ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Lieu d’imposition d’une redevance perçue par la société sur le fondement d’un contrat de concession exclusive portant sur l’exploitation des droits de fabrication et de distribution, sur les territoires du Canada, des Etats-Unis et du Mexique, de produits diffuseurs de parfum Le contrat a été conclu avec deux ressortissants allemands, MM. V... et S..., dont le premier résidait alors aux EtatsUnis et le second en Allemagne. 

N° 330852 SF Diffusion 3e et 8e sous-sections réunies  9 février 2012 
CONCLUSIONS Vincent Daumas, Rapporteur public