13 novembre 2011
FIDUCIE : le régime fiscal de la fiducie française
Introduite en droit français par la loi 2007-211 du 19-2-2007, la fiducie est
» l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires
CODE CIVIL articles. 2011 à 2030
le régime fiscal de la fiducie privée française
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Textes fiscaux concernant la fiducie
En pratique , l’utilisation de la fiducie constituée par un particulier est rarissime car on ne peut pas découvrir un intérêt suffisamment motivant pour créer ce monstre de complexité fiscal.
La fiducie française ne remplacera pas le trust anglosaxon
En pratique, la fiducie peut être utilisée tant par des particuliers que par des entreprises afin de garantir une créance (fiducie sûreté), comme instrument de gestion d'un patrimoine (fiducie gestion) ou pour transmettre un patrimoine à titre onéreux (fiducie transmission).
En revanche l'utilisation de la fiducie par les particuliers en vue de la transmission d'un patrimoine à titre gratuit (fiducie libéralité) est interdite.
ATTENTION, contrairement au trust ou l’assurance vie, le contrat fiduciaire ne doit pas avoir d’objectif de transmission au bénéficiaire et ce sous peine de nullité d'ordre public
Par ailleurs, l'administration ne semble pas avoir été enthousiasmée par ce nouveau systéme juridique et n'a publié aucune instruction de synthèse
En pratique , l’utilisation de la fiducie constituée par un particulier est rarissime car on ne peut pas découvrir un intérêt suffisamment motivant pour créer ce monstre de complexité fiscale.
Cette tribune a uniquement pour objet d'analyser le régime fiscal de la fiducie créée par un particulier
LA FISCALITE LORS DE LA CONSTITUTION DE LA FIDUCIE
La déclaration d'existence de la fiducie
Au niveau de l enregistrement
Au niveau de l’impôt sur le revenu
Au niveau de la tva
LA FISCALITE EN COURS DE LA FIDUCIE
Les Obligations d’enregistrement en cours de fiducie
L’imposition des revenus en cours de la fiducie
L’imposition des revenus en cas de cessation partielle de la fiducie
Gestion du patrimoine fiduciaire
Interdiction des libéralités
Cession de ses droits par le constituant
Situation du constituant au regard de l'ISF
TVA
Prestations de gestion du fiduciaire CGI art. 256, IV-1°
Opérations réalisées pour le compte de la fiducie CGI art. 285 A
LA FISCALITE EN FIN DE LA FIDUCIE
Actes constatant l'extinction de la fiducie
Décès du constituant et imposition de la succession
Cessation totale ou partielle de la fiducie et imposition du BONI
Impôts directs locaux
Contrôle fiscal
Modalités de contrôle
Imposition d'office
Cas des fiducies libéralités
Le dossier parlementaire de la loi instituant la fiducie ,
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22:08 Publié dans Acte anormal de gestion, TRUST et Fiducie | Tags : regime fiscal de la fiducie | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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