ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 La possibilité offerte par la loi de finances pour 2022 aux entrepreneurs individuels d’opter pour l’IS, et donc de bénéficier d'une branche dividendes dans leur rémunération, sonne-t-elle le glas d’un passage en société soumise à l'IS ?
Tel était le thème abordé dans le cadre d’une formation organisée, le 5 avril 2022, par le Club Patrimoine des experts-comptables de l’Ordre de Paris IDF, animée par Pierre-Yves Lagarde, associé IMANI & YOU.

 Vous trouverez ci-après une présentation synthétique de cette intervention diffusée  La Revue Fiduciaire  .

Faut-il encore passer en société soumise à l'IS ?

Pierre-Yves Lagarde, associé IMANI & YOU

PLAN 

Nouvel entrepreneur individuel,  nouvelle stratégie de rémunération. 1

Caractéristiques principales de la nouvelle entreprise individuelle. 1

Stratégies de rémunération : le panel s'étoffe. 2

Rémunération ou dividendes, ou combinaison des deux. 2

ET LE 100 % RÉSULTAT D’UNE SAS À L’IR POUR LE DIRIGEANT ?. 3

L'arbitrage entre salaires et dividendes ouvert aux TNS.. 4

Calcul de l’efficacité des dividendes et des salaires. 4

Les trois critères indispensables à l’analyse. 4

L’efficacité immédiate : le « NIP » (Net In the Pocket) 5

L’efficacité globale tenant compte de la retraite par répartition. 5

Synthèse des efficacités globales aux taux moyens (30 %) 9

Focus sur les dividendes de SARL. 9

Des dividendes assujettis à cotisations sociales. 9

Qui paie les cotisations sociales ?. 11

Cotisations sociales prises en charge par l’entreprise. 11

Cotisations sociales payées par le dirigeant 11

Comparatif des dividendes assujettis (taux marginaux) 12

Organisation patrimoniale à la gestion des flux  12

De certains  pièges  fiscaux de l option à l IS

-perte de  l’intégration fiscale de plein  droit de revenus et deficits  fonciers  (BOFIP) 

-perte de la possibilite de deduire les deficits fonciers du revenu global  (BOFIP)

-perte de la possibilité de deduire  les travaux d’amélioration ‘BOFIP) 

-Perte de certaines deductions spécifiques  (BOFIP)

-PAS de comptabilité à l encaissement donc  provisions fiscales à établir 

 Provision comptable versus .provision fiscale (suite)(CE  Plén fiscale 5/12/12 A aff ORANGE)
et conclusions LIBRES de V Daumas

-- suppression de l exonération de la mise à disposition          gratuite de logement  (BOFIP)

SCI ET OPTION IS sur la plus value

Mr Ecureil a acquis ,via une SCI, en 1990 un appartement destine a la location non meublée
Il a opté pour l IS  en  2018
Le prix d’acquisition était ,en 1990,de 300.000 (dont terrain 20.000 )et le prix de vente en avril 22 de 1.000.000 €- l'immeuble est totalement amorti sauf le terrain 

Régime fiscal  sans IS

 Simulateur des plus values immobilières des particuliers

exonération totale de la plus value en l espèce

Regime fiscal  avec IS

-prix de vente 1.000.000

-valeur nette comptable :terrain 20.000 bati 0

Plus value imposable a l is:1.000.000 - 20000 = 980.000 x 25% 245 .000 €

FLAT TAX normale  'si distribution )  1.000.000 -245 000 =755.000 x 30% 226.500 €

Imposition totale  471.500 €  soit  47.1% du prix de vente

ou 67% de la PV (1.000.000 - 300.000 =700.000)

AUTRES TRIBUNES 

Conséquences fiscales d’une réévaluation d’une société de personnes non imposée à l’IS ( CE 14.04.22 Conc VICTOR

SOCIETE CIVILE : Une option à l'IS peut être abusive (Comité des abus de droit séance du 29.01.15

SCI : peut-on encore opter pour l'impôt sur les sociétés sans mini abus de droit ?

SCI : Quelles conséquences du passage à l’impôt sur les sociétés (IS) ? 
Par  Guillaume FONTENEAU — 9 septembre 2019

Note EFI cet article ne prend pas en compte de la comptabilisation des immeubles au jour de l option ?

L'option pour l'IS dans la SCI : modalités de l'option et conséquences 

option IS.doc