF, n’est pas  de contrôler le passe mais de controler le présent ,la flagrance , lorsque l'administration constate qu'une fraude fiscale grave est en train de se produire, de sanctionner rapidement et efficacement le contribuable et de sécuriser le recouvrement.

Ce point est développé dans le BOFIP du 16 décembre  2013 .

L’INSTRUCTION ADMINISTRATIVE 

La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a aménagé cette procédure exorbitante du droit commun pour l'actualiser, pour la rendre plus efficace et faciliter le contrôle fiscal des contribuables les moins respectueux du droit :

- le champ des procédures entrante a été élargi à la procédure prévue à l'article L. 80 Q du LPF (cf. infra) ;

- le prélèvement à la source (PAS) fait partie des obligations déclaratives visées par la flagrance ;

- la défaillance déclarative au titre des principaux impôts est un fait constitutif de flagrance fiscale. 

Le fait de ne pas déposer ses déclarations fiscales de manière réitérée est un fait suffisamment grave

pour justifier la mise en oeuvre de la flagrance.

 

 L’administration doit avoir les moyens d’intervenir rapidement afin de faire cesser la fraude et de sécuriser le recouvrement des créances. 

L'article L. 16-0 BA du LPF vise ainsi trois cas de défaillance déclarative :

 

  • l'absence réitérée de dépôt des déclarations mensuelles de TVA ;
  • l'absence réitérée de dépôt des déclarations d'impôt sur les sociétés (IS), d'impôt sur le revenu (IR), de TVA ou de prélèvement à la source (PAS), au titre des deux dernières périodes échues ;
  • l'absence de dépôt des déclarations relatives à au moins deux impôts (IS, IR, TVA, PAS) au titre de la dernière période échue.

 La mise en oeuvre de la procédure prévue à l’article L. 16-0 BA du LPF est assouplie. Dorénavant, la situation de

flagrance fiscale peut être constatée en l’absence du contribuable.

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