ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Nous savons tous que nos  parlementaires vont vouloir modifier souvent de manière rétroactive nos lois fiscales et sociales 

Quelles sont leurs possibilités ??

Nous savons tous que  la Cour de cassation applique avec rigueur le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, tant en matière civile l’article 2 du code civil, inchangée depuis 1804 qu’en matière pénale  conformémént aux articles 112-1 à 112-4 du code pénal.

 MAIS Une loi fiscale rétroactive  est elle non  constitutionnelle ?

 car contraire notamment  à la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen  du 26 aout 1789 

La Rétroactivité de la loi fiscale est elle constitutionnelle:
la sécurité économique et juridique
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• Deux amis d’EFI  Bruno Gibert  et Olivier Fouquet avaient il y a  un certain temps proposer des solutions

Améliorer la securite du droit fiscal pour renforcer l'attractivite de la France par B Gibert 

« Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables :
une nouvelle approche », par O Fouquet

Ces rapports analysaient notamment  les conséquences de la rétroactivité fiscale sur la attractivité économique

Ainsi que le soulignent les rapports Gibert  et Fouquet, on distingue trois types de rétroactivité en matière fiscale7 :

« la grande rétroactivité » c'est-à-dire la rétroactivité juridique   : lois de validation destinées à surmonter les conséquences d’une décision de justice, lois de nature interprétative cherchant à pallier le manque de clarté du dispositif initial ou à en corriger les défauts techniques, rétroactivité remontant jusqu’à la date de l’annonce d’un dispositif antérieur au vote de la loi ;

« - la petite rétroactivité  liée au caractère rétrospectif de la loi de finances  dont les dispositions s’appliquent aux impôts dus sur les opérations faites au cours de l’année écoulée ;

« - la rétroactivité économique : modification pour l’avenir d’un dispositif sur la base duquel un contribuable s’est engagé dans la durée en anticipant sa pérennité »

Par ailleurs Le nouveau vocabulaire financier utilise les termes de clause grand père  ou grand father clause

C’est à une disposition maintenant les droits acquis,  permettant que, lors de l'adoption d'une nouvelle loi, les conditions de l'ancienne loi puissent s'appliquer à ceux qui en bénéficiaient déjà, généralement pour une période limitée

Cette définition de la non rétroactivité est rarement utilisée dans nos documents administratifs mais la première organisation a en faire état a été  le conseil des  prélèvement obligatoires dans son rapport de janvier 2018 sur notamment les reformes de l imposition des plus values immobilières

Par ailleurs, depuis quelques mois se dessine une distinction entre la clause grand pere américaine, très stricte, et la clause grand-père italienne plus souple mais plus compliquée à mettre en application  

le plan de la tribune  ci dessous

LES TEXTES APPLICABLES PAR LES JUGES FRANÇAIS. 2

Le montant des dépenses fiscales s’est élevé à 92,7 Md€ en 2020 (montant définitif, + 3,6 Md€ par rapport aux prévisions) et s’élèverait à 90,3 Md€ en 2021 (+ 4,4 Md€ par rapport aux prévisions) et 91,4 Md€ en 2022.

Le coût des dépenses fiscales est extrêmement concentré.
En effet, quatorze dépenses représentent à elles seules plus de 50 % du coût total des dépenses fiscales.4P 22

1. les NEUFS catégories des 471  dépenses fiscales en 2022

Tout savoir sur le crédit impôt recherche (CIR)

Le crédit d'impôt recherche  est la niche fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. (CIR), inscrit à 7,4 milliards d'euros dans le budget 2022 (p 109), il représente 65 % des aides à l'innovation octroyées aux entreprises.

Plus de 20.000 sociétés bénéficient de cet avantage qui compense leurs efforts en matière de R & D. Pourtant la question de l'efficacité de ce dispositif fiscal reste difficile à trancher.

Un nouveau rapport de France Stratégie, rattaché à Matignon, , estime que ce crédit d'impôt ,malgré son cout, n'est pas un levier d'attractivité puissant pour notre pays. il a eu des effets bénéfiques pour les PME mais a peu amélioré l'attractivité de l'Hexagone pour les grands groupes

Évaluation du Crédit d’impôt recherche

- Rapport France Stratégie CNEPI 2021

UNE SOUS TRAITANCE ABUSIVE 

Alors que  certaines entreprises cherchent à créer des montages abusifs leurs permeetant d’obtenir encore plus Suivant la position de lqa DGFIP le conseil a juge que de tels montages pouvaient constituer un abus de droit MAIS  en dehors meme de l application de l article L64  lpf

 CREDIT D IMPOT RECHERCHE et SOUS TRAITANCE ABUSIVE?
(CE 4/02/22 AFF HAYS conclusions MERLOZ)

Apres une longue procédure, le conseil d’etat a confirme la position de l administration en suivant les principes de l abus de droit dégagés par la JP JANFIN  du 26/09/06 avec  conclusions  OLLEON 

mais en ne visant pas l’article l64 du LPF

Conseil d'État N° 455278    3ème - 8ème chambres réunies    4 février 2022

conclusions  DE Mme Marie-Gabrielle MERLOZ, Rapporteure publique

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