08 mai 2025
conventions fiscales en matiere de succession et de donation internationales
Liste des pays ayant signé une convention fiscale avec la France
le site officiel sur les conventions fiscales
Liste des conventions fiscales conclues par la France en matiere successorale
(en vigueur au 30 juin 2024) bofip du 24 juillet 2024
En matière de droits de succession
Pays membres de l’UE
Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Italie, Royaume-Uni, Suède.
Pays hors UE
Algérie, Arabie-Saoudite, Bahreïn, Bénin, Burkina-Faso, Canada*, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, EAU, Etats-Unis, Gabon, Guinée, Koweït, Liban, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco*, Niger, Nouvelle-Calédonie, Oman, Qatar, Saint-Pierre et Miquelon, Sénégal, Togo, Tunisie.
en matière de droits de donation(8
Pays membres de l’UE
Allemagne,Autriche,Italie
Pays hors UE
Etats-Unis,Guinée,Nouvelle-Calédonie,Saint-PierreetMiquelon,Suède
LISTE DES CONVENTIONS FISCALES SUCCESSORALES
CONCLUES PAR LA FRANCE (
"Worldwide Estate and Inheritance Tax Guide 2022
* Conventions prévoyant l'application de la règle du taux effectif (cf. chapitre I paragraphe C)
(1) Convention visant aussi les donations.
(2)Convention permettant l'imposition des titres de sociétés dont l'actif est principalement composé d'immeubles situés en France
Algérie
Convention avec l'Algérie
(BOI-INT-CVB-DZA) *
Allemagne) (1) (2)
Arabie Saoudite *
Autriche * (1) (2)
Convention avec l'Autriche - Impôts sur les successions et donations
Bahreïn)
Version consolidée de la convention avec le Bahreïn modifiée par la convention multilatérale
Belgique *
Convention avec la Belgique - Successions - Droits d'enregistrement
Bénin
(BOI-INT-CVB-BEN) *
Burkina-Faso (
Cameroun (* (2)
République Centrafricaine (*
Convention entre le gouvernement de la republique et le gouvernement de la republique centrafricain
Congo
Côte d'Ivoire) *
Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale
Emirats Arabes Unis)
Espagne(*
Convention avec l'Espagne - Impôts sur les successions
États-Unis* (1)
Convention avec les Etats-Unis - Successions - Donations
Finlande(*
Convention avec la Finlande - Impôts sur les successions
Gabon(*
Convention fiscale entre la France et le Gabon
Italie* (1) (2)
Convention avec l'Italie - Successions
Koweït
Liban *
Mali *
Maroc
Convention avec le Maroc (cf art 28-3
Mauritanie *
Monaco
Convention avec Monaco - successions
Niger *
Nouvelle-Calédonie (1) (2)
Convention avec la Nouvelle-Calédonie
Oman
Version consolidée de la convention avec Oman modifiée par la convention multilatérale
Portugal
VAccord avec le Portugal - Impôts sur les successions et donations
Qatar
Accord avec le Portugal - Impôts sur les successions et donations
Royaume-Uni
Convention avec le Royaume-Uni - Successions
Saint-Pierre-et-Miquelon (1) (2)
Convention avec Saint Pierre et Miquelon
Sénégal*
Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale
Suède (1) (2)
Convention avec la Suède - Donations - Successions
Suisse
(BOI-INT-CVB-CHE) ABROGEE
Togo*
Tunisie *
convention avec la Tunisie - Impôts sur le revenu et les successions
* Conventions prévoyant l'application de la règle du taux effectif (cf. chapitre I paragraphe C)
(1) Convention visant aussi les donations.
(2)Convention permettant l'imposition des titres de sociétés dont l'actif est principalement composé d'immeubles situés en France
- ALGERIE (BOI-INT-CVB-DZA) Allemagne(BOI-INT-CVB-DEU) Arabie Saoudite (BOI-INT-CVB-SAU)
- Autriche (BOI-INT-CVB-AUT) Bahreïn (BOI-INT-CVB-BHR) Belgique (BOI-INT-CVB-BEL)
- Bénin (BOI-INT-CVB-BEN) Burkina-Faso (2) (BOI-INT-CVB-BFA) Cameroun (BOI-INT-CVB-CMR)
- Canada (BOI-INT-CVB-CAN) Congo (BOI-INT-CVB-COG) Côte d'Ivoire (BOI-INT-CVB-CIV)
- Émirats Arabes Unis (BOI-INT-CVB-ARE) Espagne (BOI-INT-CVB-ESP) Etats-Unis (BOI-INT-CVB-USA)
- Finlande (BOI-INT-CVB-FIN) Gabon (BOI-INT-CVB-GAB) Guinée (BOI-INT-CVB-GIN)
- Italie (BOI-INT-CVB-ITA) Koweït (BOI-INT-CVB-KWT) Liban (BOI-INT-CVB-LBN)
- Mali (3)(BOI-INT-CVB-MLI) Maroc (BOI-INT-CVB-MAR) Mauritanie (BOI-INT-CVB-MRT)
- Monaco (BOI-INT-CVB-MCO) Niger (4) (BOI-INT-CVB-NER)Nouvelle-Calédonie (BOI-INT-CVB-NCL)
- Oman (BOI-INT-CVB-OMN) Portugal (BOI-INT-CVB-PRT)Qatar (BOI-INT-CVB-QAT)
- République Centrafricaine (BOI-INT-CVB-CAF) Royaume-Uni (BOI-INT-CVB-GBR) Saint-Pierre-et-Miquelon (BOI-INT-CVB-SPM)
- Sénégal (BOI-INT-CVB-SEN) Suède (BOI-INT-CVB-SWE) Togo (BOI-INT-CVB-TGO)
- Tunisie (BOI-INT-CVB-TUN)
21:11 Publié dans aa SUCCESSION internationale | Tags : conventions fiscales en matiere de succession et de donation int | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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