ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

De nombreux ressortissants étrangers viennent en effet se faire soigner gratuitement en France et des « systèmes  d’optimisation sociale" - peu combattus- sont mis en place dans cet objectif sans aucun contrôle -pour l instant

A compter du 1er janvier 25, la résidence sociale se rapproche en effet de la résidence fiscale

CETTE NOUVELLE DEFINITION  AURA DES CONSEQUENCES EN MATIERE FISCALE NOTAMMENT EN CAS DE SUCCESSION , EN EFFET LA QUASI TOTALITE  DES TRAITES FISCAUX NE S’APPLIQUE PAS EN MATIERE SUCCESSORALE

En clair, un beneficiaire de la secu sera  t il un resident fiscal ????

Or le  nouveau texte se rapproche en effet de l article  4 A CGI

Article R111-2 du code de la securite sociale à compter du 1er janvier 2025

Modifié par Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 - art. 1

Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin. Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit mineurs pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie et de maternité dans les cas prévus par les conventions internationales et les règlements européens.

Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa ait un caractère permanent.

Sous réserve qu'elles n'aient pas transféré leur résidence hors des territoires mentionnés au premier alinéa, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui séjournent personnellement et effectivement sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa :

1° Pendant plus de neuf mois au cours de l'année civile de versement pour les prestations mentionnées aux articles L. 512-1 et L. 815-1 ainsi qu'à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;

2° Pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement pour les autres prestations mentionnées au premier alinéa.

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

 

Pour des informations pratiques relatives à ce sujet, vous pouvez consulter les fiches suivantes sur service-public.fr :

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?