LES MODALITES D’IMPOSITION D’UN TRUST
EN FRANCE.

Marc Bornhauser ,  Christina Melady, Orianne Achéritéguy et Sarah Gabaly , Avocat e s ont diffusé  leurs  tribunes tres didactiques sur une importante décision de la Cour d’Appel de Paris  (CA Paris 6 février 2023, n° 21/10189) sur la taxation d’un trust canadien, et sa portée  . Notamment sur  application du prélèvement sui generis prévu à l article 990J CGI dans le cadre de la convention fiscale france canadienne    (BOFIP)

La tribune de Me Bornhauser avocat

Trusts canadiens et ISF : la Cour d’appel de Paris déboute le fisc 

La tribune de Me  Christina Melady, Orianne Acheriteguy et Sarah Gabaly  ,avocates  

les trusts canadiens à l'origine d'une nouvelle jurisprudence 

La cour d appel rejette la position de administration

1. CA Paris 6 février 2023, n° 21/10189
2. cet arret  n'est pas diffusé publiquement ????

Le communique de presse de BLUE BRIDGE 

Le Canada, ce paradis fiscal insoupçonné      

Mais cette décision n’est qu’une petite pièce d’ un énorme montage d’optimisation ou d’évasion fiscale internationale avec l assistance  de Blue Bridge et d’un avocat fiscaliste de PARIS pour permettre à de grosses fortunes de France de cacher à l administration française des avoirs hors France 

ENQUETE. Affaire Blue Bridge : « Les milliards d'euros affluent comme par enchantement »

Episode 1

Des centaines de millionnaires français profitaient d’un mécanisme d’évasion fiscale massive via le Canada

« ISF gate » : comment de grandes fortunes françaises ont pratiqué l’évasion fiscale au Canada ( le monde )

 Depuis 2015, Bercy a lancé une large offensive.

D’abord, le fisc a bien sûr lancé des contrôles fiscaux. En février 2018, il a aussi porté plainte auprès du parquet national financier (PNF), qui a saisi un juge d’instruction.

Le PNF, interrogé par l’AFP  a confirmé avoir bien ouvert en février 2019 une information judiciaire pour "fraude fiscale aggravée", "blanchiment aggravé" de cette fraude et "association de malfaiteurs" . 

Par ailleurs la demande d assistance déposée en 2012  de Bercy vient d aboutir EN FEVRIER 2023

Bercy, en s’appuyant sur la convention franco-canadienne sur l’échange de renseignements fiscaux, avait demandé au Canada de lui dire qui se cache derrière quatorze trusts administrés par le gérant de fortune québécois BlueBridge.   

 BLUE BRIDGE devra dévoiler les informations sur ses riches clients français

ISF Gate : un jugement ravageur contre les évadés fiscaux français au Canada

Après une audience de plusieurs semaines, menée en deux temps au premier semestre 2022, le juge a rédigé un jugement au lance-flammes contre ces centaines de Français qui ont probablement, selon lui, pratiqué l’évasion fiscale entre la France et le Canada à hauteur de centaines de millions d’euros – on parle de 4 milliards au total 

Gifle judiciaire aux Montréalais qui cachent des fortunes françaises